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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

23 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( rapport - première lecture )

C. LES TARIFS SOCIAUX POUR LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz doivent être replacés dans l'ensemble plus vaste des aides permettant aux consommateurs de réduire la facture énergétique liée à leur logement.

PANORAMA DES AIDES AUX MÉNAGES POUR ALLÉGER LES FACTURES
OU FAIRE FACE AUX IMPAYÉS

Tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz : voir infra.

Forfait de charges lié aux allocations logement (ALAPL) : ce forfait de 48 euros par mois, auquel s'ajoutent 11 euros par personne supplémentaire, concerne sous conditions de ressources les locataires et propriétaires accédants.

Fonds de solidarité logement : relevant de la compétence des départements, le fonds de solidarité logement a permis en 2008 de venir en aide à plus de 300 000 ménages en situation d'impayé de facture d'énergie. Il faut souligner que le nombre de demandes est impacté par la disponibilité des budgets : les travailleurs sociaux ont tendance à ne pas transmettre de demandes lorsqu'ils savent que le budget annuel est épuisé.

Aides « extralégales » : d'autres aides sont déployées, par le secteur institutionnel et par le secteur associatif. On peut citer ainsi les aides allouées par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS - CIAS) dont le poste énergie représente 12 %.

Le rapport du Réseau Rappel estime que l'ensemble de ces dispositifs apportent une aide effective aux ménages, mais rencontrent plusieurs limites : tout d'abord, leur coordination semble insuffisante ; de plus, certaines énergies comme le bois, le charbon, le propane ou les réseaux de chaleur ne sont parfois pas prises en compte ; enfin ces dispositifs s'accompagnent de certaines disparités et d'effets de seuil. Par-dessus tout, ils ne prennent pas suffisamment en compte la nécessité d'améliorer la qualité thermique des logements.

Source : rapport du Réseau Rappel publié en mars 2011 sous l'égide de l'Observatoire national de la précarité énergétique

Il résulte de ce schéma d'ensemble que les tarifs sociaux apportent une réponse importante mais néanmoins partielle à la précarité énergétique.

Ils ne concernent en effet pas les ménages qui se chauffent avec d'autres énergies tels que le fioul, ni la performance énergétique des logements précaires.

S'agissant plus particulièrement des tarifs sociaux de l'énergie, deux dispositifs distincts, mais liés dans leurs conditions d'attribution, ont été mis en place pour l'électricité d'une part, pour le gaz de l'autre.

1. Le tarif de première nécessité pour l'électricité

Entré en vigueur le 1er janvier 2005, le tarif social de l'électricité « produit de première nécessité » (TPN) est proposé par les fournisseurs dits « historiques », c'est-à-dire EDF sur un territoire couvrant 95 % de la population et les entreprises locales de distribution (ELD) sur le reste du territoire.

Il consiste en une réduction de 40 à 60 % par rapport au tarif réglementé. Cette réduction varie selon le nombre de personnes composant le foyer et s'applique à un volume de consommation plafonné à 1 200 kWh par an, très inférieur à la consommation de la plupart des foyers.

Le bénéficiaire du TPN bénéficie également de la gratuité de la mise en service et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement, en cas de suspension de fourniture.

À la fin 2010, le nombre de bénéficiaires du TPN était d'environ 615 000 foyers, alors que deux millions auraient droit à ce tarif. Il s'agit des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C, c'est-à-dire les personnes ayant un revenu mensuel inférieur à 661 euros seules ou à 991 euros en couple.

Le coût du TPN pour la collectivité est évalué à environ 45 millions d'euros par an. Il est financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il ne représente toutefois, comme cela a été souligné à votre rapporteur, qu'une partie très mineure du produit de la CSPE.

En 2011, pour l'électricité, le tarif social a été revalorisé de 10 points l'an dernier : il se traduit par une réduction moyenne de 90 euros par an environ.

Alors que le tarif social du gaz est proposé par tous les fournisseurs de gaz, seuls EDF et les fournisseurs historiques locaux ont le droit de distribuer le TPN : les deux millions de clients des opérateurs alternatifs n'y ont donc pas actuellement accès.

2. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz

En vigueur depuis 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) peut être proposé par l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel.

Il consiste en une réduction forfaitaire, modulée selon la taille du foyer et son niveau de consommation.

Le bénéficiaire du TSS bénéficie également de la gratuité de la mise en service et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement.

Lorsque le bénéficiaire du TSS réside dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement et règle ses consommations de gaz au travers des charges de son logement, il bénéficie d'un versement forfaitaire (sous forme d'un chèque individuel).

À la fin 2010, le nombre de bénéficiaires du TSS était d'environ 307 000 foyers, sur un total de 800 000 ayants droit raccordés au réseau de gaz naturel.

Le coût du TSS est évalué à environ 20 millions d'euros par an. Il est financé par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS), taxe payée par les fournisseurs de gaz.

Le TSS a été revalorisé de 20 % en avril 2011 et à nouveau de 10 % au 1er janvier 2012 : pour un foyer chauffé au gaz, le rabais annuel est de 156 euros.

3. Des conditions d'attribution communes

D'une part, les consommateurs doivent justifier de ressources annuelles inférieures ou égales au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ce plafond est de 7 934,40 euros par an pour une personne seule8(*) au 1er juillet 2012.

D'autre part, le TPN s'applique exclusivement aux consommations enregistrées pour le logement principal du consommateur. Le TSS s'applique aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel pour leur résidence principale ou dont l'immeuble d'habitation est chauffé collectivement au gaz naturel.

4. L'automatisation de l'attribution des tarifs sociaux

Le médiateur national de l'énergie avait souligné la forte déperdition entre les deux millions d'ayants droit - les ménages dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire), soit 661 euros par mois pour une personne seule - et les 650 000 bénéficiaires du TPN, le tarif social de l'électricité. Parmi ces derniers, seuls 300 000 sont éligibles au tarif spécial solidarité (TSS), le tarif social du gaz.

Conformément au décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, ces tarifs sont désormais accordés aux ayants droit sans qu'ils aient à remplir de formulaire.

Les personnes concernées reçoivent une attestation leur indiquant qu'elles en bénéficient, sauf opposition de leur part dans un délai de 15 jours. Lorsque l'attribution n'a pu se faire automatiquement, les personnes concernées reçoivent une attestation leur indiquant les modalités pour l'obtenir.

Cette automatisation est permise par le croisement des fichiers et informations des organismes d'assurance maladie, des fournisseurs, des cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels et des gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel.

D'après les indications recueillies par votre rapporteur, cette automatisation, en dépit des critiques qui ont pu être formulées, commence à produire ses effets, le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux ayant très fortement augmenté au cours des derniers mois.

ORGANISATION ACTUELLE DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES

Les organismes d'assurance maladie transmettent aux fournisseurs, au moins une fois par trimestre, les fichiers des ayants droits à la CMU-C.

Sont exploités les fichiers et informations des organismes d'assurance maladie, des fournisseurs, des cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels ainsi que des gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel, afin d'identifier les bénéficiaires et les fournisseurs.

S'agissant du tarif de première nécessité pour l'électricité, les fournisseurs informent leurs clients qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif social de l'électricité. Sauf refus exprès de leur part, le tarif sera appliqué dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de cette attestation.

S'agissant du tarif spécial de solidarité pour le gaz, la mesure principale concerne les bénéficiaires vivant dans des immeubles chauffés collectivement au gaz naturel. Les fichiers des organismes d'assurance maladie, des gestionnaires de réseaux de distribution, des contractants des fournisseurs de la chaufferie des fournisseurs de gaz naturel sont croisés afin d'identifier les ayants droit.

Les fournisseurs de gaz naturel adressent aux personnes identifiées un courrier comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué. Un courrier est également envoyé à des personnes qui n'ont pu être identifiées, les informant de leurs droits et de la procédure pour en bénéficier.

La protection des données personnelles est assurée par le contrôle de la CNIL. Les données ne peuvent être conservées pour une durée supérieure à dix-neuf mois.


* 8 Le montant du plafond annuel est fixé à l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale, modifié en dernier par le décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.