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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. Des conditions d'examen légèrement assouplies

Les modalités d'examen des demandes de retraite pour pénibilité ont été légèrement assouplies compte tenu notamment du faible nombre de dossiers déposés.

Cet assouplissement a été rendu public par une circulaire de la Cnav en date du 13 septembre 2012 mais il est intervenu dès la fin 2011 selon la caisse.

En vertu des nouvelles règles d'examen, seules les demandes consécutives à un accident du travail demeurent soumises à l'appréciation de la commission pluridisciplinaire. Lorsque le taux d'incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle est compris entre 10 % et 20 %, les demandes relèvent de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Les modes de preuve du demandeur et certaines modalités de calcul du taux d'incapacité sont également allégés.

Cet assouplissement est positif mais il est fort peu probable qu'il conduise à une augmentation des demandes si les critères de pénibilité retenus par les textes réglementaires, notamment la condition de durée d'exposition, conservent leur caractère singulièrement restrictif.

3. Des actions de prévention qui restent à renforcer

Les obligations de mise en place d'accords ou de plans d'action de prévention à compter du 1er janvier 2012 à défaut de pénalité ont été définies par voie réglementaire4(*). Selon le recensement du Gouvernement, au 1er juillet 2012, moins de cinq accords de branche et plus de 1 600 accords d'entreprise ou plans d'action relatifs à la pénibilité avaient été élaborés. De manière regrettable, seules les entreprises de cinquante salariés ou plus, dont au moins la moitié des effectifs est exposée à des facteurs de pénibilité, sont soumises à l'obligation de négocier.

Une meilleure prise en compte de la pénibilité et un renforcement de sa prévention apparaissent ainsi nécessaires. En excluant les entreprises de moins de cinquante salariés et éventuellement une partie des effectifs des entreprises de cinquante salariés ou plus, le champ actuel de l'obligation de négocier n'apparaît pas satisfaisant.


* 4 Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale.