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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Accidents du travail et maladies professionnelles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

B. UNE AUGMENTATION FAIBLE DES CHARGES

1. La structure des charges de la branche

Les dépenses de prestations (légales, extralégales et autres, augmentées des obligations comptables) représentent près de 70,3 % des charges de la branche. Les transferts techniques vers d'autres régimes et fonds (mines, salariés agricoles, Cnam maladie, Fcaata, Fiva, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...) comptent pour 22,2 % des charges ; le reste est constitué des charges de gestion courante et de diverses charges techniques, ces dernières comprenant la provision passée au titre des déficits du Fcaata.

 En 2011, les charges nettes ont été plus dynamiques et ont progressé de 2,9 %, à un rythme voisin de celui des prestations servies aux victimes (2,8 %).

Par ailleurs, la loi de réforme des retraites de 2010 et la LFSS pour 2011 ont mis en place ou modifié des transferts qui ont contribué à la hausse globale des charges en 2011 : un transfert vers la Cnav de 35 millions d'euros en compensation des départs anticipés à la retraite au titre de la pénibilité ; une dotation de 10 millions au fonds national de soutien relatif à la pénibilité et enfin, une augmentation des dotations respectives de la branche au Fiva et au Fcaata de 25 et 10 millions.

 En 2012, les charges nettes devraient progresser de 2,8 % suivant la dynamique un peu plus rapide des soins de ville et des dépenses en établissements, les indemnités journalières servies par la branche continuant leur hausse rapide et les rentes AT-MP leur progression modérée (0,7 % en volume). En raison de la montée en charge prévue du dispositif de la pénibilité, le transfert vers la Cnav est passé de 35 millions en 2011 à 110 millions en 2012. Parallèlement, la dotation au Fiva a diminué de près de 25 millions et les transferts d'équilibrage ont diminué de près de 37 millions.

 En 2013, les charges nettes devraient augmenter tendanciellement de 1,5 % et les mesures proposées dans le cadre du PLFSS devraient, prises dans leur ensemble, alourdir les charges d'environ 1 million d'euros. Les transferts devraient, pour leur part, être réduits en raison de l'absence de transfert à la Cnav au titre du dispositif pénibilité et de la réduction de 200 millions de la dotation au Fiva.

Au total, le ministère de la santé estime que les charges nettes après les mesures du PLFSS 2013 devraient s'élever à 11,9 milliards d'euros en baisse de 0,2 % par rapport à 2012.

Votre rapporteur relève que la structure des charges de 2012 doit être modifiée pour intégrer les 4 millions d'euros de transfert supplémentaire vers le régime des salariés agricoles dont le versement est prévu dès cette année par le PLFSS (article 33).