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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )

B. QUELLES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES POUR LA FUTURE COG ?

La prochaine Cog, qui couvrira la période 2013-2016, est actuellement en cours de négociation ; sa signature devrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2013.

Interrogée par votre rapporteure, la direction de la sécurité sociale (DSS) a identifié trois principaux enjeux :

- l'action sociale, l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité ;

- la qualité du service rendu aux usagers ;

- la maîtrise des risques.

Compte tenu du contexte financier très contraint, « la Cog fixera des cibles ambitieuses en termes d'efficience de l'organisation de la branche et de maîtrise des dépenses. Leur atteinte reposera notamment sur les progrès réalisés en matière de dématérialisation, sur la simplification des démarches administratives et sur l'efficience accrue du réseau des Caf, tout en garantissant un haut niveau de qualité de service à l'usager ».23(*)

De leur côté, les représentants syndicaux des salariés des Caf reçus par votre rapporteure ont dit craindre que la nouvelle Cog s'inscrive dans la même démarche de management par les processus que la précédente.

C. UNE SITUATION DE CRISE DANS LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

1. Une augmentation importante de la charge de travail des caisses d'allocations familiales sur la période 2009-2012
a) De nouvelles missions...

La loi du 1er décembre 2008 instituant le revenu de solidarité active (RSA) a profondément modifié le rôle des caisses d'allocations familiales dans la gestion des minima sociaux et l'accompagnement de ses bénéficiaires.

Les Caf disposent désormais, au même titre que les conseils généraux et les centres communaux d'action sociale (Ccas), de la compétence d'instruction des dossiers. De plus, elles peuvent être amenées, si elles en ont délégation, à apporter leur concours au conseil général dans la prise en charge de l'orientation et de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Enfin, les Caf sont chargées du versement de l'allocation.

La mise en oeuvre du RSA a donc représenté un défi majeur pour les caisses, qui ont vu leur activité fortement augmenter. Aujourd'hui, le RSA est versé à plus de deux millions de foyers.

Les Caf ont ensuite été sollicitées pour l'extension du RSA aux jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans (entrée en vigueur au 1er septembre 2010) et aux départements d'outre-mer (entrée en vigueur le 1er janvier 2011).

Outre le RSA, la période 2009-2012 a été marquée par la mise en oeuvre de mesures nouvelles, nombreuses et parfois complexes :

- la prime « familles modestes », la prime de solidarité active, la majoration des plafonds du complément de mode de garde (CMG) en cas d'accueil de l'enfant à des horaires spécifiques, la suppression de la rétroactivité de trois mois à l'ouverture des droits, la suspension des allocations familiales à l'initiative de l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire, la majoration unique des allocations familiales ;

- la réforme du traitement des ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

- la réforme de la gestion des impayés et la mise en place des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).

b) ... dans un contexte économique et social particulièrement difficile

Les nouvelles missions confiées aux Caf ne sont pas le seul facteur d'augmentation de leur charge de travail ; la crise économique que subit le pays depuis 2008 y contribue également.

La crise génère en effet de la précarité et de l'instabilité familiale et professionnelle. De fait, les besoins sociaux des allocataires se trouvent renforcés et la demande sociale s'accroît.

Les Caf sont, dès lors, davantage sollicitées comme l'illustre l'ampleur des flux enregistrés en 2011 :

- 19 millions de visites ;

- 16,3 millions d'appels téléphoniques ;

- 73,8 millions de courriers ;

- 213,5 millions de faits générateurs (saisie des dossiers).


* 23 Réponse des services du ministère au questionnaire budgétaire.