Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
5. Les relations entre le budget de l'Etat et la sécurité sociale : une dette nette de l'Etat de 2,9 milliards d'euros en comptabilité nationale

L'étude d'impact de l'article 2 du présent projet de loi de finances prévoit de procéder à un apurement de dette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, alors même que l'Etat dispose déjà d'une créance sur la Sécurité sociale au sens de la comptabilité budgétaire (à hauteur de 25 millions d'euros en juillet 2012, hormis cette nouvelle opération d'apurement de dette).

L'évolution de la créance de l'Etat est principalement imputable à la hausse de la dette sur le dispositif d'exonération en faveur des heures supplémentaires (TEPA) d'une part, et au financement des prestations sociales d'autre part. Les recettes prévues pour compenser le dispositif TEPA ont fait l'objet d'un abondement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui doit permettre son équilibre dès 2012.

En revanche, en comptabilité nationale (appelée aussi comptabilité générale), la dette nette de l'Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale figurant au bilan de l'Etat s'élevait à 2,944 milliards d'euros en droits constatés au 31 décembre 2011, en diminution de 0,829 milliard d'euros sur un an depuis le 31 décembre 2010, date à laquelle la dette nette de l'Etat atteignait 3,773 milliards d'euros.

Le tableau ci-après récapitule les dettes et les créances de l'Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale au 31 décembre 2011. Une synthèse des passifs nets de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale figure dans la note 7.5 du compte général de l'Etat.

Dettes et créances de l'Etat à l'égard de la Sécurité sociale au 31 décembre 2011

(en millions d'euros)

 

Régime général

Autres régimes

Total

1. Dettes/Créances antérieures à 2011

879

137

1 016

2. Dettes/Créances nées en 2011, non soldées en période complémentaire 2011

-210

-46

-256

3. Dettes/Créances nées en 2011, soldées en période complémentaire 2011

0

0

0

4. Provision pour charges au titre des affiliations rétroactives

-195

0

-195

5. Autres provisions pour charges

-861

 

-86

1

6. Charges à payer aux organismes sociaux

-2632

-531

-3163

7. Produits à recevoir des organismes sociaux

0

515

515

Dettes/Créances brutes cumulées (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6)

-3019

75

-2944

Dettes/Créances nettes cumulées (1 + 2 + 4 + 5 + 6)

-3019

-440

-3459

dont dettes/créances nettes exigibles (1 + 2)

669

91

760

Nb : les dettes sont mentionnées avec le signe (-) et les créances avec le signe (+).

Source : ministère de l'économie et des finances

L'écart entre la dette en comptabilité nationale (à hauteur de - 2,944 milliards d'euros) et la créance en comptabilité budgétaire (+ 25 millions d'euros) traduit les opérations suivantes :

- la dette en comptabilité nationale inclut - 1,763 milliard d'euros de charges à payer, dont le montant est finalisé au cours de la période d'inventaire ; l'existence de charges à payer au titre du dernier trimestre de l'exercice traduit des contraintes de gestion inévitables ;

- la dette inclut également - 1,056 milliard d'euros de provisions pour charges ;

- le produit à recevoir des caisses de sécurité au titre de l'équilibrage du dispositif TEPA s'élève à - 217 millions d'euros ;

- il existe par ailleurs des effets de champ entre l'état semestriel et le bilan de l'Etat pour un total de + 122 millions d'euros ;

- enfin, des déclarations postérieures à la clôture des comptes et des corrections d'écritures sont intervenues pour -55 millions d'euros.