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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

B. LA RETRAITE POUR PÉNIBILITÉ : ASSOUPLIR LE DISPOSITIF ET RENFORCER LA PRÉVENTION

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert le droit à la retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans aux personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles qui sont indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Ce dispositif bénéficie aux assurés du régime général et des régimes agricoles. Il est applicable aux pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2011. Les dépenses supplémentaires qui en résultent pour la branche vieillesse sont financées par une contribution de la branche AT-MP.

La prise en compte de la pénibilité dans le droit à retraite constitue un enjeu d'équité de grande importance si l'on en juge d'après le maintien de fortes inégalités d'espérance de vie entre catégories socioprofessionnelles. Or, les critères de mise en oeuvre de la retraite pour pénibilité se sont avérés trop restrictifs. Le nombre de demandes de retraite pour pénibilité se situe d'ailleurs bien en-deçà des prévisions établies en 2010. Par ailleurs, l'obligation de négocier au sein des entreprises reste à renforcer.

1. Un niveau de demandes très inférieur aux prévisions

Les textes réglementaires d'application3(*) du dispositif de retraite pour pénibilité prévoient deux cas de figure, selon que les assurés sont victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

- Pour les assurés victimes d'une maladie professionnelle, si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 20 %, la retraite pour pénibilité est automatiquement accordée. Si les assurés justifient d'un taux d'incapacité permanente inférieur ou égal à 10 %, l'ouverture du droit est soumise à une condition de durée d'activité professionnelle d'au moins dix-sept ans.

- Pour les assurés victimes d'accidents du travail, la Caisse de retraite du médecin conseil est saisie aux fins de vérifier que les lésions sont identiques à celles d'une maladie professionnelle. Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 20 %, une commission pluridisciplinaire vérifie que les conditions de pénibilité sont réunies. Celles-ci comprennent notamment l'exposition pendant au moins dix-sept ans à des facteurs de risques professionnels (environnement agressif, contraintes physiques marquées, rythmes de travail). La commission apprécie le lien de causalité entre ces facteurs et l'accident.

Au 15 octobre 2012, la Cnav recensait 5 447 demandes adressées au titre de la pénibilité, dont 3 384 avaient fait l'objet d'une attribution. La majorité des demandes émanait des assurés des générations 1951 et 1952. Le nombre de demandes de retraite pour pénibilité s'avère ainsi largement inférieur aux prévisions initiales qui faisaient état d'environ 30 000 demandes annuelles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ne prévoit d'ailleurs pas de contribution de la branche accidents du travail au titre du financement de la retraite pour pénibilité, la contribution prévue en 2012 devant permettre, selon le Gouvernement, de financer également les dépenses engendrées par le dispositif en 2013.


* 3 Décrets nos 2011-352, 2011-353 et 2011-354 du 30 mars 2011.