II. LES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE
A. UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE QUI NE PRÉSENTE PAS D'ÉCART INHABITUEL PAR RAPPORT AU CONSENSUS DES CONJONCTURISTES
Le présent projet de loi de finances repose sur une hypothèse de croissance du PIB de 0,8 % en 2013.
Selon le consensus des conjoncturistes, la croissance serait en 2013 de 0,3 %. Sur les 24 organismes « suivis » par la revue Consensus Forecasts , seuls trois ont une prévision supérieure ou égale à celle du Gouvernement. La prévision la plus élevée est de 1,1 %, la plus basse de -0,7 %.
La prévision du Gouvernement n'est cependant pas plus volontariste que celle des précédents projets de lois de finances. En effet, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2013, le consensus prévoyait une croissance de 0,4 %. L'hypothèse de croissance du Gouvernement pour 2013, de 0,8 %, présente donc l'écart « habituel » par rapport au consensus des conjoncturistes, comme le montre le graphique ci-après.
La croissance du PIB :
prévision à
l'automne d'une année donnée pour l'année suivante et
exécution
(en %)
(1) Commission des comptes de la Nation puis commission économique de la Nation.
Croissance du PIB en 2012 : Consensus Forecasts , octobre 2012.
Sources : Insee, rapports économiques, sociaux et financiers, commission économique de la Nation, calculs de la commission des finances
B. UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE DE 2 % POUR LES ANNÉES SUIVANTES, COMME DANS LE PROGRAMME DE STABILITÉ D'AVRIL 2012
Le projet de LPFP 2012-2017 retient, pour les années 2014 à 2017, une hypothèse de croissance annuelle de 2 %, identique à celle figurant dans le programme de stabilité d'avril 2012.
La croissance potentielle étant évaluée à environ 1,5 %, cela correspond à une croissance supérieure d'environ 0,5 point au potentiel, comme tel est habituellement le cas des programmations de finances publiques, comme le montre le graphique ci-après.
La croissance du PIB :
hypothèses
associées aux programmations et exécution
PS : programme de stabilité. LPFP : loi de programmation des finances publiques. PJ LPFP : projet de loi de programmation des finances publiques. H : scénario haut ; B : scénario bas.
La croissance effective indiquée dans le cas de 2012 est celle prévue par le consensus des conjoncturistes ( Consensus Forecasts , octobre 2012).
Sources : commission des finances, d'après l'Insee, Consensus Forecasts et les textes indiqués
C. LES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE, UN ENJEU À RELATIVISER DÈS LORS QUE L'ON RETIENT UNE RÈGLE DE SOLDE STRUCTUREL
Non seulement les prévisions de croissance ne vont pas au-delà du « volontarisme » habituel mais, de surcroît, l'enjeu des prévisions de croissance pour les années 2013 à 2017 doit être relativisé.
En effet, le TSCG et le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoient une règle définie en termes d'effort structurel.
L'intérêt de cette notion est précisément d'éviter de réaliser un effort d'autant plus important que la croissance est faible, et d'être procyclique.
Des économistes préconisent d'interpréter le pacte de stabilité en termes de solde structurel. Dans un article publié le 5 février 2012 dans le Financial Times , Jean Pisani-Ferry écrit : « La Commission européenne devrait indiquer clairement que les Etats doivent s'engager sur des efforts budgétaires, pas sur le résultat. Quand la croissance ralentit, la bonne approche est de s'en tenir à un sentier de correction à moyen terme, pas d'empiler des mesures successives pour atteindre une cible donnée à court terme ».