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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

24 juillet 2012 : Géorgie ( rapport - première lecture )

II. UN ACCORD DE COOPÉRATION MUTUELLEMENT SOUHAITÉ POUR CONFORTER LES FORCES DE SÉCURITÉ GÉORGIENNES FACE AUX NOMBREUX DÉFIS QU'ELLES ONT À RELEVER

A. LES PRINCIPALES MENACES PÈSENT SUR LA GÉORGIE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Depuis le changement de Président, en 2003, la Géorgie a connu une profonde modernisation de son appareil d'Etat, et particulièrement de ses structures judiciaires et policières (renvoi en 2004 de près de 15 000 fonctionnaires des organes sécuritaires de l'Etat). Les principaux efforts restant à mener à bien portent sur la restructuration de ces organes, et la formation des agents des services de police.

Comme pour tout pays en transition, la formation des personnels en matière d'éthique et de déontologie nécessite du temps. La conduite des missions de police administrative, tant en matière de sécurité publique et de sécurité routière que de maintien de l'ordre, requiert un exercice maîtrisé de la coercition. De plus, la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle interne de l'action des services et de lutte contre la concussion et la corruption constitue encore une priorité pour les autorités locales.

La lutte contre la criminalité transnationale organisée nécessite une formation dans les domaines de haute technicité (grande délinquance financière et blanchiment, cybercriminalité). Les résultats opérationnels des structures de coordination nationale récemment créées devront être confirmés.

La gestion des frontières du pays et de la lutte contre l'immigration irrégulière doit s'appuyer sur une coopération transfrontalière avec les pays voisins, par la conduite d'investigations menées de part et d'autre des frontières et la réalisation de patrouilles mixtes ou coordonnées.

La lutte contre le terrorisme, même s'il n'existe pas d'indice de menace ou d'utilisation avérée du territoire géorgien par des réseaux relevant du terrorisme transnational d'origine confessionnelle, doit être développée. La rémanence d'un terrorisme d'essence séparatiste, lié à la situation dans les provinces d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, peut en effet constituer un facteur de risque.

B. LES ACTIONS DE COOPÉRATION BILATÉRALES DÉJÀ ENGAGÉES

L'action du Service de sécurité intérieure (SSI), composé d'un attaché de sécurité intérieure, actuellement un commandant de police, et d'une secrétaire-interprète, est complétée par les échanges de personnels réalisés dans le cadre d'actions de coopération technique : 28 missions de courte durée ont ainsi été réalisées en Géorgie de 2007 à 2011 (audits, séminaires et formations), ainsi que 12 visites d'étude.

Sur le plan financier, la coopération bilatérale de sécurité intérieure s'appuie d'abord sur les crédits délégués au SSI par la Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des Affaires étrangères. En moyenne annuelle, ces crédits s'élèvent à environ 35 000 euros ; ils ont cependant été limités à 25 000 euros pour l'année 2011, dans un contexte budgétaire contraint.

L'autofinancement géorgien occupe une part croissante dans le budget de la coopération bilatérale, du fait de la stabilisation politique et du développement économique de l'Etat géorgien, et constitue un gage de l'implication croissante de ce pays dans la relation bilatérale.

Un développement de projets sous financements de l'Union européenne est attendu. Les services français n'ont pas saisi l'opportunité offerte depuis 2007 au titre de la politique européenne de voisinage (PEV) de l'UE, par l'éligibilité de la Géorgie aux crédits IEVP (instrument européen de voisinage et de partenariat qui a remplacé les anciens programmes TACIS pour les pays d'Europe orientale). Mais l'organisation d'un séminaire régional en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants (instrument TAIEX d'expertise court terme), et la candidature, déposée par la France en juillet 2011, pour la conduite d'un jumelage (instrument d'expertise moyen terme) relatif à la gestion de crise en matière de sécurité civile, d'une durée d'un an et doté d'un montant approximatif de 800 000 euros, montre une évolution de l'attitude de notre pays.

Dans le domaine de la coopération policière, 34 actions ont été menées durant la période 2007-2011 avec les services policiers du ministère de l'Intérieur géorgien (23 missions en Géorgie et 11 visites d'étude en France), dans des domaines correspondant aux priorités exprimées par les deux pays, et dans la constante logique française de retour en sécurité intérieure pour notre pays.

Les priorités portent sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée, dont les principaux aspects sont la délinquance itinérante, le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, la cybercriminalité et fraudes aux moyens de paiement et le blanchiment d'argent.

Si la Géorgie ne représente pas, à l'heure actuelle, une source directe d'immigration irrégulière vers l'Europe et la France, elle constitue cependant un pays de rebond utilisé de manière croissante par certains réseaux de traite des êtres humains. Ceci conduit à des formations en matière de lutte contre la fraude documentaire et de sûreté aéroportuaire.

Dans une logique générale de soutien à la modernisation des structures administratives de l'Etat géorgien, des formations et stages sont régulièrement organisés pour perfectionner et approfondir les connaissances des policiers géorgiens, particulièrement dans les domaines de la conduite des enquêtes judiciaires et de la gestion des scènes de crime, des techniques d'intervention policière et de lutte contre l'insécurité routière.

Cette coopération technique doit conduire à une amélioration des pratiques professionnelles de la police géorgienne, et le développement des relations et échanges d'informations entre services spécialisés des deux pays doivent permettre des résultats opérationnels probants, surtout dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité organisée. Des résultats tangibles ont déjà été obtenus, avec le démantèlement en juin 2007 d'un réseau de trafic de Subutex (médicament de substitution à l'héroïne) en région parisienne, et la mise en examen de 12 personnes.

La lutte contre les organisations criminelles transnationales de « voleurs dans la loi » (vory v zakone) géorgiens, opérant à l'échelle du continent européen, et ayant des ramifications en France, constitue une priorité. Ainsi, l'opération européenne « Java » (initiée en mars 2010 par l'Espagne), a permis l'arrestation de plus de 80 criminels géorgiens d'envergure, et l'interpellation de trois chefs de réseaux de vols commis en bande organisée.

Une intensification des échanges opérationnels en matière de lutte contre l'immigration irrégulière est en cours depuis 2009 (éloignement de 230 Géorgiens de France et actions bilatérales réalisées à l'occasion d'opérations menées sous l'égide de l'agence européenne Frontex entre septembre 2009 et mars 2010). Ces contacts se sont accentués avec le développement d'une émigration irrégulière géorgienne à destination de différents pays européens, et d'une utilisation tendanciellement plus importante de la Géorgie comme pays de transit à destination de l'espace Schengen. Une filière géorgienne, organisée depuis Moscou et Kiev, et utilisant de fausses vignettes Schengen, a ainsi été démantelée en juin 2010 avec le concours des services de police géorgiens.