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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

23 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( rapport - première lecture )

D. TRAITER LES SURCONSOMMATIONS À LA SOURCE PAR UNE AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

Nombre de nos concitoyens sont encore démunis face aux rigueurs météorologiques et ne peuvent faire face seuls aux travaux de rénovation requis par l'état de leur logement. Aussi plusieurs dispositifs d'aide et de soutien ont-ils été mis en place par une pluralité d'acteurs de façon désordonnée d'abord, jusqu'à faire l'objet d'une rationalisation par le biais de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et du programme « Habiter mieux».

De nombreux dispositifs d'aide aux ménages les plus fragiles, comme on l'a vu précédemment, leur permettent de faire face aux factures d'énergie trop importantes. S'ils sont intéressants, bien sûr, pour leurs bénéficiaires, ils ne leur permettent toutefois pas de régler structurellement leur problème « à la source », en réalisant des travaux limitant la précarité énergétique de leur logement.

1. Des aides pour des travaux s'adressant à un public plus large

Certains dispositifs ont pour objet d'agir directement sur le logement en le modernisant d'un point de vue énergétique, mais sans être centré sur les publics les plus modestes.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), engagement du « Grenelle de l'environnement », est mis à disposition de tous les propriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments.

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) permet à tout contribuable de déduire de son revenu imposable une fraction des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique.

Les collectivités - conseil régional, conseil général, communes et établissements publics de coopération intercommunale - accordent quant à elles toute une gamme d'aides dont les montants et conditions d'octroi varient.

2. L'intervention spécifique de l'Agence nationale de l'habitat

Dans le vaste champ des aides contre la précarité énergétique, l'ANAH occupe une place importante. Visant par son objet même à l'amélioration de l'habitat, elle offre une palette de dispositifs d'intervention croisant un ciblage sur les populations défavorisées et une incitation à la modernisation des équipements énergétiques.

L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est un établissement public d'État créé en 1971. Financée par une dotation de l'État, elle a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants.

Pour atteindre cet objectif, elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.

En 2010, l'ANAH a adopté un nouveau régime d'aides. Il lui permet de recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent le mieux le parc privé aujourd'hui, avec trois axes prioritaires :

- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;

- les propriétaires occupants les plus modestes, avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie ;

- le ciblage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements montrant un niveau de dégradation significatif.

Au total, en 2011, plus de 388 millions d'euros de subventions ont été distribués par l'ANAH, dont 349,2 millions aux propriétaires pour le financement de leurs travaux. 72 958 logements ont été traités avec des aides de l'ANAH. Les propriétaires très modestes représentent 54 % du nombre de logements traités et 60 % du montant des subventions attribuées aux propriétaires occupants.

Source : Anah - Chiffres clés 2011.

3. Une tentative de coordination des dispositifs : le programme « Habiter mieux »

Mis en place par l'État dans le cadre des Investissements d'avenir, le programme national d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été baptisé « Habiter mieux ». Il est doté de 1,35 milliard d'euros sur la période 2010-2017, dont 500 millions d'euros de l'État au titre des Investissements d'avenir, 600 millions d'euros de l'ANAH et 250 millions d'euros des fournisseurs d'énergie.

Visant à aider 300 000 ménages à réaliser des travaux de rénovation thermique, il est orienté vers les propriétaires occupants, qui constituent la plus grande partie de la population touchée par la précarité énergétique. Il consiste à soutenir les travaux permettant une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique des logements, tels que l'isolation des combles et l'installation d'une chaudière « basse température » ou « à condensation »9(*). Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 15 ans pour bénéficier de l'aide.

Le plafond de travaux subventionnables est de 20 000 euros hors taxes (HT)10(*). Le taux de subvention est de 20 % pour les ménages aux « ressources modestes » et de 35 % pour les ménages aux « ressources très modestes ». S'élevant à 1 100 euros, l'aide peut aller, si elle est majorée, jusqu'à 1 600 euros, auxquels s'ajoutent éventuellement des compléments pris en charge par les collectivités.

Afin de répondre au mieux aux besoins des ménages les plus touchés, le programme « Habiter mieux » cible les foyers les plus modestes. Il s'appuie sur une démarche nouvelle, reposant sur la mise en oeuvre d'une politique de repérage des ménages en grande difficulté par l'ANAH, grâce au relai des acteurs de terrain. Cette dernière sort ainsi d'un rôle de « guichet » et adopte une démarche véritablement proactive. Son degré d'intervention est ensuite très large, allant de la simple information et des conseils sur les travaux à réaliser et les aides pouvant être obtenues, jusqu'à un véritable soutien à la maitrise d'ouvrage.

Le repérage des publics touchés se fait en association avec de multiples partenaires : collectivités territoriales, associations, réseaux sociaux ou médico-sociaux (aides à domicile, caisses de retraite, caisses d'allocation familiale, caisses de mutualité sociale agricole, agences départementales d'information sur le logement, artisans et fournisseurs d'énergie eux-mêmes). Le rôle de ces partenaires est de sensibiliser les personnes concernées aux problèmes de la précarité énergétique et de les orienter vers les opérateurs d'ingénierie spécialisés.

Outre les conditions liées au plafond de ressources, à l'ancienneté du logement et à la nature des travaux, l'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement (CLE) de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire où est situé le logement. Élaboré sous l'autorité du préfet, il implique le plus grand nombre possible d'acteurs sociaux ou médico-sociaux, pour accompagner au mieux les demandes des ménages. Conclu entre l'État, l'ANAH, le département et lesdits acteurs, il fixe les modalités de travail au plan local et les moyens apportés par chaque partie prenante.


* 9 Il exclue le remplacement des fenêtres, l'isolation des murs et l'isolation des planchers, qui ne permettent pas d'atteindre un tel seuil de réduction.

* 10 Pour un coût total moyen des travaux de 15 000 euros.