Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )

B. L'AMORCE D'UN NOUVEAU PARTAGE DE L'EFFORT

1. Des mesures fiscales pour un juste partage de l'effort de redressement des comptes
a) Des hausses des prélèvements sur les personnes physiques ciblées sur les ménages aux capacités contributives les plus élevées

L'article premier du projet de loi de finances rectificative prévoit l'abrogation du mécanisme de TVA dite « sociale » qui aurait pesé sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes, la consommation et la croissance de l'économie, en augmentant la TVA de 1,6 point. L'opération est neutre pour le budget de l'Etat, puisqu'elle correspond en fait à un arbitrage entre des recettes de TVA et de contribution sociale généralisée (CSG). En revanche, la hausse est maintenue pour l'imposition des revenus du capital (soit 0,8 milliard d'euros en 2012, au bénéfice des seuls organismes de sécurité sociale).

D'autre part, les hausses de prélèvements ciblent les ménages aux capacités contributives les plus importantes :

- une contribution exceptionnelle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (2,325 milliards d'euros de recettes supplémentaires) ;

- l'augmentation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les patrimoines les plus importants (0,14 milliard d'euros) ;

- l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents (0,05 milliard d'euros au profit des organismes de sécurité sociale).

Il s'agit donc, pour la nouvelle majorité, de prendre le contre-pied de la politique fiscale du quinquennat précédent, dont la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)7(*) constituait le meilleur symbole. Comme l'a relevé notre ancienne collègue Nicole Bricq, alors rapporteur générale, dans son rapport d'information8(*) sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, le volet patrimonial de cette loi a conduit à une réduction de 3,3 milliards d'euros de ces impositions. De plus, la révision du barème de l'ISF, en 2011, a bien montré la volonté du précédent gouvernement de protéger les redevables de cet impôt, même à une période où la crise économique faisait déjà sentir fortement ses effets.

A l'inverse, la nouvelle majorité assume de solliciter en priorité les ménages les plus aisés (et singulièrement ceux dont la contribution à l'ISF est la plus importante, premiers bénéficiaires du bouclier fiscal) en cette période de forte tension sur les comptes publics, tant au travers de la contribution exceptionnelle sur la fortune qu'au travers de l'alourdissement des droits de mutation à titre gratuit.

En effet, comme cela sera développé ci-après dans le cadre des commentaires des articles 3 et 4 du présent projet de loi de finances rectificative, la détention du patrimoine confère incontestablement une faculté contributive qu'il est d'autant moins illégitime de taxer que les inégalités patrimoniales sont encore plus fortes que les inégalités de revenus.

Ces mesures de rendement sont donc également des mesures de justice.


* 7 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

* 8 Rapport n° 64 (2011-2012), « Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ».