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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

B. LE FINANCEMENT DES DÉFICITS DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 consacre un effort significatif à d'autres régimes de retraite que le régime général qui connaissent des difficultés financières croissantes. Son équilibre général intègre également les mesures réglementaires de hausse des taux de cotisations que le Gouvernement prévoit d'adopter. Au total en 2013, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) et le régime de retraite des exploitants agricoles bénéficieront de plus de 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires.

1. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Le solde de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est déficitaire depuis l'exercice 2010. Malgré un léger redressement en 2011, les projections pluriannuelles font état d'une nouvelle dégradation du résultat net à compter de 2012. En l'absence de mesures nouvelles, le déficit s'élèverait ainsi à 786 millions d'euros en 2012 puis à 1,3 milliard d'euros en 2013 avant d'atteindre 2,6 milliards d'euros à l'horizon 2016. En conséquence, les réserves de la Caisse, qui étaient excédentaires de 1,3 milliard d'euros fin 2011 après affectation du résultat, seraient ramenées à 508 millions d'euros en 2012 et deviendraient négatives à partir de 2013 (- 797 millions d'euros).

Cette dégradation s'explique principalement par le dynamisme des charges assumées par la Caisse tant au titre des prestations sociales que des transferts de compensation démographique et de décentralisation.

Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, les charges de la CNRACL devraient connaître à compter de 2012 une accélération marquée (+ 4,6 % en 2012 et + 5,9 % en 2013, après + 1,8 % en 2011), en particulier sous l'effet d'une progression importante des prestations sociales, soutenue par des revalorisations un peu plus fortes que les années précédentes. La compensation démographique interrégimes demeurerait à un niveau élevé (1,4 milliard d'euros) bien qu'elle ait tendance à se réduire. De même, le transfert de décentralisation, qui vise à neutraliser les effets financiers du transfert de personnels de l'Etat vers la fonction publique territoriale, pèse sur les comptes du régime, les reversements de cotisations dont s'acquitte la Caisse demeurant pour l'heure supérieurs aux remboursements des pensions par l'Etat.

Dans ce contexte de déficit structurel, la CNRACL est confrontée à une dégradation de son solde de trésorerie. Le plafond de recours à des ressources non permanentes a dû être relevé au titre de l'exercice actuel par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, passant de 400 millions d'euros en 2011 à 1,45 milliard d'euros en 2012. Pour faire face aux pics de trésorerie, la Caisse a bénéficié notamment d'une convention de mise à disposition temporaire et rémunérée des réserves du fonds de l'Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) et de prêts auprès de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse devra rembourser ces prêts à la fin de l'année 2012 pour un montant total de 1,15 milliard d'euros.

Pour soulager les besoins de trésorerie du régime, l'article 4 du présent projet de loi prévoit un prélèvement opéré à titre exceptionnel sur les réserves du fonds relatif à l'ATIACL et du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité. Le montant total transféré à la Caisse s'élèverait à 690 millions d'euros. Cette mesure d'application directe qui interviendra au titre de l'année 2012 permettra de soulager les besoins de trésorerie de la CNRACL et d'améliorer sa situation financière. L'exercice 2012 se clôturera par un déficit réduit à 96 millions d'euros au lieu de 786 millions d'euros. Parallèlement, les réserves du régime seront remises à niveau pour s'élever à 1,2 milliard d'euros.

Au-delà de ce prélèvement à caractère exceptionnel, le Gouvernement prévoit des mesures de financement de plus long terme. Il sera procédé par voie réglementaire à une hausse du taux des cotisations employeur de 1,35 point en 2013 et de 1,35 point en 2014. Ce taux sera ainsi porté à 30,1 % en 2013, ce qui engendrera un surcroît de recettes de 630 millions d'euros sur cet exercice.