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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
4. Une amélioration du solde budgétaire de 3,7 milliards d'euros, limitée à 0,5 milliard d'euros en comptabilité nationale
a) Une amélioration de 3,7 milliards d'euros du solde budgétaire...

Les mesures proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative tendent à améliorer le déficit budgétaire (soit un impact favorable sur les finances publiques de + 3,7 milliards d'euros, en comptabilité budgétaire), ainsi porté à 81,1 milliard d'euros (contre 84,9 milliards d'euros après l'adoption du premier collectif budgétaire), sous un triple effet :

- de moindres dépenses de l'Etat (ayant un impact sur le solde de + 0,7 milliard d'euros) ;

- des recettes nettes revues à la baisse de - 1,4 milliard d'euros ;

- une amélioration du solde des comptes spéciaux de + 4,4 milliards d'euros.

L'amélioration du solde budgétaire dans le présent projet de loi de finances rectificative ne compense pas la dégradation (de 6,2 milliards d'euros) enregistrée dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012. Par conséquent, le déficit prévisionnel reste supérieur tant à celui de la loi de finances initiale pour 2012 (78,7 milliards d'euros) qu'à l'objectif fixé en 2012 par la loi de programmation pour les finances publiques (72,9 milliards d'euros).

Evolution du solde budgétaire de l'Etat depuis 2000

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

Le graphique ci-après détaille les différentes composantes d'évolution du solde budgétaire.

Les composantes d'évolution du solde budgétaire

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

Cet histogramme ne retrace pas les opérations dont il a été vu qu'elles correspondaient à des dépenses ou des économies dont le Gouvernement estime qu'elles entrent dans la marge d'incertitude sur les écarts entre les prévisions et les exécutions budgétaires, et qui globalement devraient dégrader le solde budgétaire de 0,19 à 0,44 milliard d'euros :

- en recettes, des moins-values d'impôt sur le revenu (dont l'impact, en première analyse, peut être estimé entre - 0,1 et - 0,3 milliard d'euros sur le solde budgétaire) ;

- en recettes, la baisse de la TVA sur les livres (- 0,05 milliard d'euros) ;

- en dépenses, l'impact de la hausse du SMIC pour l'Etat (- 0,1 milliard d'euros) ;

- des économies résultant de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité (de l'ordre de + 0,01 milliard d'euros) ;

- l'accès élargi à l'aide médicale d'Etat (soit des dépenses supplémentaires dégradant le solde budgétaire de - 0,003 milliard d'euros).