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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
(2) La suppression de la prise en charge des frais de scolarité

Afin de mieux tenir compte des situations des familles concernées, il est proposé de supprimer la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger.

L'économie réalisée est estimée à 12,5 millions d'euros en 2012.

Une partie des économies sera redéployée, notamment sous forme de bourses attribuées sur critères sociaux, pour répondre aux besoins des familles les plus modestes.

(3) L'élargissement de l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat

Les mesures proposées pour faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME) représentent une dépense supplémentaire de 3,1 millions d'euros en 2012.

(4) La réduction des rémunérations des membres du Gouvernement et de leurs collaborateurs

Signe de la volonté de faire partager à tous les niveaux l'effort de réduction des dépenses publiques, les crédits de rémunération des membres du Gouvernement (à hauteur de 30 % pour ces derniers) et de leurs collaborateurs ont été réduits nominalement et globalement, du fait d'une limitation stricte du nombre de membres des cabinets (quinze pour un ministère de plein exercice, dix pour un ministère délégué).

Au moment de la construction du projet de loi de finances rectificative, les recrutements de collaborateurs ministériels restaient en cours, et il est encore trop tôt pour chiffrer l'économie budgétaire correspondante, qui sera un des déterminants de l'évolution globale des crédits de masse salariale. Toutefois, pour les seuls ministres et ministres délégués, cette économie est évaluée à 1 million d'euros.