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Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)

14 novembre 2012 : Union bancaire ( rapport )

N° 127

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution européenne de M. Richard YUNG, présentée au nom de la commission des affaires européennes (2) en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685),

Par M. François MARC,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

(2) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM.  Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Louis Lorrain, Jean-Jacques Lozach, François Marc, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

87 (2012-2013)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La mise en place d'une union bancaire à l'échelle de la zone euro fait partie, depuis le sommet de la zone euro et le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, des principales solutions esquissées pour la résolution de la crise de la monnaie unique et constitue, à ce titre, l'une des grandes priorités politiques à l'agenda de l'Union européenne.

L'objectif poursuivi par l'union bancaire est de casser le cercle vicieux entre risque souverain et risque bancaire, dont l'on a pu voir les effets en Irlande et en Espagne. Il s'agit d'éviter que la défaillance d'un établissement bancaire n'entraîne la défaillance de son Etat - qui serait incapable de le recapitaliser seul - ou, à l'inverse, que les difficultés budgétaires d'un Etat ne jettent un doute sur la solidité de son secteur bancaire.

A l'initiative de notre collègue Richard Yung, le Sénat a décidé de se saisir de ce débat essentiel pour la pérennité de l'euro et pour la stabilité de notre système bancaire et financier. La proposition de résolution adoptée à l'unanimité par la commission des affaires européennes affirme ainsi le soutien du Sénat au projet d'union bancaire et formule plusieurs conditions ou propositions d'améliorations.

Sans rien retrancher de la proposition initiale, la commission des finances l'a complétée, sur plusieurs points, en particulier s'agissant de la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité, de la participation des États membres hors de la zone euro, ainsi que du renforcement des modalités de contrôle démocratique par le Parlement national.

I. LE CONTEXTE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

A l'occasion du Conseil européen précité, le Président Herman Van Rompuy a présenté un rapport sur l'avenir de l'Union économique et monétaire (UEM). Selon lui, l'UEM doit reposer sur quatre piliers :

- un cadre financier intégré, qui « fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen et prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients » ;

- un cadre budgétaire intégré « destiné à assurer l'élaboration, au niveau national et au niveau européen, de politiques budgétaires saines, et comprenant une coordination, une prise commune de décisions, des procédures visant à faire mieux respecter les règles, et des mesures correspondantes menant à l'émission en commun de dette. Ce cadre devrait comprendre également différentes formes de solidarité budgétaire » ;

- un cadre de politique économique intégré ;

- la légitimité démocratique.

S'agissant du cadre financier, le rapport précise qu'il repose sur trois éléments : une supervision bancaire commune, un fonds commun de garantie des dépôts et un mécanisme européen de résolution des défaillances bancaires. Ensemble, ces trois piliers forment l'union bancaire.

Au sein de ces trois piliers, le Conseil européen a demandé que soit engagé en priorité le chantier de la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique (MSU), permettant d'assurer que les règles bancaires soient non seulement identiques, mais encore identiquement appliquées dans tous les États membres de la zone euro. Il s'agit, en effet, d'un préalable nécessaire pour restaurer la confiance dans la solidité du secteur bancaire européen. A cet égard, on estime qu'un superviseur européen serait à la fois plus efficace et moins suspect d'éventuels conflits d'intérêts que les superviseurs nationaux vis-à-vis des banques sous leur contrôle.

Dans ce cadre, le Conseil européen a souhaité que la supervision unique soit confiée à la Banque centrale européenne (BCE). Cette prise en charge de la supervision par la BCE s'explique, entre autres, par le fait que ce transfert de missions de supervision, prévu par l'article 127§6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne nécessite pas de modification des traités.

La base juridique du MSU : l'article 127§6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

« Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances ».

Le 12 septembre 2012, la Commission européenne a ainsi présenté deux textes formant ensemble la proposition de création d'un MSU :

- une proposition de règlement du Conseil confiant à la BCE la supervision des banques de la zone euro1(*) ;

- une proposition de règlement de conséquence du Parlement européen et du Conseil qui modifie les statuts de l'Autorité bancaire européenne (ABE)2(*).

Ces deux propositions font actuellement l'objet d'un examen par le Conseil et par le Parlement européen. Comme l'a affirmé le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012, l'objectif est de « parvenir à un accord sur le cadre législatif d'ici le 1er janvier 2013. Les travaux sur la mise en oeuvre opérationnelle seront réalisés dans le courant de l'année 2013 ».


* 1 Proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit, COM 2012/511.

* 2 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit, COM 2012/512.