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Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)

14 novembre 2012 : Union bancaire ( rapport )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

D'un point de vue général, la création d'une union bancaire intervient dans un environnement bancaire troublé et incertain. En effet, les banques sont confrontées à la perspective d'un renforcement des règlementations prudentielles dans le sillage des recommandations du comité de Bâle, intitulées « Bâle III », conformément à l'objectif de régulation et de stabilisation du système bancaire et financier mondial.

Alors que la Réserve fédérale des États-Unis a annoncé le 9 novembre 2012 reporter sine die la mise en oeuvre des recommandations « Bâle III », les principales dispositions du projet de directive européenne dit « CRD IV », qui vise à en assurer la transposition en droit communautaire, sont d'ores et déjà anticipées par les banques européennes. Ce phénomène conduit ainsi à une réduction de la taille du bilan des banques ainsi qu'à un durcissement des conditions de crédit, en particulier pour les prêts de long terme.

Par ailleurs, le contexte est également marqué par l'expérience, depuis 2010, des « tests de résistance » des banques européennes. Lors de la première vague de tests en 2010, les pratiques entre superviseurs n'avaient pas été suffisamment harmonisées et n'avaient, ainsi, pas permis de déceler les fragilités de certaines banques européennes, notamment irlandaises et espagnoles.

Dans ce cadre, le mécanisme de surveillance unique a pour objet, en en unifiant les pratiques, de relever le niveau d'exercice de la supervision pour la confier à une institution européenne crédible, non sujette à des suspicions de conflits d'intérêts.

A. LE PRINCIPE ET LE CALENDRIER DE LA SUPERVISION UNIQUE

La proposition de la Commission s'inscrit dans la droite ligne des conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, et constitue l'un des outils de la résolution de la crise actuelle et de la prévention des crises futures.

Le calendrier de la mise en place juridique puis opérationnelle du dispositif constitue un enjeu majeur qui conditionne la capacité du MSU à contribuer à l'apaisement de la crise de la zone euro. En effet, la relative accalmie observée depuis juin 2012 sur les marchés, en particulier sur les marchés des dettes souveraines, est liée moins à l'existence de projets, nationaux ou européens, qu'à la démonstration de la détermination politique à les faire avancer. Un calendrier resserré, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2012, doit rester une priorité et, à ce titre, il est important que le superviseur européen soit opérationnel rapidement.