2. La nécessité d'assurer un financement stable et lisible
Les nouvelles recettes qui ont été attribuées au FSV en 2010 et 2011 sont restées sans effet sur la situation financière du fonds car elles sont venues partiellement financer les nouvelles dépenses mises à sa charge du fait de l'élargissement de ses missions.
A cette insuffisance des recettes s'ajoute leur instabilité . Limitées à deux à l'origine, elles ont été progressivement portées à une douzaine et demeurent particulièrement sensibles au contexte économique.
Cette situation n'est pas de nature à permettre un financement suffisamment stable et lisible des dépenses de solidarité nationale. L'un des objectifs de la constitution du FSV était pourtant d'isoler clairement les avantages à caractère non contributif et de leur garantir un financement adapté par des impôts généraux bien identifiés .
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Les cinq principales recettes traditionnelles du FSV sont les suivantes : - la CSG assise sur les revenus d'activité, de remplacement, des capitaux et des jeux, pour une fraction progressivement réduite d'environ 36 % entre 1993 et 2009 ; - le solde de la C3S après versements prioritaires au régime social des indépendants et au régime agricole ; - les sommes mises à la charge de la Cnaf au titre de la prise en charge des majorations de pensions (elles représentent aujourd'hui 100 % de la dépense) ; - le prélèvement social sur les revenus du capital pour une fraction réduite de 20 % à 5 % en 2009 ; - des contributions sur les retraites « chapeaux ». Sept autres produits s'y ajoutent depuis 2011 : - la taxe sur les salaires pour une fraction de 16,7 % ; - le forfait social pour une fraction progressivement augmentée (20 % au 1 er août 2012) ; - le produit de la contribution additionnelle de solidarité à la charge des sociétés (C3S additionnelle) ; - certains fonds en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations ou acquis à l'État ; - les produits des parts fixes et de 35 % des parts variables des redevances dues au titre de l'utilisation de certaines fréquences de téléphonie mobile ; - le produit de la contribution de l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale (Perco) ;
- les pénalités versées par les
employeurs au titre de l'obligation de négociation sur
l'égalité professionnelle des hommes et des femmes.
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La CSG constitue la principale recette du FSV. A l'origine, la part de CSG attribuée au fonds était de 1,3 %. Elle a été ramenée à 1,15 % en 2001 puis à 1,05 % en 2003 avant d'être réduite d'un cinquième par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 2 ( * ) . En contrepartie de la reprise des déficits cumulés du FSV jusqu'en 2008, la Cades s'est en effet vue affecter 0,2 point de CSG qui a été retiré au FSV. Il en est résulté une perte de recettes importantes pour le fonds (2,5 milliards d'euros).
Le FSV se voit également affecter le solde de C3S disponible une fois assuré l'équilibre du régime social des indépendants. Son évolution, qui dépend donc directement des résultats du RSI, a été particulièrement erratique, avec un point haut de 1,3 milliard d'euros en 2004 et une chute à 200 millions d'euros en 2005 et 2006.
Outre ces incertitudes financières, le déficit du FSV se reporte sur les régimes de retraite car il ne peut engager de dépenses au-delà de ses ressources. Le fonds assure en priorité les prises en charge de prestations (minimum vieillesse, minimum contributif et majorations de pensions) et ne compense que partiellement aux régimes de retraite les prises en charge de cotisations. Le déficit constitue de fait une créance pour les caisses qui vient s'ajouter à leurs propres déficits.
La question de la solidarité dans les régimes de retraite se trouve ainsi posée ; elle sera intégrée aux réflexions qui seront menées dès le début de l'année prochaine dans la perspective d'une réforme globale.
D'ores et déjà néanmoins, les capacités financières du FSV sont sensiblement renforcées. Au total sur les exercices 2012 et 2013, la dernière loi de finances rectificative et les lois financières pour 2013 dotent le FSV d'un surcroît de recettes d'environ 2,2 milliards d'euros. En 2013, les charges du FSV devraient atteindre 24 milliards d'euros, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2012, et les produits s'élever à 21,4 milliards d'euros, soit une progression de 12,2 % par rapport à 2012.
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Produits du fonds de solidarité
vieillesse
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(en millions d'euros) |
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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CSG |
9 670 |
10 015 |
10 278 |
10 630 |
11 011 |
11 400 |
11 758 |
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Autres recettes fiscales |
4 115 |
3 489 |
4 059 |
4 040 |
4 058 |
4 342 |
4 503 |
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dont C3S |
973 |
234 |
670 |
516 |
394 |
533 |
542 |
|
dont C3S additionnelle |
1 046 |
1 043 |
1 063 |
1 105 |
1 149 |
1 195 |
1 243 |
|
dont taxe sur les salaires |
1 958 |
1 988 |
2 017 |
2 098 |
2 182 |
2 269 |
2 360 |
|
dont redevance (licence UMTS) |
138 |
- 18 |
57 |
59 |
61 |
64 |
66 |
|
Contributions sociales diverses |
679 |
1 068 |
2 408 |
2 131 |
2 213 |
2 296 |
2 382 |
|
dont forfait social |
458 |
1 061 |
1 980 |
2 055 |
2 132 |
2 212 |
2 295 |
|
dont prélèvement social sur les revenus du capital |
116 |
126 |
142 |
144 |
151 |
157 |
163 |
|
dont contribution sur avantages de retraite et de préretraite |
95 |
114 |
177 |
184 |
191 |
199 |
207 |
|
Prise en charge par la Cnaf des majorations pour enfants |
4 381 |
4 502 |
4 656 |
4 786 |
4 925 |
5 061 |
5 186 |
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Autres produits |
52 |
30 |
30 |
30 |
29 |
31 |
29 |
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Total produits |
18 897 |
19 104 |
21 431 |
21 617 |
22 236 |
23 130 |
23 858 |
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Source : annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 |
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* 2 La part de CSG actuellement attribuée au FSV est de 0,83 % sur les revenus d'activité et de 0,85 % sur les autres formes de revenus.