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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
(2) La baisse des traitements du Président de la République et du Premier ministre

Montrant que l'effort de réduction de la dépense publique est conduit à tous les niveaux de l'Etat, le présent projet de loi de finances rectificative propose de diminuer les traitements du Président de la République et du Premier ministre.

L'économie correspondante est estimée à 95 852 euros en 2012.

c) D'autres mesures à financer par redéploiement

Un certain nombre de mesures, déjà prises, ne sont pas financées dans le présent projet de loi de finances rectificative.

Au regard des enjeux budgétaires, relativement limités, le Gouvernement considère en effet que leur financement pourra être assuré par redéploiement de crédits, sans remettre en cause la norme de dépense.

(1) La hausse du SMIC : en 2012, des dépenses supplémentaires à hauteur de 0,5 milliard d'euros pour les différentes administrations publiques

Décidée au 1er juillet 2012 pour garantir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, la hausse du SMIC se traduit par une augmentation des rémunérations des agents de l'Etat en début de grille indiciaire et des dispositifs indexés sur le SMIC (comme les contrats aidés) pris en charge par l'Etat, à hauteur de 0,1 milliard d'euros. Pour les autres entités publiques, l'impact s'élève à 0,5 milliard d'euros.

Le tableau ci-après détaille les effets de la revalorisation du SMIC en 2012 et 2013 pour les administrations publiques.

Les dépenses supplémentaires pour les administrations publiques suite à la revalorisation du SMIC

(en milliard d'euros)

Poste de dépenses

2012

2013

Etat-Masse salariale + dispositifs indexés sur le SMIC (financé sous norme zéro valeur)

0,1

0,05

Effet cotisations sociales

0,2

0,1

Effet masse salariale hôpitaux et collectivités territoriales

0,2

0,15

Total

0,5

0,3

Effet net hors Etat

0,4

0,2

Source : ministère de l'économie et des finances

L'impact sur les cotisations de sécurité sociale représente un solde de dépenses supplémentaires évalué à 0,2 milliard d'euros. Ce solde correspond au surcoût des allégements généraux de charges sociales (- 0,7 milliard d'euros), à la charge du régime général, que compense en partie la hausse de la masse salariale et des cotisations (à hauteur de + 0,5 milliard d'euros). Ces mesures réduisant l'impact sur les recettes de la Sécurité sociale des mesures nouvelles proposées dans le cadre du PLFR (en augmentation de 1,5 milliard d'euros).

La revalorisation du SMIC a également un impact de 0,2 milliard d'euros sur les établissements publics, les collectivités territoriales et les hôpitaux, sous l'effet de la hausse de la masse salariale.

Le Gouvernement a ajouté que pour « les collectivités territoriales, étant donné leur nombre (plus de 36 000), la mesure a un coût inférieur à 5 000 euros par collectivité. En outre, elle sera vraisemblablement prise en compte dans le cadre des négociations salariales menées par chaque collectivité. Elle aura donc sans doute un coût moindre ».

En 2013, l'impact est limité au « coup de pouce » supplémentaire, soit 0,3 milliard d'euros, puisque la loi prévoit en tout état de cause une revalorisation à compter du 1er janvier 2013.