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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
4. La branche vieillesse du régime des exploitants agricoles

La branche vieillesse du régime vieillesse des exploitants agricoles est en déficit depuis 2009, consécutivement à la suppression du fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) et du retrait de la subvention versée par l'État qui permettait d'assurer l'équilibre de la branche en complément des transferts au titre de la compensation démographique.

En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la Cades a repris fin 2011 l'ensemble des déficits des années 2009 et 2010 de la branche, soit 2,5 milliards d'euros. Cette reprise de dette a permis de soulager temporairement la trésorerie de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en charge de la gestion financière du régime.

Entre 2011 et 2012, le déficit de la branche s'est réduit de 100 millions d'euros pour s'établir à 1,1 milliard d'euros mais il persistera à un niveau de 800 millions d'euros en 2013. A son article 23, le présent projet de loi prévoit toutefois un surcroît de recettes 150 millions d'euros en 2013 provenant de la hausse de la fiscalité de la bière.