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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance maladie

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance maladie ( rapport - première lecture )

C. ADOPTER DES MESURES DE JUSTICE

1. Maintenir les droits aux indemnités journalières des demandeurs d'emploi qui reprennent un travail

Un demandeur d'emploi ayant la qualité d'assuré social avant d'être au chômage bénéficie du maintien des droits pendant toute la période d'indemnisation et pendant douze mois à partir de l'épuisement des droits aussi bien pour les prestations en nature (remboursement des soins et des médicaments) ou en espèces (indemnités journalières maladie).

Or, lors du retour dans l'emploi, la nouvelle affiliation couvre bien les prestations en nature mais la personne peut, dans certaines situations, dépendant notamment du niveau de salaire et du temps de travail, ne plus bénéficier des prestations en espèces.

L'article 43 bis remédie à cette lacune dans la protection sociale des personnes qui retrouvent un travail et leur permet de ne pas se trouver dans une situation plus défavorable en travaillant qu'en restant sans emploi.

2. Moderniser la prise en charge des soins destinés aux personnes détenues

Les modalités de prise en charge financière et d'organisation des soins destinés aux personnes détenues datent principalement d'une loi de 1994 qui n'a quasiment pas évolué depuis. Or, les conditions de détention ont elles-mêmes changé, notamment par le développement des aménagements de peine : au 1er février 2012, 11 314 personnes sous écrou bénéficiaient d'un aménagement de peine, ce qui représente 19,3 % de l'ensemble des personnes écrouées condamnées.

L'article 51 du projet de loi modernise la législation en vigueur les concernant. Les personnes détenues bénéficieront de la dispense d'avance de frais pour la part obligatoire de base et la part complémentaire, l'Etat prenant à sa charge le ticket modérateur, la participation forfaitaire et les différentes franchises.

En outre, cet article modifie le mode de financement des établissements de santé prenant en charge de tels détenus : ils factureront les prestations selon le droit commun (par exemple, via les groupes homogènes de séjour pour la médecine, la chirurgie et l'obstétrique) et bénéficieront d'une enveloppe Migac en complément pour couvrir la mission de service public considérée. Selon le droit en vigueur, ces actes ne sont pas facturés mais financés par une Migac spécifique, qui va dont être amenée à diminuer au profit de la masse tarifaire.

A l'initiative de votre rapporteur, la commission a adopté un amendement pour que les tarifs pratiqués à l'encontre des personnes détenues en aménagement de peine se limitent aux tarifs opposables, ce qui est logique avec l'application du tiers-payant.

3. Ouvrir des droits à indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles

Le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) est aujourd'hui le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières maladie, le risque d'accident ou de maladie professionnelle étant bien couvert par la branche compétente (Atexa).

L'article 56 du projet de loi crée un nouveau dispositif, qui entrera en vigueur en 2014, ouvrant le droit aux exploitants agricoles, aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux de percevoir des indemnités journalières maladie.

Une cotisation forfaitaire, estimée à 170 euros pour 2014, permettra d'alimenter un fonds spécifique géré par la caisse centrale de la MSA. Les indemnités journalières seront-elles-mêmes forfaitaires et versées au-delà d'un délai de carence qui devrait être assez long (sept jours) durant la période de montée en charge du nouveau mécanisme. Le fonds sera équilibré par les seules cotisations.