Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

e) Un impact cumulé des nouvelles mesures fiscales de 10,4 milliards d'euros en 2013, porté à 11,7 milliards d'euros par les amendements de l'Assemblée nationale

Comme le montre le tableau ci-après, les mesures proposées dans le texte initial du présent projet de loi de finances rectificative avaient pour effet d'augmenter les recettes de 2013 de 10,4 milliards d'euros , dont 7,2 milliards d'euros dès 2012 et 3,2 milliards d'euros en 2013 ^{13 ( * )} .

Plusieurs mesures produisent un effet en année pleine en 2013 : la hausse de l'imposition sur les revenus du patrimoine dans le cadre de l'abrogation de la TVA sociale, la fin de l'exonération sociale des heures supplémentaires, l'augmentation des droits de mutation, la taxation des opérations financières, les mesures anti-abus en matière de fiscalité des entreprises, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, la taxation accrue des stocks options et la limitation des niches sociales sur l'épargne salariale.

A contrario , l'anticipation du versement de la majoration exceptionnelle d'impôts sur les sociétés et la contribution exceptionnelle du secteur pétrolier se traduisent par des moindres recettes en 2013.

Les mesures du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (au sens de la comptabilité nationale)

(en mesures nouvelles et en milliards d'euros)

	Article	Catégorie d'APU	Texte initial			PLFR amendé Assemblée nationale			Ecart
			2012	2013	Cumulé*	2012	2013	Cumulé*	2012	2013	Cumulé*
Suppression de la TVA « sociale », dont :	1	ASSO	0,8	1,8	2,6	0,8	1,8	2,6
Suppression de l'augmentation de la TVA			-2,9	-7,7	-10,6	-2,9	-7,7	-10,6
Suppression de la diminution des cotisations patronales			3,6	9,6	13,2	3,6	9,6	13,2
Taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements sociaux	1 bis	Etat				-0,01	-0,01	-0,02	-0,01	-0,01	-0,02
Remise en cause de l'exonération sociale des heures supplémentaires	2	Etat	1,0	2,0	3,0	1,0	2,0	3,0
Remise en cause de l'exonération fiscale des heures supplémentaires	2	Etat					0,6	0,6	0	0,6	0,6
Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012	3	Etat	2,3	-2,3	0,0	2,3	-2,3	0,0
Retour sur les allégements des droits de succession	4	Etat	0,1	1,1	1,2	0,1	1,1	1,2
Contribution additionnelle à l'IS sur les montants distribués	5	Etat	0,4	0,4	0,8	0,4	0,7	1,1		0,3	0,3
Suppression de la mesure OPCVM	5	Etat	-0,4	-0,4	-0,8	-0,4	-0,5	-0,9		-0,1	-0,1
Taxation des opérations financières	6	Etat	0,2	0,3	0,5	0,2	0,3	0,5
Contribution du secteur bancaire	7	Etat	0,6	-0,6	0,0	0,6	0,0	0,6		0,6	0,6
Contribution exceptionnelle du secteur pétrolier	8	Etat	0,6	-0,6	0,0	0,6	-0,6	0,0
Anticipation du versement de la majoration exceptionnelle d'IS	9	Etat	0,8	-1,6	-0,8	0,8	-1,6	-0,8
Suppression de l'avantage fiscal pour la provision pour investissement	10	Etat	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1	0,1	NS	NS	NS
Mesures anti-abus en matière de fiscalité des entreprises	11 à 15	Etat	0,2	0,8	1,0	0,2	0,8	1,0
Baisse de la TVA sur le livre	24	Etat	0,0	-0,1	-0,1	0,0	-0,1	-0,1		-0,02
Assujettissement prélèvements soc. des revenus immob. des non-résidents	25	ASSO	0,1	0,2	0,3	0,1	0,2	0,3
Taxation accrue des stocks options	26	ASSO	0,1	0,2	0,3	0,1	0,2	0,3	0,02	-0,02
Limitation des niches sociales sur l'épargne salariale	27	ASSO	0,6	1,8	2,4	0,7	1,7	2,4	0,1	-0,1
Suppression du droit d'entrée dans l'aide médicale d'Etat (AME)	29	Etat	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
TOTAL MESURES NOUVELLES PLFR			7,2	3,2	10,4	7,3	4,4	11,7	0,1	1,2	1,3
dont :
Etat			5,7	-0,8	4,9	5,7	0,5	6,2	0,0	1,3	1,3
ASSO			1,5	4,0	5,5	1,6	3,8	5,5	0,2	-0,2	0,0

Lecture : les mesures du texte initial augmentaient les recettes de 2013 de 10,4 milliards d'euros, dont 7,2 milliards dès 2012.

Mesure nouvelle : mesure exprimée par rapport à l'année précédente. APU : administrations publiques. ASSO : administration de sécurité sociale.

NB : seules sont ici prises en compte les mesures du PLFR. La réforme annoncée de l'ISF n'est donc pas prise en compte, et la réforme de la taxe systémique ne l'est que pour le texte adopté par l'Assemblée nationale. Cela réduit les mesures nouvelles de 2,9 Mds € en 2013 par rapport à la présentation du Gouvernement (+ 6,1 milliards d'euros en 2013).

* Impact sur les recettes de 2013.

Source : rapport du Gouvernement en vue du débat d'orientation des finances publiques ; calculs de la commission des finances

Selon les calculs de votre commission des finances, les amendements adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale ont eu pour effet de majorer les recettes de 2013 de 1,3 milliard d'euros (dont 0,1 milliard dès 2012). Ainsi, au total les recettes de 2013 sont accrues de 11,7 milliards d'euros (dont 7,3 milliards dès 2012) .

Plus précisément, les mesures suivantes ont été adoptées par l'Assemblée nationale :

- le maintien de la TVA à taux réduit sur les travaux dans les logements sociaux (article 1 ^er bis ), représentant un coût annuel pour les finances publiques évalué à quelques dizaines de millions d'euros par le Gouvernement, soit 20 millions d'euros en 2013 dans notre estimation ;

- à l'article 2, une remise en cause de l'exonération fiscale des heures supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu, dont le rendement sera de 1,4 milliard d'euros en année pleine à partir de 2014, soit 0,58 milliard d'euros pour son application en 2013 sur l'imposition au cours des cinq derniers mois de l'année 2013 ;

- à l'article 5, un élargissement de l'assiette de la taxe sur les dividendes ;

- à l'article 7, la prorogation en 2013 de la contribution exceptionnelle du secteur bancaire, soit des ressources supplémentaires de 0,55 milliard d'euros en 2013 ;

- à l'article 10, le maintien de l'avantage fiscal au titre de la provision pour investissement pour les sociétés coopératives et participatives (SCOP) se traduit par des moindres recettes fiscales à hauteur de 1 à 2 millions d'euros en 2012 et 4 millions d'euros en 2013 ;

- à l'article 24, l'extension de la TVA à taux réduit sur la billetterie des spectacles vivants, représentant une perte de recettes de 19 millions d'euros au maximum en 2013 ;

- à l'article 26, une entrée en vigueur anticipée de deux mois de la taxation accrue des stocks options sur la part patronale, soit une ressource supplémentaire pour la sécurité sociale de l'ordre de 20 millions d'euros en 2012 ;

- à l'article 27, une entrée en vigueur anticipée d'un mois de la limitation des niches sociales sur l'épargne salariale, ce qui accroît à due concurrence (soit 138 millions d'euros) les ressources de la sécurité sociale attendues pour 2012.

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* ¹³ 6,1 milliards d'euros de mesures nouvelles en 2013 selon le Gouvernement. Toutefois ce montant inclut deux dispositions qui ne figurent pas dans le texte initial du présent PLFR (réformes annoncées de l'ISF et de la taxe systémique), et ne sont donc pas prises en compte ici.