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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Accidents du travail et maladies professionnelles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

C. LE RETOUR AUX EXCÉDENTS

L'augmentation des charges de la branche a faussé à plusieurs reprises les perspectives de retour à l'équilibre de la branche. Celle-ci semble devoir s'orienter à partir de 2013 vers des années excédentaires qui serviront d'abord à combler le déficit cumulé des années précédentes.

1. Le régime général

Le tableau ci-dessous retrace, pour les années 2006 à 2013, le montant des résultats nets de la branche AT-MP de la Cnam, en droits constatés.

Solde net de la branche AT-MP

(en milliards d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013(p)

Résultat net

- 0,1

- 0,5

+ 0,2

- 0,7

- 0,7

- 0,2

- 0,14

0,28

(p) prévisions Source : PLFSS pour 2012

2. Les régimes de base

Compte tenu du poids de la branche AT-MP du régime général dans l'ensemble des régimes de base, son résultat influe fortement sur la situation financière de l'ensemble des branches.

Contrairement aux estimations faites l'année dernière, le résultat net global des régimes de base autres que le régime général est fortement déficitaire en 2012 à hauteur de 365 millions d'euros. Il devrait redevenir positif en 2013 avec une prévision d'excédent de 41 millions.

Ce déficit est essentiellement imputable à la ponction de 450 millions d'euros faite sur le fonds d'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales (FATIACL) au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Le tableau suivant présente les résultats nets des différents fonds et régimes de base en charge des AT-MP :