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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

24 juillet 2012 : Géorgie ( rapport - première lecture )

C. UN ACCORD REPRENANT LARGEMENT LES DISPOSITIONS DU TEXTE TYPE RÉDIGÉ PAR LA FRANCE

Un accord-type a été élaboré par notre pays pour rationaliser et unifier le contenu des nombreux accords bilatéraux de coopération en matière de sécurité intérieure qui sont actualisés ou nouvellement conclus.

C'est sur cette base qu'a été rédigé le présent texte. L'article premier détermine les domaines de la coopération technique et opérationnelle ; les articles 2 à 5 précisent les modalités de cette coopération.

Les articles 6 et 7 portent spécifiquement sur la coopération en matière de sécurité civile, que ce soit dans ses modalités ou dans le contenu de l'assistance apportée en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

L'article 8 définit les modalités de traitement des demandes de coopération, et l'article 9 organise les échanges d'information, en prévoyant leur confidentialité, la restriction de leur utilisation (les échanges d'informations à caractère personnel ne sont pas prévus). Enfin, les articles 10 à 15 définissent les autorités responsables de l'exécution de l'accord, les modalités de financement de la coopération, le règlement d'éventuels différends, et les conditions d'entrée en vigueur, de modification, de dénonciation et de durée. L'accord est conclu pour trois ans, et renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques.