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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )
b) Une nouvelle augmentation de la réserve de précaution à hauteur de 1,5 milliard d'euros

Pour absorber les risques de dérapage mis en évidence par la Cour des comptes et respecter les plafonds de dépenses fixés par la loi de finances initiale, le présent projet de loi de finances rectificative propose d'augmenter la réserve de précaution de 1,5 milliard d'euros, l'opération étant ainsi neutre sur le solde budgétaire. Comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi de finances, « ce gel des dépenses permettra de dégager les marges nécessaires au respect du plafond de dépenses, dans l'attente d'une revue plus complète des perspectives d'exécution, qui seront présentées au Parlement à l'automne dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d'année ».

Le précédent gouvernement avait déjà procédé à une augmentation de la réserve de précaution par rapport à l'année 2011. En 2012, les crédits hors personnel ont été gelés à hauteur de 6 % au lieu de 5 % en 2011, le gel demeurant fixé à 0,5 % sur les crédits de titre 2. En application de ces taux, la réserve dite « théorique » atteignait 8,2 milliards d'euros en AE et 7,9 milliards d'euros en CP en début de gestion. Ce montant a été augmenté de 125 millions d'euros au titre de deux mises en réserves spécifiques destinées au « Fonds Etat exemplaire » et à des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, puis diminué de 969 millions d'euros correspondant aux parts des subventions aux opérateurs rémunérant leurs charges de personnel.

La réserve dite « initiale » était donc de 7,3 milliards d'euros en AE et 6,8 milliards d'euros en CP début 2012 (cf. tableau ci-après). Sur ce montant, 1,055 milliard d'euros avait déjà fait l'objet d'une annulation dans le cadre du premier collectif budgétaire pour 2012.

La réserve de précaution en 2012 après l'adoption du premier collectif en 2012

(en millions d'euros)


Source : réponses au questionnaire sur le premier collectif budgétaire pour 2012

L'ampleur de cette annulation de crédits mis en réserve, en début d'exercice, avait suscité de très vives interrogations de notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure générale, qui observait que le gouvernement précédent, en annulant des crédits dans la réserve de précaution, manquait de prudence et détournait la réserve de sa vocation, car « le fait de vider la réserve d'une partie de sa substance dès le début de l'année hypothèque la fin de gestion en réduisant les marges de manoeuvre futures du Gouvernement pour faire face à d'éventuels aléas, tels que des dérapages sur les dépenses de guichet ou les dépenses de rémunération, comme il a pu en être constaté au cours des derniers exercices ».

Le présent projet de loi de finances rectificative, en augmentant à nouveau la réserve de 1,5 milliard d'euros, porte son montant à 6,9 milliards d'euros en crédits de paiement (y compris les dépenses de personnel du titre 2), afin de lui permettre de faire face à des aléas de gestion.

Cette opération valide aussi le constat de votre commission des finances lors de l'examen du précédent collectif : les annulations de crédits mis en réserve étaient un prétexte pour ne pas réaliser des baisses ciblées, devant conduire à de nouvelles mises en réserve - d'un montant supérieur - dans le cadre du présent collectif.