Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
c) Une diminution du besoin de financement de l'Etat, toutefois encore supérieure à la prévision initiale

La diminution du déficit budgétaire prévisionnel (de 3,7 milliards d'euros) entraîne une baisse à due concurrence du besoin de financement de l'Etat par rapport à la loi de finances rectificative du 14 mars 2012. Celui-ci s'établit à 180,3 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Toutefois, le besoin de financement reste supérieur de 1,4 milliard d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2012, comme le montre le tableau ci-après.

Besoin de financement de l'Etat en 2012

(en milliards d'euros)

 

LFI 2012

LFR I
Mars

PLFR II Juillet

Ecart
PLFR II
2012 / LFI

Ecart
PLFR II
2012 / LFR 1

Déficit en gestion

78,7

84,8

81,1

+ 2,4

- 3,7

Amortissement OAT

56,1

55,5

55,5

- 0,6

+ 0,0

Amortissement BTAN

42,8

42,4

42,4

- 0,4

+ 0,0

Amortissement dettes reprises

1,3

1,3

1,3

+ 0,0

+ 0,0

Besoin de financement

178,9

184,0

180,3

+ 1,4

- 3,7

Emissions MLT nettes des rachats et annulations

179,0

178,0

178,0

- 1,0

+ 0,0

Dont annulations par la CDP

4,0

4,0

0

- 4,0

- 4,0

Variation nette des BTF

- 4,2

- 4,3

- 7,7

- 3,5

- 3,4

Variation des dépôts des correspondants

- 4,4

- 0,3

- 0,3

+ 4,1

+ 0,0

Variation du compte courant du Trésor

1,0

2,4

2,4

+ 1,4

+ 0,0

Divers

3,5

4,2

7,9

+ 4,4

+ 3,7

Ressources de financement

178,9

184,0

180,3

+ 1,4

- 3,7

Source : ministère de l'économie et des finances

Structure du besoin de financement

(en milliards d'euros)

 

LFI 2012

LFR I Mars

PLFR II Juillet

Déficit

78,7

84,8

81,1

Amortissements

100,2

99,2

99,2

Total

178,9

184,0

180,3

Part déficit / Total

44,0 %

46,1 %

45,0 %

Source : ministère de l'économie et des finances

En ce qui concerne les ressources de financement, le montant d'émission de titres à plus d'un an, net des rachats de titres, est inchangé (178 milliards d'euros).

Les autres ressources de trésorerie augmentent en revanche de 3,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2012, du fait de :

- une hausse des primes à l'émission (+ 3 milliards d'euros) ;

- une augmentation de la provision d'indexation des obligations indexées sur l'inflation (+ 0,7 milliard d'euros).

Par ailleurs, il n'est plus prévu d'opérations de désendettement par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique, soit une diminution de 4 milliards d'euros du besoin de financement sur cette ligne.

Enfin, dans un contexte de très faibles taux d'intérêt, la contribution des bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés s'établit à - 7,7 milliards d'euros, soit une économie supplémentaire de 3,4 milliards d'euros par rapport au premier collectif budgétaire de 2012.