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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Équilibres financiers généraux

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )

C. UNE REPRISE DU DÉFICIT 2012 PAR LA CADES NON PRÉVUE DANS LE PLFSS

L'annexe B sur les perspectives quadriennales, annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ne porte pas mention de nouvelles reprises de dettes par la Cades. L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a d'ores et déjà prévu la reprises des dettes des branches famille et maladie du régime général jusqu'en 2011, et la reprise des dettes de la branche vieillesse et du FSV jusqu'à 2018.

Aucune reprise de dettes des déficits de 2012 de la branche famille et de la branche maladie n'est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur la période 2012-2017, les projections prévoient un déficit cumulé de ces deux branches de 34,6 milliards d'euros. Sur la base des hypothèses centrales de la Cades2(*), on peut procéder à une estimation des besoins financiers de la Caisse pour une reprise ultérieure de la dette de ces deux branches selon deux scénarios : reprise au fil de l'eau à compter de 2014 (avec une reprise en 2014 des déficits cumulés 2012-2013) et une reprise totale en 2018, en fin de période de programmation.

En cas de reprise des 34,6 milliards d'euros de dette sociale en 2018, les ressources annuelles nouvelles nécessaires pour amortir la dette sociale seraient de l'ordre de 5 milliards d'euros pour une extinction dès 2024, soit l'équivalent de 0,3 point de CRDS, ou de 2,5 milliards d'euros, soit l'équivalent de 0,15 point de CRDS pour une extinction en 2025.3(*)

Dans l'hypothèse d'une reprise au fil de l'eau à compter de 2014 (avec reprise initiale des déficits 2012 et 2013 en 2014), le surcroît nécessaire de recettes nouvelles serait plus limité : de l'ordre de 3,5 milliards d'euros pour une extinction dès 2024, soit l'équivalent de 0,25 point de CRDS ou de l'ordre de 1,8 milliard d'euros par an pour une extinction en 2025, soit l'équivalent de 0,12 point de CRDS.

En attendant la reprise des déficits 2012 de la branche famille et maladie par la Cades (8,1 milliards d'euros envisagés), ceux-ci seront financés en trésorerie par l'Acoss. Il y a là une question d'opportunité au regard des taux courts particulièrement attractifs dont bénéficient les organismes publics en 2012, et qui pourraient se maintenir à un niveau favorable en 2013.

Conséquence du financement des déficits 2012 de la branche famille et maladie en trésorerie sur l'année 2013, l'article 36 du projet de loi de financement prévoit de relever le plafond de trésorerie de l'agence à 29,5 milliards d'euros. Le graphique ci-dessous montre que le plafond de couverture du besoin de trésorerie de l'Acoss a souvent été porté, dans un passé récent, au-delà de ce montant.

Evolution du plafond de couverture du besoin de trésorerie de l'Acoss
fixé dans les lois de financement de la sécurité sociale

(en milliards d'euros)

Source : lois de financement de la sécurité sociale

Selon l'Acoss, la variation de sa trésorerie serait de - 20,6 milliards d'euros. Le solde au 1er janvier 2013 serait donc de - 18,6 milliards d'euros. Le solde au 31 décembre 2013 serait de - 26,3 milliards d'euros, avec un point extrême atteint le 20 décembre 2013 (- 27,6 milliards d'euros). Il y aurait donc une marge de 1,9 milliard d'euros entre le point bas et le plafond proposé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour 2013, l'Acoss dispose des moyens pour couvrir ses besoins de financement, mis en oeuvre en 2010 lorsque son plafond de couverture avait atteint 65 milliards d'euros : mutualisation de trésoreries sociales positives, programme de billets de trésorerie, programme d'« euro commercial paper », financement subsidiaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Sur un plan technique, il n'est en revanche pas certain que l'Acoss soit en mesure d'assurer en 2014 la couverture en trésorerie des déficits de la branche « famille » et « maladie » de 2013. Sur le plan des principes de bonne gestion, votre rapporteur rappelle sa position constante : dette et trésorerie ne doivent pas être confondues. Une opération de reprise de dette par la Cades, avec transfert de ressources correspondantes, idéalement de la CRDS, pour éviter de rallonger une nouvelle fois la durée de vie de la caisse, sera indispensable en 2014 pour couvrir le besoin de financement né des déficits 2012 et 2013 des branches « famille » et « maladie ».


* 2 Ces hypothèses centrales conduisent aujourd'hui à une extinction de la dette sociale dès 2024 et donc à un fort excédent en 2025 (hypothèse de croissance de la ressource CRDS+CSG de 3,5 % par an à compter de 2014 et de taux d'intérêt de 3,5 % jusqu'en 2017 ; 4 % à partir de 2017).

* 3 Hypothèse d'une progression régulière de la CRDS de 3,5 % par an.