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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. La question de l'emploi

Les mesures d'âge portées par la réforme de 2010 avaient pour ambition, au-delà de l'objectif de ressources supplémentaires pour les régimes de retraite, d'améliorer le taux d'emploi des seniors et donc de faire baisser le taux de chômage des plus de cinquante-cinq ans.

A ce jour toutefois, compte tenu du contexte économique fortement dégradé, la situation de l'emploi des seniors demeure très préoccupante. Elle confirme les inquiétudes déjà exprimées lors du débat sur la réforme des retraites.

Le taux d'emploi des seniors en France demeure largement inférieur à la moyenne européenne et à celle des pays de l'OCDE (6,5 points d'écart). Selon les dernières données publiées par Pôle emploi, l'augmentation sur un an du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A de cinquante ans et plus est de 17,5 % alors qu'elle est de 10,1 % sur un an pour l'ensemble des demandeurs d'emploi.

Dans ce cadre, les dispositifs qui assouplissent la transition entre la période d'activité professionnelle et la retraite présentent un impact pour le moins limité sur le taux d'emploi des personnes de plus de soixante ans. Le dispositif de retraite progressive, qui permet aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ de liquider partiellement leurs droits à la retraite et de poursuivre une activité à temps partiel est très peu utilisé. Il n'a concerné que 2 200 personnes en 2011. De même, les décisions de départ en retraite ne semblent que peu influencées par les possibilités de recourir au dispositif du cumul emploi-retraite libéralisé en 2009. Dans son rapport de juin 2012 consacré à l'évaluation de ce dispositif, l'Inspection générale des affaires sociales indique que son usage reste très minoritaire et qu'il s'assimile à un aménagement de carrière dans la majorité des cas.

Taux d'emploi brut des seniors âgés de 55 à 64 ans

(en %)

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

France

37,0

37,8

38,5

38,1

38,2

38,2

39,0

39,8

41,5

UE à 27

39,9

40,5

42,3

43,5

44,6

45,6

46,0

46,3

47,4

Source : annexe 1 (PQE « retraites ») du PLFSS pour 2013

Compte tenu de l'importance du chômage parmi la population active la plus proche de l'âge légal de départ en retraite, la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) n'a pu qu'accroitre les situations de grande précarité parmi les seniors privés d'emploi.

Cette allocation garantissait en effet un minimum de ressources aux seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge légal de départ en retraite malgré la validation de 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse.

D'abord supprimé à compter du 1er janvier 2009 par la loi de finances pour 2009, le dispositif avait été rétabli par décret à titre exceptionnel pour 2009 puis prorogé en 2010 avant d'être à supprimé au 1er janvier 2011. L'allocation transitoire de solidarité (ATS) censée le remplacer jusqu'à la fin 2014 est assortie de conditions d'attribution plus restrictives. Elle n'apporte pas de solution adaptée aux difficultés auxquelles fait face un nombre toujours croissant de demandeurs d'emploi en fin de droits confrontés au report de l'âge légal de départ en retraite. Des évolutions devront donc nécessairement lui être apportées rapidement.