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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Accidents du travail et maladies professionnelles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )
2. Une obligation : la prise en charge des victimes de l'amiante

Près d'un quart des charges de la branche AT-MP est constitué de dépenses de transfert vers d'autres régimes de sécurité sociale, vers la branche maladie du régime général ou vers différents fonds, notamment ceux dédiés aux victimes de l'amiante. Ces charges reculent cette année sous l'effet de la disparition du transfert à la Cnav et de la baisse, à hauteur quasiment des deux tiers de la dotation du Fiva.

La charge des transferts est globalement croissante sur la période  2004-2013. L'année 2013 devrait faire figure d'exception.

Les principaux transferts à la charge de la branche AT-MP

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Mines

460,3

545,2

436,1

443,7

407,4

400,9

365,4

358,6

MSA

106,6

113,3

115,6

114,5

110,9

114,6

113,6

114,1

Branche maladie

330,0

410,0

410,0

710,0

710,0

710,0

790,0

790,0

Branche vieillesse

         

35,0

110,0

0

Fcat

45,2

44,0

38,3

34,5

28,5

27,9

23,5

20,4

Fcaata

700,0

800,0

850,0

880,0

880,0

890,0

890,0

890,0

Fiva

315,0

315,0

315,0

315,0

315,0

340,0

315

115

Total des principaux transferts

1 957,1

2 227,5

2 165,0

2 497,7

2 451,8

2 518,4

2 607,5

2 288,1

Source : Cnam

a) Les transferts à la branche maladie et à la branche vieillesse

 La branche AT-MP du régime général assure des transferts de compensation vers les régimes de sécurité sociale dont les effectifs diminuent, notamment les régimes des mines et des salariés agricoles, afin de les aider à faire face à leurs obligations financières. Le montant du transfert au régime agricole est assez stable ces dernières années et la compensation au régime des mines devrait le devenir après une évolution plus heurtée.

 Elle effectue, on l'a vu, un reversement à la branche maladie du régime général pour compenser la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des AT-MP ; pour 2013, ce reversement s'élève à 790 millions.

 La LFSS pour 2011 a également mis à la charge de la branche AT-MP une contribution à la branche vieillesse tendant à compenser le coût du maintien de l'âge de départ à la retraite des salariés ayant subi un travail pénible à soixante ans. Cette contribution est passée de 35 millions d'euros en 2011 à 110 millions en 2012, elle est supprimée en 2013 en raison du faible nombre de dossiers susceptibles de répondre aux critères actuels de reconnaissance de la pénibilité. Votre rapporteur a eu l'occasion l'année dernière de souligner les limites du système actuel et les difficultés que pose son financement par la branche AT-MP.

b) La contribution aux fonds de l'amiante

L'indemnisation des victimes de l'amiante repose sur deux dispositifs principaux : le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), créé par la loi de financement pour 2001.

Le Fcaata verse aux salariés ayant été exposés à l'amiante une allocation de cessation anticipée d'activité et s'assimile donc à un régime de préretraite. Le Fiva complète l'indemnisation offerte par les régimes de sécurité sociale afin que les victimes de l'amiante obtiennent une réparation complète de leur préjudice.

Bien que les sommes versées par ces fonds n'entrent pas dans le champ des prestations du régime général, la branche AT-MP du régime général en est le principal financeur. En 2012, le montant versé aux deux fonds est de 1,2 milliard d'euros (890 millions pour le Fcaata, 315 millions pour le Fiva). Il devrait rester stable en 2012 pour le Fcaata mais baisser pour le Fiva (115 millions), afin de tenir compte du fond de roulement accumulé par cet organisme. Les retards pris dans le règlement des dossiers dont les raisons seront sans doute abordées dans les rapports de l'Igas et de la Cour des comptes actuellement en cours de rédaction sur cet organisme, permettent au fonds de faire face à ses obligations prévisibles pour l'année 2013 malgré une dotation considérablement réduite. Le PLFSS pour 2013 envisage en effet une réduction de 200 millions d'euros de la dotation de la branche AT-MP alors que le PLF envisage l'absence de dotation de l'Etat (50 millions d'euros en 2012) pour 2013 mais également pour les trois prochaines années.

Votre rapporteur juge que les principes de bonne gestion justifient cette réduction de la dotation pour 2013. Il paraît cependant difficile qu'elle puisse être reconduite et la perspective d'une absence de dotation de l'Etat après 2013 est de nature à susciter les inquiétudes légitimes du conseil d'administration du Fiva. Votre rapporteur rappelle que, s'agissant de la participation de l'Etat, la mission d'information sénatoriale avait émis une préconisation, reprise depuis par la Mecss, tendant à ce que l'Etat assume un tiers de la dotation du Fiva. Il regrette que cette solution d'équité ne semble pas être envisagée.

La part des charges liées à l'amiante rapportée aux dépenses totales de la branche AT-MP pour le régime général est passée de 12 % en 2001 (1 milliard sur 8,4 milliards de charges) à un peu plus de 18 % depuis 2008 (2,1 milliards rapportés à 12 milliards de charges), soit une progression de 50 %. (En 2013, en raison de la baisse exceptionnelle de la dotation au Fiva cette proportion devrait s'établir à un peu plus de 17 %).

Cette évolution s'explique principalement par la croissance des dotations au Fcaata, qui ont été multipliées par plus de quatre entre 2001 et 2011 en raison de la montée en charge du dispositif.

 La stabilisation des dépenses du Fcaata

Le financement du fonds est assuré, pour l'essentiel, par la branche AT-MP du régime général, dont la contribution a augmenté en 2011 pour atteindre 890 millions. Il devrait rester stable en 2013 pour la deuxième année consécutive.

Financement du Fcaata

(en milliers d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Contributions de la branche AT-MP du régime général

800 000

850 000

880 000

880 000

890 000

890 000

890 000

Fraction des droits sur les tabacs

29 406

30 324

31 137

32 654

34 000

34 000

34 000

Contribution MSA

-

-

300 000

260 000

0,6

0,6

0,6

Contribution sur les entreprises

32 532

34 402

- 2 735

- 4 832

- 1

0

0

Produits financiers

385

564

189

46

0

0

0

Reprise sur provisions

-

930

6 114

394

     

Total

862 323

916 220

915 005

908 522

924 000

925 000

925 000

Source : rapport annuel du Fcaata

Depuis 2003, les charges de ce fonds ont été supérieures à ses recettes. Cependant, depuis 2009, leur montant se stabilise (925 millions d'euros en 2010 contre 926 millions en 2009) et devrait désormais décroître. Les recettes devraient pour leur part se stabiliser à 911 millions d'euros, ce qui permet au Fcaata de présenter un résultat net excédentaire de 9 millions d'euros en 2011.

Cette situation s'explique par l'accroissement régulier des sorties du dispositif (plus de six mille par an) car les bénéficiaires arrivent à l'âge de la retraite, et par la réduction du nombre d'entrants (moins de cinq mille). Depuis 2008, le nombre d'allocations en cours de versement est en baisse. Au 31 décembre 2010, le nombre d'allocataires était de 30 595 contre 33 900 en 2007.

Cependant, les capitaux propres sont négatifs depuis 2005. Le fonds présente désormais plus de 200 millions d'euros de dette cumulée.

Résultats financiers du Fcaata

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012(p)

2013(p)

Résultat net

- 56

- 12

- 11

8,7

50,5

74,2

106,7

Fonds propres

- 260

- 272

- 284

- 275

- 225

- 150

- 44

(p) prévisions Source : Direction de la sécurité sociale

Dépenses du Fcaata

(en millions d'euros)

 

2007

%

2008

%

2009

%

2010

%

2011

%

2012 (p)

%

2013(p)

%

Charges

918

5,3

929

1,2

926

- 0,2

900

- 2,9

874

- 2,9

851

- 2,6

818

- 3,8

(p) prévisions Source : Direction de la sécurité sociale

 Une augmentation continue des charges du Fiva

La situation financière du Fiva reste pour l'instant plus saine que celle du Fcaata, dans la mesure où les dotations qu'il a obtenues ont excédé ses dépenses jusqu'en 2004, ce qui lui a permis d'accumuler d'importantes réserves qui devraient s'élever à environ 337 millions d'euros en 2012.

Situation financière du Fiva

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012(p)

CHARGES

424

424

465

400

450

Indemnisations (dont provisions)

416

418

456

393

441

Autres charges

8

6

9

7

9

PRODUITS

419

418

429

485

442

Contribution de la branche AT-MP

315

315

315

340

315

Contribution de l'Etat

47

48

48

48

47

Autres produits (dont reprise sur provisions)

57

55

67

97

80

Résultat net

- 6

- 6

- 36

84

- 8

Résultat cumulé depuis 2001

300

294

258

345

337

(p) prévisions Source : Fiva, huitième rapport d'activité

L'année 2011 se caractérise par une quasi-stabilité du nombre total des offres d'indemnisation notifiées et une croissance de près de 9,1 % du montant total des indemnisations par rapport à l'année 2010. C'est donc au total 13 750 offres qui ont été budgétées, pour un montant de 353,4 millions d'euros.

L'élément le plus inquiétant est l'augmentation des délais de présentation des offres et de paiement en 2011 et, semble-t-il, en 2012. Ceux-ci dépassent à nouveau les délais légaux. Cette situation, même si elle est partiellement compensée par une hiérarchisation de l'urgence des dossiers, ne saurait perdurer sans nuire à la vocation même du Fiva qui est l'indemnisation rapide et totale des victimes et de leurs ayants droit.

Il convient néanmoins de distinguer deux types de demandes : les demandes pour aggravation et les demandes d'ayants droit. Or, le premier type de demande entraîne normalement un montant d'indemnisation élevé (125 000 euros pour un mésothéliome et 136 000 pour un cancer pulmonaire en 2009), en lien avec la gravité de la pathologie, alors que les demandes des ayants droit, portant, pour la plupart d'entre elles, sur le seul préjudice moral, sont indemnisées selon un barème faible (23 900 euros pour le conjoint, 5 400 euros pour un enfant hors du foyer, en application du barème revalorisé d'avril 2008).

L'évolution de l'équilibre du Fiva reste donc difficile à prévoir à moyen terme. Votre rapporteur estime qu'il convient, pour que le fonds puisse exercer pleinement sa fonction, que sa gouvernance soit apaisée. Ceci suppose que son conseil d'administration soit une instance de dialogue dont les conclusions sont écoutées par les pouvoirs publics. Il conviendra également que soit réglée de manière rapide, et selon des principes clairs et équitables, la question des arrêts rendus par plusieurs cours d'appel et depuis invalidés par la Cour de cassation.