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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
2. Les autres opérations budgétaires : des priorités financées
a) Les mesures relevant du champ de la Sécurité sociale

Un certain nombre de mesures relèvent des finances sociales, que leur adoption relève du domaine réglementaire ou législatif.

(1) La majoration de l'allocation de rentrée scolaire

A la charge de la branche « famille », l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources14(*), aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Lors du conseil des ministres du 30 mai 2012, le Gouvernement a annoncé que le montant de l'ARS serait revalorisé par décret de 25 % à la prochaine rentrée (contre une revalorisation de 1,5 % lors de la rentrée 2011, correspondant à l'inflation), les plafonds de ressources pour bénéficier de l'ARS étant inchangés.

A la rentrée 2012, son montant s'établira comme suit :

- 356,20 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans ;

- 375,85 euros de 11 à 14 ans ;

- 388,87 euros de 15 à 18 ans.

Le coût global de cette mesure, correspondant à un engagement de campagne, s'élève à 372 millions d'euros (portant le coût global de l'ARS à 1,86 milliard d'euros) et bénéficierait à près de trois millions de familles.

Cette mesure sera financée de manière pérenne par l'affectation d'une fraction de la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, laquelle a un rendement global de 0,8 milliard d'euros - c'est donc près de la moitié de cette hausse qui devrait être affectée à la revalorisation de l'ARS.

(2) Des possibilités élargies de départ à la retraite à 60 ans

Répondant à un principe de justice sociale, les possibilités de départ à la retraite à 60 ans sont élargies pour les personnes ayant commencé de travailler à 18 ou 19 ans.

Ces mesures seront intégralement financées par une augmentation, par voie réglementaire, des cotisations sociales retraite. Cette opération n'est pas retracée dans le budget de l'Etat ; le solde de l'opération est nul pour les organismes de sécurité sociale.

Selon les précisions apportées par le Gouvernement à votre rapporteur général, l'extension de l'accès aux carrières longues permettrait à environ 3 000 agents de la fonction publique d'Etat d'anticiper leur départ dès 2012. Cet effectif augmenterait progressivement pour atteindre 4 500 en 2017 et diminuerait ensuite. Toutefois, comme le précise le Gouvernement, « l'impact sur les effectifs d'entrées en paiement serait plus limité puisque les départs anticipés à l'année d'avant seraient compensés par ceux de personnes qui seraient parties plus tard sans la réforme et anticipent leur départ d'une voire deux années ».

L'impact financier serait très limité en 2012 (9 millions d'euros) puisque la mesure ne s'appliquerait que sur deux mois, avant de monter progressivement en puissance jusqu'en 2017 (pour un coût maximum de 170 millions d'euros par an).

L'impact financier des nouvelles possibilités de départ en retraite à 60 ans

(en millions d'euros)

 

Nb de bénéficiaires de l'extension RALC

Impact de l'extension RALC sur le solde des effectifs annuels

Impact financier (en M€ courants)

2012

3 100

2 400

9

2013

3 500

400

56

2014

4 000

900

88

2015

4 100

1 600

112

2016

4 300

1 300

133

2017

4 500

0

169

2018

4 000

-800

159

2019

3 800

-700

144

2020

3 400

-500

133

2021

3 100

-600

123

2022

2 800

-400

114

Lecture : En 2012, le déficit des départs liés à la mesure d'âge initiale de la réforme de 2010 serait réduit de 2 400 avec l'élargissement des possibilités de départ à 60 ans. Le nombre global de bénéficiaires concernés par l'extension du droit à la retraite anticipée prévue par le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 serait, quant à lui, de 3 100 agents la première année.

Source : DGFIP, service des Retraites de l'Etat -Modèle Paco


* 14 A la rentrée 2012-2013, pour pouvoir percevoir l'allocation de rentrée scolaire, les ressources du foyer (sur la base des revenus de l'année 2010) ne devront pas dépasser 23 200 euros pour un enfant, 28 554 euros pour deux enfants et 33 908 euros pour trois enfants (plus 5 354 euros par enfant supplémentaire).