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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
c) Des baisses de TVA en faveur des biens culturels

La seule diminution des prélèvements obligatoires concerne la baisse de la TVA applicable sur les livres, de 7 % à 5,5 %, à l'article 24, laquelle représente une nouvelle dépense fiscale évaluée à 50 millions d'euros. Cette mesure apporte une réponse adaptée à la situation de la filière du livre.

Cette mesure n'est pas prise en compte dans le chiffrage global du projet de loi de finances rectificative, son impact étant intégré dans la marge d'incertitude sur l'évolution globale des recettes de TVA.

d) Le solde des nouvelles mesures fiscales : 4,9 milliards d'euros de ressources supplémentaires en comptabilité budgétaire (5,7 milliards d'euros en comptabilité nationale)

Les nouvelles mesures fiscales se traduisent par des ressources supplémentaires de 4,9 milliards d'euros en 2012 (en comptabilité budgétaire10(*), pour le seul budget de l'Etat), selon les chiffrages du Gouvernement figurant dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances.

Toutefois, comme le fait apparaître le détail des mesures suivant les évaluations préalables des différents articles du projet de loi de finances, les hausses de prélèvements s'élèvent à 7,2 milliards d'euros (dont 5,715 milliards d'euros pour le budget de l'Etat, en comptabilité nationale1, et 1,485 milliard d'euros pour les organismes de sécurité sociale) et s'établissent comme suit :

- pour les personnes physiques, 2,465 milliards d'euros de ressources supplémentaires attendues pour l'Etat et 0,85 milliard d'euros pour les organismes de sécurité sociale, soit au total 3,315 milliard d'euros ;

- pour les entreprises, 3,25 milliards d'euros de ressources supplémentaires pour l'Etat et 0,625 milliards d'euros pour les organismes de sécurité sociale, soit au total 3,875 milliard d'euros.

Le tableau ci-après détaille l'impact des mesures nouvelles, en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale.

Impact des mesures nouvelles en recettes du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012

(en milliards d'euros)

Article

Mesures

2012

dont Etat

(compta-bilité nationale)

dont Etat

(compta-bilité budgétaire)

dont sécurité sociale

1

Suppression de la TVA "sociale"11(*)

0,8

   

0,8

2

Remise en cause de l'exonération sociale des heures supplémentaires

0,98

0,98

0,16

0

3

Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

2,3

2,3

2,3

 

4

Retour sur les allégements des droits de succession

0,14

0,14

0,14

 

5

Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués

0

     

6

Taxation des opérations financières

0,17

0,17

0,17

 

7

Contribution du secteur bancaire

0,55

0,55

0,55

 

8

Contribution exceptionnelle du secteur pétrolier

0,55

0,55

0,55

 

9

Anticipation du versement de la majoration exceptionnelle de 5% d'IS pour les entreprises de plus de 250 M€ de CA

0,8

0,8

0,8

 

10

Suppression de l'avantage fiscal pour la provision pour investissement

0,0

     

11 à 15

Mesures anti-abus en matière de fiscalité des entreprises

0,2

0,2

0,2

 

24

Baisse de la TVA sur le livre

0,0

     

25

Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents

0,05

   

0,05

26

Taxation accrue des stocks options

0,075

   

0,075

27

Limitation des niches sociales sur l'épargne salariale

0,55

   

0,55

29

Suppression du droit d'entrée dans l'aide médicale d'Etat (AME)

-0,003

-0,003

-0,003

 

 

TOTAL MESURES NOUVELLES PLFR

7,2

5,7

4,9

1,5

Source : ministère de l'économie et des finances

La différence des recettes fiscales attendues en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale tient exclusivement à la remise en cause de l'exonération des heures supplémentaires.

Cette mesure a un rendement de 980 millions d'euros pour l'année 2012 (en comptabilité nationale, laquelle repose sur les droits constatés). Mais seulement 625 millions d'euros doivent être encaissés d'ici la fin de l'année 2012 (et donc être intégrés en comptabilité budgétaire, le reliquat de 355 millions d'euros devant être retracé dans la comptabilité budgétaire 2013). Par ailleurs, une partie de cette somme doit être rétrocédée aux organismes de sécurité sociale. Le gain de cette mesure n'atteint donc que 156 millions d'euros en comptabilité budgétaire pour 2012, ainsi que l'a expliqué le Gouvernement à votre rapporteur général :

« Comme le précise l'évaluation préalable de l'article 2 du PLFR, le gain est de 980 millions d'euros en 2012 en droits constatés (c'est-à-dire dont le fait générateur se rattache à l'exercice 2012) ; il se traduira par des encaissements sur 2012 à hauteur de 625 millions d'euros seulement, le reste étant encaissé en 2013.

« Sur ces 625 millions d'euros, une partie est rétrocédée aux organismes de sécurité sociale au titre du recalibrage du panier fiscal et de l'apurement de la dette sur le dispositif de compensation. Au final, l'Etat n'encaissera qu'un montant estimé à 156 millions d'euros en 2012. Toutefois, ces sommes correspondent à des transferts entre administrations publiques et sont globalement neutres sur le solde public »12(*).


* 10 La comptabilité nationale repose sur les droits constatés (rattachement des opérations à l'année du fait générateur) tandis que la comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse (rattachement des opérations à la date de d'encaissement ou de décaissement).

* 11 Les sommes inscrites correspondent au maintien de l'imposition sur les revenus de placement.

* 12 Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur général.