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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Secteur médico-social

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )

II. LE BILAN DES PLANS MENÉS À DESTINATION DES PERSONNES HANDICAPÉES ET ÂGÉES

A. LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE CRÉATION DE PLACES POUR UN ACCOMPAGNEMENT TOUT AU LONG DE LA VIE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées prévoit la création de 50 000 places sur la période 2008-2016. Cet objectif se décompose en 39 000 places pour adultes, dont 10 000 en établissements et services d'aide par le travail (Esat), et 12 000 places pour enfants. Le programme a été conçu sur la base d'une évaluation des besoins effectuée à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (Priac).

Selon un bilan réalisé par la CNSA au 31 décembre 2011, 86 % des places programmées sur la période ont été autorisées, soit un peu plus de 20 000 sur un total de 24 080.

Il apparaît que le rythme d'installation des places a été plus soutenu pour les enfants que pour les adultes, ce qui pourrait être dû au fait que l'enveloppe destinée aux enfants prévoit une part plus importante de création de services, dont l'installation est plus rapide. La CNSA constate globalement un délai de quatre ans pour installer les places en établissements pour adultes.

Bilan du programme pluriannuel de création de places au 31 décembre 2011

 

Adultes

Enfants

Total

 

2008

2009

2010

2011

2008

2009

2010

2011

 

Places autorisées

4 990

3 225

2 725

1 678

2 676

2 436

1 956

1 014

20 700

Places installées

4 361

2 533

1 767

700

2 503

2 268

1 708

723

16 563

Source : DGCS-CNSA

Toujours sur la période 2008-2011, le taux de consommation des enveloppes, c'est-à-dire le ratio entre les crédits consommés et les crédits notifiés, s'établit à 73 %. Il est de 84 % dans le secteur enfants et de 66 % dans celui des adultes. Au total, 477,2 millions d'euros ont été consommés sur 655,2 millions d'euros engagés.

B. LES PLANS SPÉCIFIQUEMENT DÉDIÉS AUX PERSONNES ÂGÉES

1. Le plan solidarité grand âge

Le plan solidarité grand âge (PSGA) a été lancé en 2006 pour une durée de cinq ans à la suite du plan « vieillissement et solidarités » intervenu en 2004.

Fondé sur le principe du libre choix entre les différents types d'accompagnement, le PSGA s'était fixé un objectif de création de 37 500 places en Ehpad, 36 000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), 6 100 places d'hébergement temporaire et 10 900 places d'accueil de jour, soit un total de 90 000 places. Le montant global des crédits mobilisés pour la réalisation du plan s'élève à 2,3 milliards d'euros.

Au terme du plan, il apparaît que le rythme de création de places en Ehpad est allé au-delà des prévisions effectuées initialement. En 2012, l'offre médicalisée s'établissait à 593 000 places autorisées et 559 000 places installées.

Le bilan est en revanche plus mitigé concernant les créations de places de Ssiad, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire.

Le retard pris concernant les Ssiad devrait conduire à ce que le reliquat de 20 millions d'euros de crédits leur soit en grande partie destiné en 2013.

Bilan consolidé du plan solidarité grand âge au 31 décembre 2011

 

Ssiad

Accueil de jour

 
 

2007-2011

2012

2013

2007-2011

2012

2013

 

Places financées

23 543

9 510

 

Places autorisées

19 220

576

11

5 763

284

125

 

Places installées

18 518

ND

ND

3 310

ND

ND

 
 

Hébergement temporaire

Ehpad

Total

 

2007-2011

2012

2013

2007-2011

2012

2013

 

Places financées

5 419

43 653

82125

Places autorisées

3 331

233

95

34 416

5 064

1 341

70 459

Places installées

1 737

ND

ND

15 986

ND

ND

39 551

Source : DGCS-CNSA

Le taux d'équipement en établissements et services médico-sociaux en France métropolitaine s'établit au final à 135,2 places pour 1 000 personnes âgées en 2011 contre 132,1 en 20047(*). Des disparités liées notamment à des évolutions démographiques contrastées entre les départements peuvent cependant être observées. En 2011, vingt-huit départements affichaient un taux d'équipement supérieur à 152 places pour 1 000 personnes âgées tandis que celui-ci était inférieur à 121 places pour 17 d'entre eux.

2. Le plan Alzheimer et maladies apparentées

En 2011, 440 215 personnes âgées de soixante ans et plus étaient suivies pour la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée8(*).

5 000 places d'unités d'hébergement renforcées (UHR), dont un tiers en Ehpad, et 25 000 places de pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) devaient être créées dans le cadre du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.

L'annexe 7 au PLFSS signale que les difficultés d'installation de ces places ont conduit à repousser l'échéance du plan à 2014. 21 % des places programmées étaient installées en 2010, 27 % en 2011.

Principaux points du plan Alzheimer 2008-2012

Le plan Alzheimer 2008-2012 a été développé autour de trois axes : améliorer la qualité de vie des malades et des aidants, connaître pour agir, se mobiliser pour un enjeu de société.

Les principaux points concernant le champ médico-social sont les suivants :

 Développer et diversifier les formules de répit, notamment par l'expérimentation et l'évaluation de plateformes de répit et d'accompagnement pour les aidants familiaux et les malades.

 Consolider le droit à la formation des aidants par la consécration de deux jours de formation par an par aidant.

 Créer des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia) permettant de fédérer le réseau des acteurs de proximité et de coordonner leurs actions autour du malade.

 Mettre en place 1 000 postes de gestionnaires de cas au sein des Maia.

 Renforcer l'offre de services de soins adaptés à domicile par la création d'équipes spécialisées Alzheimer.

 Créer ou identifier dans les Ehpad des unités pour les malades souffrant de troubles comportementaux. Mettre en place à ce titre, deux types d'unités spécifiques :

- les pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) proposant, pendant la journée, aux résidents ayant des troubles du comportement modérés, des activités sociales et thérapeutiques au sein d'un espace de vie spécialement aménagé et bénéficiant d'un environnement rassurant et permettant la déambulation ;

- les unités d'hébergement renforcées (UHR) pour les résidents ayant des troubles sévères du comportement, sous forme de petites unités accueillant nuit et jour douze à quatorze personnes, qui soient à la fois lieu d'hébergement et lieu d'activités.

Source : Rapport d'information n° 263 d'Alain Vasselle, Sénateur, au nom de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, janvier 2011.

Au cours des auditions menées par votre rapporteur, plusieurs interlocuteurs ont évoqué les freins qui existent à l'installation des unités spécifiques pour malades d'Alzheimer. La lourdeur des procédures d'appels à projets et la rigidité des cahiers des charges exigés par les ARS contribueraient ainsi à expliquer le retard pris dans la réalisation du plan.

Ont également été mises en avant des difficultés d'articulation entre les structures prévues par le plan et celles qui leur préexistaient, notamment les unités de vie Alzheimer.

Le 21 septembre dernier, lors de la clôture de la réunion du comité de suivi du plan Alzheimer, le Président de la République a annoncé la prolongation du plan Alzheimer ainsi que son extension à l'ensemble des maladies neurodégénératives. Cette nouvelle impulsion doit également être l'occasion d'une évaluation du plan 2008-2012 qui devrait contribuer à apporter des réponses aux difficultés rencontrées au cours des dernières années.


* 7 Indicateur n° 6 du programme de qualité et d'efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA » (annexe 1 au PLFSS 2013).

* 8 Indicateur n° 8 du programme de qualité et d'efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA » (annexe 1 au PLFSS 2013).