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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
ARTICLE 31 (nouveau) - (Art. 49 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités) - Report de l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d'Antille-Guyane et de la Réunion au 1er janvier 2013

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit de reporter du 10 août 2012 au 1er janvier 2013 l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d'Antille-Guyane et de la Réunion.

I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement portant article additionnel repoussant au 1er janvier 2013 le délai au delà duquel l'ensemble des universités doivent avoir accédé au régime des responsabilités et compétences élargies (RCE).

En effet, l'article 49 de la loi dite « LRU » prévoit que « Le chapitre Ier du titre III de la présente loi [relatif aux responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines] s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. ». La loi LRU ayant été publiée le 10 août 2007, toutes les universités auraient dû accéder à l'autonomie le 10 août 2012.

Selon les données du Gouvernement, seules deux universités sont en réalité concernées par ce report : les universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion.

L'accession aux RCE, qui se traduit par un transfert de la gestion des emplois et de la masse salariale de l'Etat vers les universités accédant à l'autonomie, semble techniquement prématurée pour ces deux universités.

Comme le précise l'objet de l'amendement, « le changement d'identification des employeurs dans l'application de paie en cours d'année présente des difficultés techniques importantes qui font courir un risque de rupture dans le versement des rémunérations aux personnels de l'Etat travaillant dans ces établissements ».

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général prend note de la nécessité et de l'objectif de ce report.

Les « Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui devraient se tenir cet automne permettront de tirer un bilan global de la mise en oeuvre de la loi dite « LRU ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.