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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Accidents du travail et maladies professionnelles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

II. DES EXCÉDENTS FRAGILES

Après un exercice 2012 qui doit s'avérer finalement déficitaire (100 millions pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, mais le déficit est imputable au seul régime général), la branche devrait parvenir en 2013 à dégager un excédent de l'ordre de 300 millions d'euros grâce, essentiellement, à la baisse conjoncturelle des transferts à sa charge. Au-delà de cette situation transitoire, les excédents de la branche devraient néanmoins croître de manière régulière au cours des quatre années suivantes d'après les prévisions figurant à l'annexe B du PLFSS.

L'équilibre des comptes s'impose à la branche en raison de sa vocation assurantielle, son rétablissement après plusieurs années de déficit doit donc être vu comme un retour à la normale. De même, le choix fait par le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, d'affecter les excédents anticipés au remboursement de la dette de la branche tend à résoudre un problème lourd que la précédente majorité n'avait pas traité de manière satisfaisante. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, le Premier président de la Cour des comptes a souligné que toute reprise de dette par un organisme comme la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) risquerait de déresponsabiliser les acteurs et serait contraire aux fondements de la branche. Le choix d'une augmentation modérée des recettes (0,05 point de cotisation) permet tout à la fois de réaffirmer la nature spécifique de la branche dont le financement repose sur les employeurs et de faire droit à la gestion paritaire et largement consensuelle qui est, elle aussi, une de ses caractéristiques. Votre rapporteur regrette cependant que les partenaires sociaux n'aient pu s'entendre sur un remboursement plus rapide des déficits passés. Si les prévisions de solde s'avèrent exactes, la branche devrait être en mesure d'apurer sa dette d'ici à la fin 2016, c'est-à-dire à une échéance raisonnable.

A. DES RECETTES EN AUGMENTATION

1. Les recettes de la branche

Les recettes de la branche AT-MP se composent, en 2011, de 93,9 % de cotisations patronales nettes, de 0,2 % de cotisations prises en charge par l'Etat, de 2,6 % de recettes fiscales affectées et de 3,4 % de produits divers (recours contre tiers, produits financiers, produits de gestion courante...). Les cotisations patronales globales (c'est-à-dire les cotisations patronales nettes augmentées des exonérations compensées par l'Etat et par le panier de recettes fiscales) représentent en définitive plus de 96,5 % des recettes de la branche.

Le taux de cotisation AT-MP, fixé à 2,285 % depuis 2006, a été augmenté de 0,1 point en 2011 et devrait être augmenté à nouveau de 0,05 point en 2013. Il s'établirait donc à 2,435 %. Il s'agit là d'un taux moyen, le taux effectivement appliqué à chaque entreprise variant en fonction du nombre de sinistres qui lui sont imputables au cours des trois dernières années et avec la taille de l'entreprise.


La détermination du taux de cotisation d'une entreprise


· Les principes de tarification

Le système de tarification est fondé sur un triple principe :

- une prise en charge par le seul employeur ;

- un souci de prévention, le montant de la cotisation étant fixé selon le degré de risque de chaque entreprise ;

- un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle du système de sécurité sociale.


· Le calcul du taux de cotisation

En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs.

Le taux net, qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques.

Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise du fait de sinistres déclarés avant 2010 et les salaires. Pour les sinistres déclarés depuis 2010, ils sont pris en compte au travers d'un coût moyen dans le cadre de la réforme progressivement mise en place depuis 2012 et qui sera pleinement effective en 2014.

Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est :

- celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de vingt salariés ;

- celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de deux cents salariés et plus ;

- pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 20 et 149 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs.

Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte :

- des accidents de trajet (M1) ;

- des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ;

- de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3).


· Le rôle de la branche

La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel.

Puis les caisses régionales d'assurance maladie déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise, à partir des informations collectées régionalement et des éléments fixés par la commission. Elles disposent en outre d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations supplémentaires, soit des ristournes, pour inciter les entreprises à mieux encadrer les risques professionnels.

Les recettes de la branche AT-MP

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013

PRODUITS

10 391,0

10 510,8

11 339,4

11 750,9

12 152,7

Cotisations patronales nettes

7 991,1

8 221,6

10 636,6

11 117,1

11 715,8

Cotisations prises en charge par l'Etat

24,8

23,0

4,6

0,2

0,2

Impôts et taxes affectés

1 939,4

1 910,3

297,2

273,1

76,2

Transferts entre organismes de sécurité sociale

5,1

4,6

2,3

2,4

2,5

Divers produits techniques dont :

430,7

334,8

383,7

342,8

342,5

Recours contre tiers

379,9

288,8

187,9

293,1

293,1

Produits financiers

0,7

1,1

1,5

0,4

0,4

Autres divers produits techniques

50,0

45,0

194, 3

49,3

49,0

Source : Direction de la sécurité sociale