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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
ARTICLE 15 bis (nouveau) - (Art. L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation) - Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ+)

Commentaire : le présent article, inséré par l'Assemblée nationale, propose d'élargir l'éligibilité au PTZ+ des achats de logements en location-accession, conventionnés et agréés avant l'entrée en vigueur de la réglementation thermique RT 2012.

I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le présent article, à l'initiative de notre collègue député Daniel Goldberg, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Il modifie sur un point particulier les conditions d'éligibilité au PTZ+ définies par l'article 86 de la loi de finances n° 2011-1977 pour 2012, codifiées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation et applicables à compter du 1er janvier 2012.

Le texte en vigueur conditionne l'octroi du PTZ+, à compter du 1er janvier 2013, au respect de la réglementation thermique RT 2012.

Ce faisant, il pénalise les ménages à revenus modestes qui ont conclu, en 2011, un contrat de location-accession (PSLA) pour devenir propriétaires à titre de résidence principale d'un logement neuf conçu avant la mise en oeuvre de cette réglementation thermique, et qui ne pourront pas bénéficier du PTZ+ lors de la levée d'option en 2013 alors même que le plan de financement prenait en compte le bénéfice de l'ancien PTZ.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale écarte donc la condition de respect de la réglementation thermique RT 2012, pour l'attribution d'un PTZ+, sous réserve que les logements concernés aient obtenu l'agrément PSLA avant le 1er janvier 2012.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Un dispositif identique a été adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances pour 2012, à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Malheureusement, l'Assemblée nationale l'avait supprimé en seconde lecture.

Il répare une injustice qui aurait frappé directement plus de 2 000 ménages à revenus modestes qui ont conclu ces derniers mois un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaires à titre de résidence principale d'un logement neuf, conçu avant la mise en oeuvre de cette réglementation thermique, et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d'achat avant le 31 décembre 2012.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.