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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

C. LA SITUATION CONTRASTÉE DES RETRAITÉS

D'un point de vue strictement monétaire, le rapport des niveaux de vie moyens entre retraités et actifs atteint un niveau élevé. Selon le programme de qualité et d'efficience « retraites » annexé au projet de loi, il serait de l'ordre de 95 % en 2010.

Ce ratio général cache cependant de fortes inégalités. Plus de 10 % des personnes âgées de soixante-quatre ans et plus, soit environ un million de retraités, vivent en effet sous le seuil de pauvreté et les disparités de pension restent importantes entre les hommes et les femmes. En outre, la situation des seniors vis-à-vis de l'emploi peine à s'améliorer et le nombre de retraites liquidées après des carrières incomplètes devrait avoir tendance à s'accroître.

1. Les disparités de niveau de vie des retraités

· Un niveau de vie en moyenne comparable aux actifs mais une forte prégnance des situations de pauvreté

Selon le programme de qualité et d'efficience « retraites » annexé au présent projet de loi, le niveau de vie moyen des retraités augmente plus rapidement que celui des actifs (+ 7,8 % sur la période 2002-2010 contre + 6,8 % pour les actifs). S'agissant du niveau des pensions de retraite, la pension annuelle moyenne de base s'élèvera à 7 630 euros environ en 2017 au régime général, soit environ 5 % de plus que la valeur de 2010. Cette croissance s'explique principalement par l'effet noria, les nouveaux retraités ayant des carrières plus longues que les générations précédentes et donc un salaire moyen plus élevé.

Cependant, malgré cette tendance générale, les personnes âgées n'ayant pu suffisamment cotiser aux régimes de retraite pour s'assurer un niveau de vie acceptable demeurent très nombreuses. Près de cinq millions de retraités du régime général et 380 000 retraités du régime des exploitants agricoles bénéficiaient de minima de pensions en 2011. La proportion de pensions portées au minimum contributif parmi l'ensemble des pensions liquidées devrait atteindre 46 % dans le régime général en 2012.

Du fait de la montée en charge de l'assurance vieillesse de base et complémentaire et des minima de pensions, le nombre d'allocataires du minimum vieillesse a ainsi régulièrement diminué depuis sa création en 1956. Il se stabilise toutefois depuis 2008 et l'Aspa couvre aujourd'hui au sens large près de 950 000 personnes au total.

Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2012, la Cour des comptes souligne ainsi l'importance des minima de pensions et surtout de l'Aspa dans la limitation du taux de pauvreté des retraités les plus modestes. Mais elle alerte parallèlement sur le rôle croissant que cette dernière va être appelée à jouer dans un contexte où les dépenses de protection sociale sont fortement contraintes.

Tendanciellement en effet, le niveau des pensions liquidées par les bénéficiaires de l'Aspa baisse sensiblement. Selon la Cour des comptes, « la fin de la baisse des effectifs d'allocataires du minimum vieillesse s'est accompagnée sur les dix dernières années d'une augmentation du taux de service moyen des allocations, traduisant un recul progressif des ressources moyennes des bénéficiaires. Sur les seuls allocataires résidant en France, le taux de service moyen a ainsi crû de plus de 10 % entre 2000 et 2007. Cette croissance correspond à un recul de plus de 5 % en euros constants du niveau moyen des ressources des allocataires, avant allocation ».

L'arrivée à l'âge de la retraite d'un nombre croissant de personnes aux carrières incomplètes devrait également contribuer à augmenter celui des personnes éligibles au minimum vieillesse. La question des moyens du financement par le FSV des dépenses de solidarité en faveur des plus modestes se pose ainsi avec insistance.

Dans cette perspective, la Cour des comptes relaie par ailleurs une présomption largement partagée, selon laquelle de nombreuses personnes retraitées en situation de pauvreté, qui pourraient théoriquement bénéficier de l'Aspa, n'en effectuent pas la demande. C'est pourquoi elle recommande d'améliorer l'information sur la couverture vieillesse des personnes les plus pauvres.

Les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer l'information sur la couverture vieillesse des personnes les plus pauvres

Dans son insertion relative à la couverture vieillesse des personnes les plus pauvres, la Cour des comptes relève qu'en 2009 le minimum vieillesse couvrait 75 % des personnes âgées vivant sous le seuil de pauvreté.

Elle souligne la difficulté, en l'état actuel des conditions informatiques et juridiques, à estimer avec exactitude la population théoriquement concernée par l'Aspa. Devant le faible impact du plan de revalorisation de l'Aspa sur les effectifs d'allocataires, elle rappelle que le nombre de personnes qui rempliraient les conditions pour bénéficier de l'Aspa mais qui n'en font pas la demande est probablement important. Elle appelle à « mettre en oeuvre un dispositif d'information adapté :

- en organisant à la Cnav et à la CCMSA un « rendez-vous des soixante-cinq ans » pour renouveler l'information du l'Aspa effectuée au moment de la liquidation de la pension ou en renforçant les actions partenariales entre les caisses de retraite et les services sociaux des collectivités locales » ;

- « en menant une campagne de prospection active auprès des retraités qui seraient devenus éligibles au minimum vieillesse à l'issue du récent plan de revalorisation ».

Source : Cour des comptes, rapport sur l'application
des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2012

· Des écarts de pensions entre hommes et femmes qui peinent à se réduire

Les indicateurs du programme de qualité et d'efficience « retraites » indiquent que la pension totale des femmes ne représentait en 2010 que 72,3 % du montant perçu par les hommes. La pension moyenne de droit direct des retraités de la génération 1944 âgés de soixante-six ans s'élevait à 1 627 euros en moyenne pour les hommes et 1 012 euros pour les femmes. L'écart reste donc important malgré une hausse du niveau de retraite ayant augmenté plus rapidement pour les femmes (+ 16,7 %) que pour les hommes (+ 7,9 %) entre les générations 1938 et 1943.

Les femmes représentent ainsi environ les deux tiers du flux de pensionnés portés au minimum contributif.

Montants mensuels moyens des pensions de droit direct
tous régimes, à soixante-six ans

(en euros 2010)

Montant moyen mensuel, en € 2010

Champ : retraités titulaires d'un droit direct dans un régime de base, nés en France ou à l'étranger, encore en vie au 31 décembre de l'année de leurs soixante-six ans

Source : annexe 1 (PQE « retraites ») au PLFSS pour 2013

Si les mécanismes de solidarité comme les majorations de durée d'assurance pour enfants permettent d'atténuer l'impact sur le niveau des pensions de carrières en moyenne plus courtes et irrégulières, ils ne permettent pas de corriger les conséquences des inégalités salariales au cours de la vie active.

En outre, lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'un parcours professionnel continu, les femmes subissent malheureusement très fortement les conséquences du report de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge d'attribution de plein droit du taux plein.

Enfin, jusqu'à présent, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue bénéficiait surtout aux hommes. L'assouplissement intervenu dans le cadre de l'élargissement du dispositif avec le décret du 2 juillet 2012, qui permet la prise en compte de trimestres supplémentaires au titre de la maternité et du chômage, permettra néanmoins d'augmenter le nombre de femmes bénéficiaires de ce dispositif.