Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. L'élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse élargit, à compter du 1er novembre 2012, les conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour les assurés justifiant de la durée d'assurance requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans.

Le nouveau dispositif augmente le nombre de trimestres pris en compte dans la durée réputée cotisée : aux quatre trimestres de périodes assimilées liées au service national et aux quatre trimestres de périodes assimilées liées à la maternité ou à la maladie sont adjoints deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. La condition de durée validée majorée de huit trimestres pour un départ à soixante ans est annulée.

Il s'agit d'une mesure d'équité pour les assurés ayant cotisé la durée d'assurance nécessaire mais injustement pénalisés par le report de l'âge légal.

Cette réforme s'applique à la quasi-totalité des régimes obligatoires de base (régime général, régime des trois fonctions publiques, régimes agricoles, régime social des indépendants, régime des cultes, régime des professions libérales, régime des avocats et régimes spéciaux, à l'exception des régimes de la SNCF et des marins qui bénéficient de conditions spécifiques pour les départs anticipés).

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (Agirc-Arrco) ont décidé de permettre aux bénéficiaires de l'élargissement de liquider leurs pensions de retraite complémentaire à la même date que leurs pensions de retraite de base. La mesure sera également applicable dans les régimes complémentaires du régime social des indépendants et des exploitants agricoles.

Le financement de cet élargissement est intégralement assuré par une hausse progressive des taux de cotisation d'assurance vieillesse de 0,25 point pour la part salariale et de 0,25 point pour la part patronale d'ici 2016. Pour la période allant du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013, l'augmentation du taux s'établira à 0,1 point pour les salariés et à 0,1 point pour les employeurs. A compter du 1er janvier 2016, les taux seront de 6,90 % pour la part salariale et 8,55 % pour la part patronale.

Dans l'ensemble des régimes de retraite, cette mesure devrait bénéficier à 110 000 personnes en 2013.

S'agissant du seul régime général, la mesure permettrait à plus de 76 000 personnes supplémentaires par an de bénéficier de la retraite anticipée à l'horizon 2017, après un surcroît de départs de 17 800 aux mois de novembre et décembre 2012 et de 65 000 en 2013.

L'impact de l'élargissement de 2012 sur le solde de la Cnav serait de 25 millions d'euros en 2012 et de 450 millions d'euros en 2013. Le coût atteindrait 1 milliard d'euros en 2015 et environ 1,6 milliard d'euros en 2017.

Ce coût sera cependant plus que compensé par la hausse des taux de cotisation. Au régime général, les ressources supplémentaires totales liées à la hausse du taux de cotisation vieillesse atteindraient 150 millions d'euros en 2012, 910 millions d'euros en 2013, un peu plus de 2 milliards d'euros en 2015 et près de 3 milliards d'euros en 2020. Au total, la mesure rapporterait ainsi à la Cnav 600 millions d'euros en 2013 et 1 milliard d'euros en 2015.