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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. La branche vieillesse de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Excédentaire en 2010, le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières a été de nouveau déficitaire en 2011 (- 46 millions d'euros). Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, en l'absence de mesure nouvelle, le déficit de la branche vieillesse de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) atteindrait 100 millions d'euros en 2012 puis 150 millions d'euros en 2013, ce qui conduirait à l'épuisement de ses réserves fin 2013.

Cette dégradation est la conséquence de l'accélération du rythme d'augmentation des pensions de retraite et du rendement insuffisant de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) qui finance une partie des droits spécifiques du régime. Instaurée dans le cadre de la réforme du régime de retraite des IEG de 2004, la CTA est assise sur les tarifs de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Ses différents taux sont définis par voie réglementaire à l'intérieur de fourchettes prévues par la loi.

La CTA a été fixée en 2005 à un niveau permettant d'équilibrer en l'espace de cinq ans l'évolution des droits passés liés aux activités régulées. En 2010, il a été décidé de maintenir inchangés les niveaux de ces taux en raison d'un surcroît de financement intervenu de manière exceptionnelle dans le cadre de la clause de revoyure de l'adossement avec l'Agirc et l'Arrco. Cependant, depuis l'exercice 2011, le produit de la CTA ne permet pas d'assurer l'intégralité du financement des charges qui lui incombent.

Pour répondre à ces difficultés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit à son article 19 un élargissement de la fourchette des taux de la CTA appliquée à la distribution de gaz naturel. Le Gouvernement procédera à une hausse des différents taux de CTA pour un surcroît de recettes de 160,5 millions d'euros.

3. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), apparu en 2010, s'est accentué en 2011, passant de 21 millions d'euros à plus de 73 millions d'euros. En l'absence de mesure nouvelle, il atteindrait 127 millions d'euros en 2012 puis 218 millions d'euros en 2013.

Cette évolution tient à deux principaux facteurs. D'une part, les prestations servies par la Caisse se caractérisent par une progression soutenue (+ 9,8 % pour les droits propres et + 4,8 % pour les droits dérivés en 2013) en raison à la fois de l'arrivée à l'âge de la retraite de la génération de l'après-guerre et des règles relatives au cumul emploi-retraite. D'autre part, la contribution du régime à la compensation démographique est élevée, en raison notamment de la montée en charge du statut de l'auto-entrepreneur créé en 2009.

Avec 2,4 cotisants pour un bénéficiaire (hors auto-entrepreneurs), le régime des professions libérales présente en effet un profil démographique dynamique appuyé par l'émergence régulière de nouvelles activités. La Caisse verse ainsi chaque année plus du tiers de ses ressources aux régimes les plus défavorisés sur le plan démographique.

Au total, le dynamisme des charges de prestations et de compensation ne permet pas d'équilibrer les cotisations dont la tendance est au ralentissement. Toutes choses égales par ailleurs, l'épuisement des réserves de la Caisse interviendrait en 2013.

C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, une hausse des taux des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales. Pour la tranche de revenus inférieurs ou égaux à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale, les taux devraient passer de 8,63 % en 2012 à 9,75 % en 2013 puis à 10,1 % en 2014. Pour la tranche de revenus supérieurs à ce seuil, les taux passeraient de 1,6 % en 2012 à 1,81 % en 2013 et à 1,87 % en 2014. Cette mesure permettra au régime de bénéficier d'un surcroît de recettes de près de 200 millions d'euros l'année prochaine.