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Projet de loi portant création des emplois d'avenir

18 septembre 2012 : Emplois d'avenir ( rapport - première lecture )

II. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mardi 18 septembre 2012, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission examine le rapport de M. Claude Jeannerot sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il n'est guère utile que je vous présente à nouveau le dispositif. Je m'en tiendrai donc à quelques observations plus politiques concernant les emplois d'avenir, puis vous dirai un mot des mesures relatives au service public de l'emploi.

Le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans, notamment des moins qualifiés, atteint un niveau inacceptable : plus du double de la moyenne nationale. Environ 45 % des 120 000 jeunes qui sortent sans formation du système éducatif sont au chômage. La situation est particulièrement difficile dans certains quartiers, ou dans les départements et collectivités d'outre-mer : ceci doit nous inciter au pragmatisme et au volontarisme. Nous devons donner à ces jeunes en recherche d'emploi une première expérience professionnelle et les remettre sur le chemin de la formation. Evitons qu'ils ne s'enferment dans le chômage de longue durée, qui les rendrait encore plus difficilement employables.

Les emplois d'avenir complètent les outils existants, mal adaptés aux jeunes très peu qualifiés. La formation en alternance, qui débouche généralement sur une bonne insertion professionnelle, n'est pas forcément envisageable pour des jeunes en total décrochage scolaire et très éloignés de l'emploi. De plus, les actuels contrats aidés - contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand et contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand - sont souvent d'une trop courte durée pour susciter un véritable parcours d'insertion et de qualification. Au premier semestre de 2012, la durée moyenne d'un CAE était inférieure à sept mois.

Le projet de loi tire les leçons des insuffisances des actuels contrats aidés. Les emplois d'avenir présentent toutes les conditions d'un tremplin efficace vers l'emploi durable : les jeunes bénéficiaires seront recrutés en CDI ou en CDD pour trois ans, par exception pour une durée plus courte si elle est justifiée, mais jamais inférieure à un an. L'Assemblée nationale a autorisé le recrutement de jeunes en contrats saisonniers, ce qui me paraît peu compatible avec un objectif dans la durée.

Les jeunes travailleront à temps plein, le travail à temps partiel étant par exception possible pour mieux concilier emploi et formation. Cette dernière sera une préoccupation permanente : dès le stade du recrutement, l'employeur précisera les actions de formation et leur finalité. Chez son employeur, le jeune sera suivi par un tuteur qui lui transmettra son savoir-faire. A l'issue du contrat, le jeune recevra une attestation de formation ou de compétences et il pourra s'engager dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) s'il en remplit les conditions. Si l'emploi est pérennisé après la fin de l'aide de l'Etat, le jeune restera dans la structure. Sinon, le référent chargé du suivi social et professionnel travaillera avec lui sur son projet professionnel, formation en alternance ou recherche d'emploi.

Concernant les employeurs, le texte privilégie le secteur non marchand. N'y voyez pas un signe de défiance à l'égard des entreprises, elles ont tout leur rôle à jouer pour l'insertion professionnelle des jeunes, notamment grâce aux formations en alternance. En outre, le succès du futur contrat de génération reposera en grande partie sur leur engagement. Toutefois, il a été tenu compte du public visé. Les employeurs du secteur non marchand sont les mieux placés pour accueillir ces jeunes. Nous devrons bien sûr veiller à ce que les compétences acquises soient transposables chez des employeurs privés et que les emplois d'avenir soient proposés dans des secteurs d'activité créateurs d'emplois, afin que le plus grand nombre de postes soit finalement pérennisé.

Le projet tire aussi les enseignements du programme « Nouveaux services - emplois-jeunes » lancé en 1997 par Martine Aubry. Ce dernier a facilité l'accès à l'emploi des intéressés mais ceux-ci étaient à 85 % titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau supérieur. Il est important que les emplois d'avenir soient réservés à des jeunes pas ou peu qualifiés car ce sont eux qui en ont le plus besoin. L'Assemblée nationale a autorisé, à titre exceptionnel, le recrutement de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Je suis réservé sur cet élargissement. Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements. Je vous proposerai toutefois de conserver cette exception pour l'outre-mer, où le secteur marchand ne sera pas à même de proposer des contrats de génération en nombre suffisant. De plus, un bilan devra être établi dans un an pour vérifier que les emplois d'avenir ont bien été réservés aux jeunes en difficulté.

Sur les emplois d'avenir professeur, je serai bref, car la commission de la culture et de l'éducation s'est saisie pour avis et a désigné notre collègue Françoise Cartron comme rapporteure pour avis.

L'objectif est de pallier le manque de candidats à certains concours de recrutement de l'éducation nationale en organisant une forme de « prérecrutement ». Depuis quelques années, en effet, tous les postes offerts au Capes ne sont pas pourvus, en particulier en lettres, en mathématiques et en anglais. Il s'agit aussi d'inciter des étudiants boursiers issus de milieux modestes à se présenter aux concours de recrutement des enseignants, en dépit de l'allongement de la durée des études, qui les décourage.

Le public visé est bien sûr différent de celui concerné par les emplois d'avenir : étudiants boursiers, inscrits en première ou en deuxième année de licence ou en première année de master. Ils seront recrutés par un établissement d'enseignement pour travailler aux côtés des professeurs. Cet emploi, à temps partiel, sera rémunéré - environ 400 euros par mois. Ils y gagneront aussi une expérience professionnelle précieuse. De plus, le Gouvernement prévoit d'allouer à chaque titulaire d'un emploi d'avenir professeur une bourse de service public, venant compléter celle attribuée sur critères sociaux. Au total, l'étudiant disposerait d'environ 900 euros par mois.

Ce projet de loi comporte également trois mesures relatives au service public de l'emploi. La première facilite la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés : aujourd'hui, la signature d'un contrat aidé suppose une convention tripartite entre l'organisme prescripteur du contrat aidé (Pôle emploi, mission locale, conseil général...), l'employeur et le bénéficiaire, ce qui limite les possibilités de dématérialisation, sauf à ce que tous se dotent d'un logiciel intégrant la signature électronique. La convention tripartite est remplacée par une décision administrative : lorsque le prescripteur acceptera la demande d'aide de l'employeur, ce dernier pourra conclure un contrat aidé avec le bénéficiaire.

La deuxième mesure concerne le recouvrement des contributions versées par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) créé, l'an dernier, par la loi « Cherpion ». Ce recouvrement est actuellement effectué par Pôle emploi et il était prévu qu'il soit réalisé l'année prochaine par les Urssaf. Ce transfert semble cependant peu opportun, car l'assiette de ces contributions est très différente de celle des cotisations sociales. Les Urssaf auraient besoin d'un nouveau système d'information et seraient contraintes d'échanger en permanence des informations avec Pôle emploi. Mieux vaut que celui-ci continue à recouvrir les contributions.

La dernière mesure concerne le régime de retraite complémentaire des agents de Pôle emploi issus des Assedic et de l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) : salariés de droit privé, ces agents sont affiliés à l'Agirc-Arrco. Or, la loi de 2008 qui a créé Pôle emploi a prévu que tous ses agents seraient, à terme, affiliés à l'Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non contractuels de l'Etat et des collectivités publiques. Les anciens salariés des Assedic et de l'Afpa redoutent que leurs droits à retraite complémentaire ne soient affectés par ce transfert. Le texte prévoit donc qu'ils resteront affiliés à l'Agirc-Arrco, ce qui nécessite un transfert financier de l'Ircantec vers ces régimes.

Le Président de la République a décidé de placer son quinquennat sous le signe de la jeunesse. Il estime que les difficultés d'insertion professionnelle des jeunes obèrent la capacité de notre pays à se projeter avec confiance dans l'avenir. Les emplois d'avenir ne suffiront sans doute pas à dissiper toutes les inquiétudes, mais ils peuvent, comme les emplois-jeunes autrefois, redonner espérance et perspectives à des jeunes et à leurs familles, qui n'en peuvent plus des mauvaises nouvelles, après quatre années de crise.

S'inscrivant dans une stratégie globale, les emplois d'avenir font partie des mesures à adopter d'urgence pour atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixés, inverser la courbe du chômage d'ici un an. C'est pourquoi je vous propose d'approuver le projet de loi, afin que les premiers contrats soient signés dès novembre 2012.

Mme Catherine Deroche. - La crainte des agents de Pôle emploi issus des Assedic et de l'Afpa était-elle justifiée ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ces agents affiliés à l'Agirc-Arrco cotisent davantage, ce qui leur ouvre des droits supérieurs à ceux proposés par l'Ircantec.

Mme Catherine Procaccia. - A l'époque, c'est l'Ircantec qui avait fait pression pour recevoir toutes les cotisations : elle craignait un déséquilibre du régime si le flux de nouveaux cotisants fonctionnaires se tarissait.

M. René-Paul Savary. - Dans les collectivités locales, nous sommes tenus d'offrir en priorité les postes disponibles aux titulaires de la fonction publique. Comment concilier cette obligation avec les emplois d'avenir ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il ne s'agit pas de substituer ces postes aux emplois d'avenir, mais d'accueillir des jeunes et d'offrir des services nouveaux à la population. Il conviendra ensuite de faire évoluer ces emplois afin que les jeunes soient embauchés dans la collectivité d'accueil ou dans une entreprise.

M. René-Paul Savary. - A terme, cela revient au même !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Non, la logique est très différente.

M. René-Paul Savary. - La crise est là : les collectivités locales n'ont pas d'excédents de trésorerie, les associations manquent d'argent et les maisons de retraite pratiquent des tarifs prohibitifs pour faire face à leurs charges. Comment assurer la pérennité de ces emplois d'avenir ?

Mme Annie David, présidente. - Il faudra effectivement être vigilants lorsque ces emplois arriveront à leur terme.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La pérennité de ces emplois ne sera pas automatiquement assurée dans la collectivité.

Mme Annie David, présidente. - Un jeune, employé dans le service des espaces verts, pourra trouver un emploi dans une entreprise de jardinage.

M. Jean Desessard. - Bien sûr, je voterai cet excellent rapport, mais une des dernières phrases de votre présentation m'inquiète : vous estimez qu'inverser la courbe du chômage d'ici un an est un objectif « ambitieux ». La réduction des déficits publics impose un dégraissage dans la fonction public ; grâce aux emplois d'avenir, on formera de nouveaux agents, qui coûteront moins cher. Il y aura plus de créations que de destructions d'emplois, peut-être, mais de là à parler d'objectif ambitieux...

Mme Isabelle Pasquet. - D'après vous, le temps partiel permettra de concilier emploi et formation. Est-ce à dire que la formation se fera hors temps de travail ? A mon sens, elle doit faire partie de l'accompagnement et être incluse dans le contrat. Pour les aides aux personnes handicapées ou dépendantes, veillons à la formation préalable. Ne suscitons pas des situations de maltraitance involontaire... Les emplois d'avenir doivent être réservés aux jeunes non diplômés ou non qualifiés qui ont beaucoup de mal à s'insérer. Les emplois d'avenir des personnes en situation de handicap seront-ils comptabilisés au titre de l'obligation d'emploi de personnes handicapées ? Nous allons adopter ce rapport, mais cela ne présume pas de notre vote en séance publique.

M. Jacky Le Menn. - Je salue cet excellent rapport. Je suis particulièrement heureux de la place centrale qui est réservée à la formation. Le rôle du tuteur sera essentiel pour remobiliser les jeunes dans les moments de découragement. A l'issu du contrat, ces derniers auront un diplôme, une qualification, voire une simple attestation de compétence, mais fondamentale pour donner de l'assurance au jeune dans sa future recherche d'emploi.

Mme Annie David, présidente. - Ces jeunes bénéficieront-ils des droits des autres salariés, même s'ils ne sont pas comptabilisés au sein des effectifs salariés ? Par exemple, auront-ils droit aux tickets-restaurant ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je présenterai un amendement pour que les emplois d'avenir soient comptabilisés au sein des effectifs salariés. Ainsi, on ne ferait pas de distinctions et on éviterait les dérives.

M. Michel Vergoz. - Je me félicite de ce projet de loi, notamment de la spécificité reconnue à l'outre-mer. C'est avec une grande sérénité que je l'approuverai.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avec ces emplois d'avenir, il ne s'agit pas de prendre dans la poche de Pierre pour mettre dans celle de Paul : le Président de la République s'est engagé à maintenir le nombre des fonctionnaires, tout en adaptant les effectifs aux besoins. Ainsi, l'éducation, la gendarmerie, la police et la justice seront renforcés, tandis que d'autres ministères verront leurs effectifs se réduire. Les emplois d'avenir sont donc un effort supplémentaire au service de l'emploi.

La formation pourra se dérouler hors temps de travail. Il n'est pas inconcevable de demander un effort au jeune sur son temps libre. Dans certains secteurs, en particulier celui de l'aide à la personne, les exigences de formation seront fortes. Le coeur de cible, ce sont les jeunes non qualifiés et j'entends éliminer tout effet d'aubaine. A chaque fois qu'un diplômé bénéficiera de ce dispositif, ce sera au détriment d'un jeune non diplômé. Ne laissons pas les plus fragiles au bord du chemin.

Les emplois aidés ne sont effectivement pas comptabilisés dans les effectifs et n'affectent donc pas les seuils sociaux.

Le volet formation a été heureusement renforcé à l'Assemblée nationale, les députés ayant mis l'accent sur l'effectivité de la formation et sur la souplesse - concernant le nombre d'heures par exemple. Quant aux droits des salariés, les jeunes pourront déjeuner à la cantine. Dans ma collectivité, ils ont droit à tous les services offerts aux agents.

Mme Annie David, présidente. - Venons-en aux amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avons eu plus de temps que l'Assemblée nationale pour ajuster la rédaction de l'article. Nos collègues députés ont souhaité que les travailleurs handicapés puissent jusqu'à l'âge de trente ans être éligibles aux emplois d'avenir. L'amendement n° 5 tend à poser plus clairement que toutes les autres conditions requises s'appliquent.

Mme Catherine Deroche. - Je précise au nom de mon groupe que je ne participerai pas aux votes sur les amendements.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 6 précise que les emplois d'avenir n'ont pas vocation à s'appliquer dans certaines collectivités d'outre-mer qui disposent d'une compétence propre en matière sociale comme la Polynésie ou Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 2 de notre collègue François Patriat tend à prévoir que des jeunes puissent être recrutés en emplois d'avenir en ayant recours aux CDD d'insertion (CDDI), mais ceux-ci peuvent être conclus pour une durée de quatre mois, ce qui est très insuffisant. Nous en reparlerons certainement en séance publique car les structures d'insertion demandent, en parallèle, une revalorisation de l'aide au poste et je ne serais pas étonné de voir fleurir les amendements à ce sujet. Il convient cependant d'éviter les substitutions entre les dispositifs. Avis défavorable.

M. Georges Labazée . - Le problème est néanmoins réel.

Mme Annie David, présidente. - Le ministre a pris des engagements concernant les entreprises d'insertion, il devrait les confirmer en séance publique.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 7 vise à préciser la liste des personnes susceptibles d'assurer le suivi professionnel et social des bénéficiaires d'un emploi d'avenir. Celui-ci doit être assuré par l'organisme qui a prescrit le contrat aidé, de manière à éviter une rupture dans l'accompagnement. Les prescripteurs sont Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, les autres organismes publics ou privés qui participent au service public de l'emploi et les conseils généraux s'agissant des titulaires du RSA.

L'amendement n° 7 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 8 est rédactionnel. La disposition que nous supprimons trouverait mieux sa place dans le nouvel article L. 5134-114 du code du travail, qui décrit les mentions devant figurer dans la demande d'aide relative à l'emploi d'avenir.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il convient d'insérer les mesures proposées à l'alinéa 27, qui limitent les effets d'aubaine, dans la partie du code du travail relative au CAE, afin d'en élargir le champ d'application. Des dispositions analogues visent déjà le CIE. Je vous propose de supprimer l'alinéa avec l'amendement n° 9 et d'en transposer les dispositions à l'article 3, qui couvre les CAE.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 10 est rédactionnel.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 11 reprend les dispositions supprimées à l'alinéa 22.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements identiques nos 12 et 4 suppriment la possibilité, introduite à l'Assemblée nationale, de créer des emplois d'avenir saisonniers. Je ne reviens pas sur l'argumentaire que vous connaissez tous.

Les amendements identiques nos 12 et 4 sont adoptés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 13 tend à simplifier la rédaction du texte. Dans le code du travail, la référence à un temps plein s'entend toujours au regard de l'horaire collectif en vigueur chez l'employeur. La précision est donc inutile.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les dispositions qui figurent à l'alinéa 14 seraient mieux placées à l'article 1er bis, relatif à la concertation sur les programmes et les moyens de l'insertion professionnelle des jeunes en emploi d'avenir : d'où l'amendement rédactionnel n° 14.

L'amendement n° 14 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 15 suit la même logique.

L'amendement n° 15 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je propose de supprimer la disposition, introduite à l'Assemblée nationale, qui ouvre le bénéfice des emplois d'avenir à des jeunes ayant une qualification supérieure au baccalauréat, lorsqu'ils résident dans une Zus ou une ZRR.

Les emplois d'avenir s'adressent à des jeunes faiblement ou pas du tout qualifiés. Ouvrir le dispositif, même à titre exceptionnel, à des jeunes diplômés en modifie la nature. L'aide aux diplômés passe par l'accompagnement renforcé du service public de l'emploi, la réorientation professionnelle, le contrat de professionnalisation ou les futurs contrats de génération.

Il ne faudrait pas que les jeunes diplômés prennent la place des moins qualifiés qui résident dans les Zus ou les ZRR. Néanmoins, il convient de prendre en compte la spécificité de l'outre-mer, d'où la rectification de l'amendement n° 16 qui se lirait désormais ainsi :

Alinéa 51

Remplacer la deuxième phrase de cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle. »

Le marché du travail outre-mer est en effet très particulier : le secteur marchand qui devrait offrir des contrats de génération aux jeunes diplômés ne sera sans doute pas à même de le faire. Nous donnons donc aux acteurs locaux plus de souplesse pour mettre en place les emplois d'avenir.

Mme Catherine Génisson. - La dérogation prévue par l'Assemblée nationale me semble intéressante et Michel Sapin ne m'a pas semblé y être hostile, alors qu'il n'a pas défendu l'extension des emplois d'avenir aux CDD saisonniers. Des emplois d'avenir pour les jeunes qui ont fait l'effort de faire des études peuvent servir d'ascenseur social. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.

L'amendement n° 16 rectifié est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - A l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés qui ont allongé la liste des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Or certains sujets peuvent être traités par des décrets simples, des circulaires ou des mesures de gestion. Tel est l'objet de l'amendement n° 17.

De plus, il n'est pas non plus nécessaire de mentionner les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et comités techniques paritaires sur les recrutements en emplois d'avenir et sur l'exécution de ceux-ci, elles sont déjà prévues dans le code du travail et le statut de la fonction publique. La référence aux « adaptations des mentions de la demande d'aide » n'a pas non plus lieu d'être, l'Assemblée nationale ayant apporté toutes les précisions nécessaires.

Mme Annie David, présidente. - Je suis toujours réticente lorsqu'on supprime une obligation de consulter.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les consultations sont déjà prévues dans le code du travail puisque les emplois d'avenir sont des CAE ou des CIE.

Les amendements nos 57 et 17 sont adoptés.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis (nouveau)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 18 propose que les départements et communes, Pôle emploi, les missions locales, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire soient associés, pour les sujets qui les concernent, à la concertation annuelle relative à l'insertion professionnelle des bénéficiaires des emplois d'avenir, prévue au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Il existe deux structures au niveau régional : le comité régional de l'emploi (CRE) qui associe les départements et les communes mais qui va probablement être supprimé, et le CCREFP, co-présidé par le président du conseil régional et le préfet, mais où ne siègent ni les départements, ni les communes. Grâce à cet amendement, nous les y associerions.

Mme Christiane Demontès. - Cette association ne peut pas se faire au sein du comité de coordination régionale, où siègent les représentants des partenaires sociaux, des administrations d'Etat et de la région, mais par le biais de réunions extraordinaires du CCREFP ouvertes aux acteurs mentionnés.

L'amendement n° 18 est adopté.

L'article 1er bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er ter (nouveau)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prévu la remise au Parlement de deux rapports annuels d'évaluation, l'un consacré aux emplois d'avenir, l'autre aux emplois d'avenir professeur. L'amendement tend à fusionner ces deux rapports pour avoir une vision plus globale. Par coordination, l'amendement n° 19 tend à supprimer l'article 1er ter.

Mme Christiane Demontès. - Ne faudrait-il pas rajouter une clause de revoyure, pour que l'évaluation soit vraiment pertinente ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous en reparlerons à l'occasion d'un prochain amendement.

M. Jean Desessard. - Je ne suis pas favorable à un rapport unique. Les deux types d'emplois d'avenir sont bien distincts, leurs résultats n'apparaîtront pas au même rythme.

Mme Catherine Génisson. - Souvenons-nous des emplois-jeunes : ceux qui étaient destinés à l'éducation nationale n'avaient pas donné de bons résultats, du fait de rigidités administratives. Evitons l'amalgame entre les deux dispositifs.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je propose donc de prévoir, dans un seul article, la remise de deux rapports, l'un sur les emplois d'avenir professeur et l'autre sur les emplois d'avenir. Pour ces derniers, le rapport pourrait présenter le nombre de recrutements effectués par niveau de qualification et examiner, le cas échéant, l'opportunité de modifier le niveau de qualification requis pour accéder à un emploi d'avenir. Au bout d'un an, un bilan serait réalisé, et s'il se révèle difficile de recruter 100 000 jeunes non qualifiés, le dispositif pourrait être ajusté.

Mme Catherine Génisson. - Le délai d'un an n'est-il pas trop long ? Les tendances apparaitront rapidement. Ne faudra-t-il pas réagir plus rapidement si le succès n'est pas au rendez-vous ?

M. Yves Daudigny. - Est-il nécessaire d'être aussi précis dans un texte de loi ? A la lecture des deux rapports, le législateur et le gouvernement prendront leurs responsabilités, mais avec de telles précisions, on semble préjuger du résultat de la loi avant même son adoption !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Attendons les deux rapports avant d'envisager les suites à leur donner. Enfin, un an me semble un délai raisonnable. On ne peut aller plus vite.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je me range à la sagesse de mes collègues. L'amendement n° 22, créant un article additionnel après l'article 2 bis nouveau, se lira donc ainsi, dans sa version rectifiée : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur, créés par l'article 2.

« Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.

« Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil national de l'emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation.»

Mme Catherine Génisson. - La répartition par sexe est une obligation légale, mais trop souvent les statistiques omettent cette précision.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il sera intéressant de connaître le résultat par sexe dans les zones sensibles, afin de pouvoir infléchir les mesures si nécessaire.

Mme Annie David, présidente. - Nous votons sur l'amendement n° 19 et nous prononcerons un peu plus tard sur le n° 22 rectifié.

L'amendement n° 19 est adopté et l'article 1er ter (nouveau) supprimé.

Article 2

Les amendements de cohérence rédactionnelle nos 20 et n° 21 sont adoptés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 3 de François Patriat tend à ce que les jeunes puissent être recrutés en CDD d'insertion par des entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion. L'aide au poste serait remplacée par la prise en charge à 75 %. Cela introduirait une grave confusion entre les règles applicables aux entreprises d'insertion et celles régissant les emplois d'avenir. Les entreprises d'insertion recruteraient en emploi d'avenir sans en appliquer les règles. De plus, le CDDI pourrait être conclu pour une durée de seulement quatre mois. Enfin les risques de substitution sont lourds. Je vous propose de rejeter cet amendement.

L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 2 bis (nouveau)

L'amendement n° 22 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 2 ter (nouveau)

L'amendement de coordination n° 23 est adopté et l'article 2 ter (nouveau) est supprimé.

Article 3

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 24 tend à supprimer la possibilité donnée aux agences d'intérim de prescrire des contrats uniques d'insertion. Cette possibilité a été ouverte par la précédente majorité mais jamais mise en oeuvre, faute de mesure d'application. Je vous propose donc d'inclure explicitement dans la liste des organismes pouvant prescrire des contrats aidés les organismes spécialisés dans le placement des personnes handicapées, c'est-à-dire le réseau Cap emploi.

L'amendement n° 24 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 25 vise à introduire dans la section du code du travail relative au CAE des dispositions analogues à celles qui, dans même code, concernent le CIE. Il s'agit d'éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié.

Mme Laurence Cohen. - Très bien.

M. Jean Desessard. - Et si l'association est obligée de licencier faute de moyens ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il y a deux cas de figures : dans le premier, que je n'ose imaginer, une association licencie pour recourir à un emploi d'avenir, tirant partie des effets d'aubaine. Le second est celui où l'association voit ses subventions diminuer et est obligée de réduire ses effectifs. Cela ne doit pas lui interdire d'avoir recours à un emploi d'avenir.

M. Jean Desessard. - Il faut ajouter le cas du licenciement pour motif économique.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Non car nous voulons seulement éviter les substitutions.

Mme Catherine Génisson. - Je suis d'accord avec Jean Desessard : évitons le risque d'accords tacites entre les associations et le conseil général.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Si une association est étranglée financièrement et licencie ses cadres, qui va former le jeune, qui sera son tuteur ?

M. Yves Daudigny. - Si une association perd ses subventions et licencie, l'emploi d'avenir n'a aucune chance d'être pérennisé. Quoi qu'il en soit, le comité de pilotage saura prendre les bonnes décisions.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Yves Daudigny a raison. Les demandes d'aide seront instruites par le service public de l'emploi qui examinera les conditions de pérennisation. Cet amendement constitue un progrès car un tel encadrement n'existe pas pour le CAE. C'est un bon garde-fou.

L'amendement n° 25 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n° 26 et n° 27. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 28 tire les conséquences de l'ajout, à l'article 1er, des départements d'outre-mer dans la liste des territoires prioritaires pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir, au même titre que les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Si nous l'adoptons, l'amendement n° 1 sera satisfait.

Mme Karine Claireaux. - L'amendement n° 1 vise à éviter que soient écartés Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'amendement n° 28 est adopté. L'amendement n° 1 devient sans objet. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Les amendements de coordination nos 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

L'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 47 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 48 est nécessaire en raison d'une subtilité spécifique à Mayotte : les établissements scolaires ne sont pas, comme dans le reste de la France, des établissements publics « locaux » d'enseignement, mais « nationaux ».

L'amendement n° 48 est adopté, ainsi que les amendements de coordination nos 49, 50, 51, 52 et 53.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Les amendements de correction d'erreurs matérielles nos 54 et 55 sont adoptés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 56 vise, comme précédemment, à insérer dans le code du travail des dispositions applicables aux CAE tendant à éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié.

L'amendement n° 56 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Annie David, présidente. - Je vous propose d'adopter le texte tel qu'amendé par le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La cible à retenir pour les emplois d'avenir a été l'objet d'un débat. L'ensemble des partenaires sociaux syndicaux, à l'exception de la CFTC, plus nuancée, ont souhaité un recentrage sur les jeunes non qualifiés. Quant au patronat, le Medef n'étant pas disponible pour participer à la réunion que nous avons tenue, il nous a adressé des réponses à un questionnaire que je vous transmettrai.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er
Création des emplois d'avenir

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

5

Clarification rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

6

Précision

Adopté

Patriat

2

Possibilité de recruter un jeune en emploi d'avenir en utilisant le contrat à durée déterminée d'insertion

Rejeté

Rapporteur

7

Clarification de la liste des personnes susceptibles d'assurer le suivi du bénéficiaire d'un emploi d'avenir

Adopté

Rapporteur

8

Amendement rédactionnel

Adopté

Rapporteur

9

Coordination

Adopté

Rapporteur

10

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

11

Coordination

Adopté

Rapporteur

12

Suppression de la possibilité de recruter un jeune en emploi d'avenir en utilisant le contrat saisonnier

Adoptés

Pasquet, Cohen, David, Watrin et Fischer

4

Rapporteur

13

Simplification rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

14, 15, 57

Coordination

Adoptés

Rapporteur

16

Restriction aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la possibilité de recruter en emploi d'avenir des jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur

Adopté

Rapporteur

17

Dispositions d'application des emplois d'avenir

Adopté

Article 1er bis
Concertation à l'échelon régional

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

18

Précision que les départements, les communes, Pôle emploi, les missions locales et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire seront associés à la concertation prévue au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle

Adopté

Article 1er ter
Evaluation des emplois d'avenir

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

19

Suppression de l'article

Adopté

Article 2
Emplois d'avenir professeur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

20, 21

Cohérence rédactionnelle

Adoptés

Article additionnel après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Patriat

3

Embauche d'un jeune en emploi d'avenir par une entreprise d'insertion en utilisant le contrat à durée déterminée d'insertion

Rejeté

Article additionnel avant l'article 2 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

22

Remise au Parlement de deux rapports annuels d'évaluation, consacrés respectivement aux emplois d'avenir et aux emplois d'avenir professeur

Adopté

Article 2 ter
Evaluation des emplois d'avenir professeur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

23

Suppression de l'article

Adopté

Article 3
Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

24

Insertion des organismes spécialisés dans le placement des personnes handicapées dans la liste des prescripteurs de contrats aidés

Adopté

Rapporteur

25

Interdiction de recourir au contrat d'accompagnement dans l'emploi pour remplacer un salarié licencié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales

Adopté

Rapporteur

26, 27

Amendement rédactionnel

Adoptés

Article 4
Application dans les départements d'outre-mer

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

28

Coordination

Adopté

Claireaux

1

Précision que des emplois d'avenir seront applicables dans certaines collectivités d'outre-mer

Satisfait ou sans objet

Article 7
Dispositions relatives aux emplois d'avenir applicables à Mayotte

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

29, 30, 31, 32, 33, 34, 35

Coordination

Adoptés

Rapporteur

36

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46

Coordination

Adoptés

Article 8
Dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur applicables à Mayotte

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

47

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

48

Amendement de précision

Adopté

Rapporteur

49, 50, 51, 52, 53

Coordination

Adoptés

Article 9
Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés à Mayotte

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

54, 55

Correction d'une erreur matérielle

Adoptés

Rapporteur

56

Coordination

Adopté