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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

23 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( rapport - première lecture )

E. UNE SYNTHÈSE QU'A EXPLORÉE VOTRE RAPPORTEUR

Votre rapporteur, conscient des remarques qui lui étaient faites au sujet du mécanisme de bonus-malus adopté par l'Assemblée nationale, a exploré une piste différente afin d'atteindre, de manière beaucoup plus simple, le même objectif environnemental sur un principe d'équité sociale.

Le dispositif envisagé définit un volume de référence représentatif du volume moyen consommé soit pour l'électricité, soit pour le gaz, soit pour la chaleur. À partir de ce volume de référence, le mécanisme serait organisé selon trois idées-forces :

en premier lieu, la tranche de consommation « à prix normal » serait beaucoup plus large que dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. Le malus ne serait en effet appliqué qu'à partir du triple du volume de référence.

Ce choix essentiel permettrait de couvrir un grand nombre de cas particuliers : ainsi éviterait-on d'appliquer un malus à de nombreuses situations particulières qui ont été évoquées au cours des débats à l'Assemblée nationale.

Serait également évitée la nécessité de recueillir une multitude de renseignements sur la manière dont vivent les gens. Votre rapporteur a été sensible aux coûts et même aux erreurs nombreuses qui résulteraient d'un dispositif complexe de croisement de fichiers entre les données fiscales et celles de fournisseurs. Une déclaration des consommateurs auprès d'un organisme spécifique, système plus simple, présenterait toutefois un risque de fort taux de non-réponse ou de réponses erronées ;

en deuxième lieu, un mécanisme d'alerte pour les consommateurs qui dépassent deux fois le volume de référence aiderait à identifier les logements prioritaires et aussi, peut-être, à alerter les consommateurs eux-mêmes. Ce mécanisme d'alerte entrerait dans le cadre du futur service public de la performance énergétique ;

enfin, les sommes dégagées par le malus pourraient être attribuées de manière ciblée,  notamment grâce au mécanisme d'alerte présenté précédemment, à des ménages qui en ont réellement besoin parce que leur logement nécessite des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Des critères de revenus devraient être appliqués, ce qui serait possible si les aides seront attribuées par des organismes qui ont les informations nécessaires.

Le texte transmis par l'Assemblée nationale propose d'utiliser les sommes dégagées par le malus pour subventionner la première tranche de consommation. Votre rapporteur craint que cela n'entraîne certains effets d'aubaine pour ceux qui ont la chance de disposer déjà un logement bien isolé et qui ne sont pas forcément les plus précaires. Il fait de plus observer que le bonus, tel qu'il est envisagé par l'Assemblée nationale, n'incite pas à la réduction de la consommation. Si un consommateur diminue sa consommation de 1 000 kWh et que sa consommation est située dans la tranche inférieure, le bonus diminue lui aussi. Si sa consommation est supérieure à la tranche concernée par le bonus, seul le malus a un effet11(*).

Par ailleurs, afin d'éviter toute injustice, un barème de malus très réduit devrait être appliqué aux ménages précaires. Un barème spécifique pourrait également être appliqué aux familles nombreuses, sur le modèle de celui qui existe pour le malus automobile.

Votre rapporteur considère qu'un dispositif répondant à ces principes serait plus lisible et plus compréhensible, car il séparerait mieux les objectifs. D'un côté le malus inciterait à réduire les consommations excessives, de l'autre le bonus aiderait à traiter à la source les problèmes de surconsommation. Enfin il éviterait toute machinerie administrative complexe et serait donc flexible et adaptable.


* 11 Le bonus automobile, au contraire, est d'autant plus élevé que la consommation du véhicule est basse, ce qui encourage réellement à choisir le véhicule le plus économe. Le malus, lui, croît avec la consommation dans le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale et incite donc bien à une réduction de la consommation.