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Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)

21 novembre 2012 : Marchés publics ( rapport )

II. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI CONTIENT DES DISPOSITIONS MESURÉES MAIS UTILES

A. UN TEXTE AUX AMBITIONS MESURÉES...

1. La réciprocité de l'ouverture des marchés publics ne fait pas l'objet d'un consensus en Europe

Si la France défend la réciprocité, ce n'est pas le cas de tous ses partenaires, ce qui s'explique par plusieurs raisons :

d'un point de vue doctrinal, l'Europe est attachée à l'idée qu'une large ouverture à la concurrence des marchés publics, y compris pour les entreprises des pays qui mettent en oeuvre chez eux des mesures protectionnistes, constitue intrinsèquement un facteur de compétitivité pour l'Union, car cela diminue la dépense publique. Il y aurait un intérêt à ouvrir les marchés publics européens même en l'absence de réciprocité. Donc il n'est pas question pour l'Union de bâtir un texte qui pourrait aboutir à refermer de façon significative l'accès à ses marchés publics ;

d'un point de vue tactique, pour nombre de pays européens, l'ouverture des marchés publics des pays tiers ne constitue pas ce qu'on pourrait appeler un « intérêt offensif ». Si la France possède de grands groupes exportateurs dans le domaine de la commande publique, ce n'est pas le cas de tous ses partenaires. Par ailleurs, compte tenu du faible montant global des exportations européennes dans le domaine des marchés publics (10 milliards d'euros), certains pays, comme l'Allemagne, craignent qu'une politique offensive dans ce domaine ne les pénalise par ricochet dans des domaines où ils ont des intérêts bien plus importants (par exemple dans le domaine des exportations industrielles).

2. Les marges de négociations de l'Europe sont réduites

En outre, les marges de négociation de l'Union Européenne pour conduire ses partenaires à ouvrir significativement leurs marchés publics apparaissent limitées :

dans le cadre plurilatéral de l'AMP, les États tiers signataires ont déjà obtenu de l'Europe des engagements d'ouverture significatifs dans la plupart des secteurs où ils ont des intérêts offensifs. Comme ils ont la garantie de pouvoir exporter vers l'Europe tout ce qu'ils souhaitent y exporter, l'Europe n'a plus rien à leur promettre de significatif en échange d'une ouverture de leurs propres marchés publics. C'est d'autant plus vrai que les marchés publics qui intéressent l'Europe sont des secteurs hautement sensibles pour ses partenaires (par exemple les transports au Japon) ;

dans le cadre multilatéral des négociations du cycle de Doha, les marchés publics ne font pas partie des enjeux dans la balance. L'Europe ne peut donc pas négocier une ouverture des marchés publics des pays tiers en échange d'une ouverture dans d'autres domaines. Elle est enfermée dans une négociation « marchés publics contre marchés publics » ;

- dans le cadre bilatéral, les grands émergents considèrent que l'ouverture de leurs marchés publics constitue un intérêt offensif pour les pays les plus développés. Ils ne sont donc prêts à troquer cette ouverture qu'en échange d'une ouverture dans ce qu'ils considèrent comme des sujets majeurs pour eux (agriculture pour le Brésil, services pour l'Inde,...). Comme on l'a souligné plus haut cependant, la position des pays riches est très différenciée : si l'ouverture des marchés publics mobilise la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni (et donc l'Europe dans son ensemble) sont beaucoup plus en retrait sur ce thème. L'UE n'est donc pas prête à consentir des concessions dans des domaines hautement sensibles comme les services et l'agriculture en contrepartie d'une ouverture des marchés publics tiers qui ne profitera véritablement qu'à la France.

Au total, la France n'a guère de chances de rallier ses partenaires européens sur une proposition de règlement vraiment offensive. Faire aboutir l'actuelle proposition de règlement de la Commission européenne et, ainsi, doter l'U.E d'une politique extérieure globale en matière de marchés publics serait déjà en soi une victoire.