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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )

C. UNE AMÉLIORATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE DE 3,7 MILLIARDS D'EUROS

1. Une baisse des dépenses de l'Etat de 0,7 milliard d'euros, sous l'effet d'une diminution des charges de la dette

Les dépenses de l'Etat au titre du remboursement de la dette diminuent globalement de 0,7 milliard d'euros, sous l'effet de deux mouvements :

- des niveaux historiquement bas des taux d'intérêt sur la dette souveraine française, conduisant à réévaluer à la baisse (- 1,4 milliard d'euros) la prévision de charge d'intérêts sur les bons du Trésor à court terme ;

- en raison d'une inflation supérieure aux prévisions sur la période mai 2011 - mai 2012, une réévaluation à la hausse (+ 0,7 milliard d'euros) des dépenses liées aux titres indexés sur l'inflation.

Un des effets de la crise des dettes souveraines est une « fuite vers la qualité » favorisant l'achat de titres de dettes de pays tels que la France, présentant de meilleures garanties. ». Par ailleurs, comme l'observe l'Agence France Trésor, « le faible niveau des taux illustre par ailleurs la forte demande des gestions monétaires et obligataires, des fonds de pensions et des compagnies d'assurances et des banques centrales et fonds souverains des pays émergents pour les valeurs du Trésor ».

Sur les six premiers mois de l'année 2012, le taux moyen pondéré de la dette souveraine à plus d'un an a atteint 2,14 %, soit le niveau le plus bas depuis la création de l'euro. Ce chiffre fait suite à des taux très favorables enregistrés en 2010 (2,53 %), ainsi qu'en 2011 (2,8 %). Ces chiffres sont en forte baisse par rapport aux 4,15% observés sur la période 1998-2007.

L'Agence France Trésor (AFT) a annoncé des emprunts à court terme, le 19 juillet, pour des montants compris entre 6,4 et 7,6 milliards d'euros sur des échéances de court terme, lors d'une adjudication de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF). Lors de l'opération d'adjudication de BTF le 9 juillet 2012, la France avait, pour la première fois de son histoire, levé des titres de dette à des taux d'intérêt négatifs (cf. encadré ci-après sur les causes et les interprétations des taux d'intérêt négatifs).

Causes et interprétations des taux d'intérêt négatifs

« La décision de la BCE du 5 juillet 2012 d'abaisser le taux de sa facilité de dépôt de 25 points de base (pb) à zéro a eu pour effet de supprimer pour les banques la rémunération de l'excès de liquidité du système bancaire ce qui a accentué l'offre de liquidité sur le marché monétaire provoquant la baisse des taux. Par conséquent le coût d'opportunité de la détention de liquidité dans les portefeuilles des agents économiques a augmenté et de nombreux investisseurs choisissent depuis d'acheter des titres sûrs même s'ils ne sont que faiblement rémunérés plutôt que de conserver des liquidités qui constituent une exposition non rémunérée au secteur bancaire.

« Dans ce contexte les investissements de certaines de ces poches de liquidité dans des titres des pays jugés les plus sûrs (Allemagne, Finlande, Pays-Bas, Autriche, France, FESF, Belgique) entraînent une forte baisse des taux de ces émetteurs, dans un mouvement de fort aplatissement des courbes des rendements (les taux courts, déjà très bas, baissant moins fortement que les taux à moyen et long terme), et se traduisent par des taux courts nuls ou légèrement négatifs jusqu'à des maturités allant de 6 mois pour la Belgique à 2 ans pour l'Allemagne, et 1 an pour la France.

« Ces constats doivent néanmoins être nuancés. En effet, pour tous les émetteurs qui connaissent des taux négatifs, à l'exception de l'Allemagne, les taux ne sont que très faiblement négatifs (-0,5 pb à -2 pb) et les transactions à taux négatifs sur le marché secondaire restent relativement rares ».

Source : ministère de l'économie et des finances

Sur la ligne de BTF à 12 semaines, à échéance le 11 octobre, l'offre de l'AFT est comprise entre 3,6 et 4 milliards d'euros. Lors de la dernière adjudication le 16 juillet, le taux moyen pondéré s'était établi à - 0,015 %.

Sur la ligne de BTF à 23 semaines, à échéance le 27 décembre, la proposition de l'AFT sera comprise entre 1,4 et 1,8 milliard d'euros. Le 16 juillet, le taux moyen pondéré s'était établi à - 0,011 %.

Enfin, sur la ligne de BTF à 49 semaines, à échéance le 27 juin 2013, l'offre de l'AFT est comprise entre 1,4 et 1,8 milliard d'euros. Le 19 juillet, le taux moyen pondéré s'était établi à - 0,02 %.

Ce financement à des taux d'intérêt extrêmement bas, voire négatifs, déjoue les pronostics de ceux qui estimaient qu'un changement de majorité se traduirait par une défiance des investisseurs. Ils montrent au contraire une confiance des investisseurs sur le chemin de croissance et de retour à l'équilibre budgétaire qu'a choisi par le Gouvernement.