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Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)

21 novembre 2012 : Marchés publics ( rapport )

B. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES D'UNE RÉCIPROCITÉ DANS L'OUVERTURE DES MARCHÉS PUBLICS

La faible réciprocité des partenaires commerciaux de l'UE dans le domaine des marchés publics a des effets économiques négatifs sur l'économie européenne (et plus spécifiquement sur les pays européens qui ont des entreprises leaders dans le domaine de la commande publique, comme c'est le cas en France). Ces effets négatifs sont :

une perte d'opportunités d'exportations. Actuellement, les exportations européennes liées à des marchés publics représentent un montant annuel de 10 milliards d'euros. On estime que ces exportations pourraient être portées à 22 milliards d'euros si certaines des restrictions en vigueur étaient levées. Par ailleurs, parmi les 10 milliards d'euros d'exportation européennes actuelles, la moitié correspondent à des marchés ouverts de facto, en-dehors de toute clause internationale d'engagement. Ces marchés sont donc révocables à tout instant. L'extension du champ des accords internationaux sur les marchés publics ne vise donc pas seulement à accroître les exportations, mais aussi à sécuriser juridiquement celles qui existent déjà ;

une perte de parts de marché domestique pour les fournisseurs et les prestataires de services européens. On n'a qu'une connaissance approximative du taux de pénétration des entreprises des pays tiers sur le marché de la commande publique européenne. D'après les chiffres fournis par la Commission européenne, les importations dans ce domaine se situent dans une fourchette comprise entre 10 et 15 milliards d'euros ;

un risque de concurrence déloyale des pays tiers sur les marchés publics européens. L'absence de concurrence internationale sur les marchés publics des pays tiers permet aux entreprises de ces pays de pratiquer sur leur territoire des prix plus élevés que les prix qu'ils devraient pratiquer en situation de concurrence. Ils dégagent donc une rente domestique qui leur permet, dans un deuxième temps, de soumissionner les marchés publics en Europe en pratiquant des prix anormalement bas et de remporter ainsi des marchés au détriment des entreprises européennes.

Ces pertes de parts de marché sur les marchés extérieurs et sur le marché domestique représentent une perte d'activité pour les entreprises européennes et donc une perte d'emploi pour les salariés du continent. En termes absolus, l'impact sur l'économie de l'UE n'est certes pas considérable, puisqu'on estime que les 12 milliards d'euros de marchés publics annuellement perdus par les entreprises européennes du fait des protections mises en oeuvre par les pays tiers représentent 0,1 % du PIB de l'UE.

Cependant, il faut garder à l'esprit que les marchés publics sont des marchés en forte croissance dans les pays émergents, puisque le poids de la commande publique est une fonction croissante du niveau de revenu par tête. Le développement des biens collectifs dans le domaine des transports, de la gestion des déchets, de l'eau ou de la santé vont donc prendre une place de plus en plus grande dans le PIB des pays tiers.

Par ailleurs, les marchés publics représentent souvent une part importante de l'activité pour des entreprises qui appartiennent à des secteurs stratégiques-clé pour l'économie européenne, telles que les industries aérospatiales et de défense, les industries de transport collectif, les travaux publics, les médicaments et les équipements médicaux, la gestion de l'eau ou encore la gestion des déchets. Une ouverture asymétrique des marchés publics pourrait donc menacer le modèle économique de ces entreprises essentielles pour la compétitivité européenne, avec, à terme, des conséquences macroéconomiques importantes.