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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
2. Des recettes nettes en diminution de 1,4 milliard d'euros

Comme détaillé ci-dessus, en comptabilité budgétaire, les recettes fiscales et non fiscales sont révisées à la baisse de 6,3 milliards d'euros, mais sont en partie compensées par de nouvelles recettes fiscales (à hauteur de 4,9 milliards d'euros), soit un solde net de recettes de - 1,4 milliard d'euros (- 0,9 milliard d'euros pour les recettes fiscales, - 0,5 milliard d'euros pour les recettes non fiscales).

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des recettes fiscales, en prenant en compte les mesures nouvelles. Le montant global des recettes fiscales est évalué à 272,5 milliards d'euros.

Evolution des recettes fiscales depuis la première loi de finances rectificative
pour 2012

(en millions d'euros)

Source : exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative

3. L'annulation des crédits destinés à la Grèce, à l'origine d'une amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 4,4 milliards d'euros).

Hors budget général de l'Etat, la mise en oeuvre des accords de l'Eurogroupe des 20 février et 12 mars 2012 a une incidence sur les comptes spéciaux :

- d'une part, il est prévu la rétrocession à la Grèce des revenus que la Banque de France percevra entre 2012 et 2020 sur les titres souverains grecs qu'elle détient en compte propre ; cette opération doit transiter par le budget de l'Etat via le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », dont l'article 17 du présent projet de loi de finances rectificative propose la création, et où seront inscrits 199 millions d'euros en recettes et en dépenses en 2012 ;

- d'autre part, la reprise par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) du premier programme d'assistance financière à la Grèce conduit à mettre un terme au programme de prêts bilatéraux mis en place en avril 2010, ce qui conduit à l'annulation de 4,3 milliards d'euros de crédits destinés à ces prêts, et à l'amélioration du solde budgétaire de l'Etat à due concurrence. La charge budgétaire que représentaient les prêts à la Grèce devient donc un engagement hors bilan, dans la mesure où l'Etat français apporte sa garantie au FESF pour cette nouvelle opération.

D'autres opérations sont retracées sur les comptes spéciaux :

- une révision à la baisse (- 0,1 milliard d'euros) des recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », suite à l'abandon du projet de cession de l'usufruit des satellites Syracuse ;

- les recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont revues à la hausse de + 0,125 milliard d'euros, suite au changement des règles de calcul de la contribution versée par France Télécom au CAS « Pensions », conformément aux dispositions de l'article 16 du présent projet de loi de finances.

Le solde des comptes spéciaux est ainsi globalement amélioré de 4,4 milliards d'euros.

D'autres opérations n'ont pas d'impact sur le solde budgétaire :

- suite à l'abrogation de la TVA dite sociale, il n'y a plus lieu de retracer les recettes et les dépenses correspondantes sur le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » ;

- une diminution de 4 milliards d'euros tant en recettes qu'en dépenses des opérations retracées sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », en l'absence cette année de cession de participation pour contribuer au désendettement de l'Etat, au regard de la conjoncture économique.