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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
ARTICLE 32 (nouveau) - (Art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Commentaire : le présent article, inséré par l'Assemblée nationale, propose de remonter de 0,9 % à 1 % le taux de cotisation au CNFPT à compter de 2013.

I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article a été adopté à l'initiative du Gouvernement.

Il prévoit de rétablir à 1 %, dès le 1er janvier 2013, le taux de cotisation versée au CNFPT par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées.

Il revient ainsi partiellement sur la mesure figurant dans la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui avait prévu l'abaissement du taux de la cotisation de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cette mesure qui devrait permettre au CNFPT de bénéficier de recettes supplémentaires en 2013, pour un montant estimé à 33,8 millions d'euros.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.