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Projet de loi de finances pour 2013 : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier

22 novembre 2012 : Budget - Le budget de 2013 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

C. UNE HAUSSE DE 0,7 MILLIARD D'EUROS DES RECETTES NON FISCALES À PÉRIMÈTRE CONSTANT

1. Une baisse optique des recettes non fiscales en 2012 

Les recettes non fiscales pour 2012 sont révisées à la baisse de 1,4 milliard d'euros, de 15,42 milliards à 14,05 milliards d'euros, comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Cette évolution résulte principalement des modalités de versement en 2012 de dividendes d'entreprises non financières (GDF Suez, le Fonds stratégique d'investissement) à hauteur de 1,4 milliard d'euros. Si cette opération tend à accroître à due concurrence les participations de l'Etat, et est donc neutre en comptabilité nationale, elle se traduit par une perte de recettes non fiscales.

Les autres révisions du produit des recettes non fiscales en 2012 conduisent à un équilibre entre les gains et les pertes :

- les cessions de produits du domaine de l'Etat sont révisées à la hausse de + 0,1 milliard d'euros, en raison de la réévaluation des redevances d'usage des fréquences radioélectriques ;

- le produit de la vente de biens et services est revu à la baisse de - 0,1 milliard d'euros, correspondant à un moindre remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit du budget européen ;

- les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières sont révisés à la baisse de - 0,3 milliard d'euros, traduisant l'évolution des intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers ;

- une plus-value de dividendes sur les sociétés financières est prévue à hauteur + 0,1 milliard d'euros ;

- les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite sont révisés à la hausse à hauteur de + 0,1 milliard d'euros ;

- les recettes diverses sont majorées de + 0,2 milliard d'euros.

En 2012, l'évolution plus favorable de la situation économique devrait se traduit par des hausses de dividendes et recettes assimilées : + 0,8 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires sur la Caisse des dépôts et consignations, et + 1,8 milliard d'euros (en intégrant 1,4 milliard d'euros versés sous forme de titres) pour les produits des participations de l'Etat au titre des entreprises autres que la Caisse des dépôts et consignations.

Evolution des recettes non fiscales

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013

2. A périmètre constant, des recettes non fiscales en hausse en 2013

Les recettes non fiscales sont attendues à 14,1 milliards d'euros en 2013, soit une quasi-stabilité par rapport au révisé 2012 (14 milliards d'euros).

Il faut toutefois tenir compte de différences de périmètre : les changements de périmètre - à savoir le transfert en recettes fiscales du prélèvement sur le salaire des conservateurs des hypothèques, correspondant auparavant à des recettes non fiscales comptabilisées en ligne « divers » - réduisent les recettes non fiscales de 0,6 milliard d'euros. A périmètre constant, les recettes non fiscales devraient ainsi augmenter de 0,7 milliard d'euros entre 2012 et 2013.

La hausse prévue en 2013 prend en compte :

- une augmentation des dividendes, détaillée ci-après (+ 2,6 milliards d'euros), mais intégrant le versement en 2012 de dividendes sous forme de titres (à hauteur de 1,4 milliard d'euros), ce qui a réduit à due concurrence les recettes non fiscales ;

- le contrecoup de la non-reconduction de recettes exceptionnelles en 2012 : l'attribution de fréquences hertziennes 4 G et le culot d'émission des anciens billets libellés en France, ces opérations s'étant traduites par des recettes supplémentaires en 2012, non reconduites en 2013, à hauteur respectivement de 1,3 milliard d'euros et 0,5 milliard d'euros, soit une perte de recettes en 2013 par rapport à 2012 de 1,8 milliard d'euros.

Si, d'une part, l'on exclut les cessions de fréquence et le culot d'émission, et que, d'autre part, l'on réintègre le versement de dividendes sous forme de titres dans les recettes non fiscales, tout en excluant prélèvement sur le salaire des conservateurs des hypothèques (qui sort du périmètre des mesures non fiscales en 2013), les recettes non fiscales s'élèvent à 13,1 milliards d'euros en 2012, et progressent ainsi de 1 milliard d'euros en 2013, soit une hausse de plus de 7 %.

3. Des prévisions de hausse des dividendes de l'Etat et des prélèvements sur les institutions financières

Dans une conjoncture envisagée comme moins défavorable, il est prévu un regain des dividendes et recettes assimilées en 2013, à hauteur de 7 milliards d'euros, en hausse de 1,2 milliard d'euros par rapport aux prévisions 2012 (4,4 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 1,4 milliard d'euros de dividendes versés sous forme de titres, soit au total 5,8 milliards d'euros).

Il est prévu notamment un versement de la Caisse des dépôts et consignations de 0,694 milliard d'euros (au lieu de 0,103 milliard d'euros dans le révisé 2012) et de la Banque de France de 1,48 milliard d'euros (en hausse par rapport au révisé 2012 : 0,877 milliard d'euros).

Le niveau du dividende de la Banque de France dépend majoritairement du niveau annuel de dotation d'alimentation du fonds de risques généraux (FRG) qui est exclusivement lié à la politique de risque de la Banque de France, laquelle relève de la seule responsabilité du gouverneur. La prévision d'exécution du dividende 2013 au titre de l'exercice 2012 s'établit à 1,480 milliard d'euros, après déduction de la participation de la Banque de France au compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ».

En ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, le dividende représente 50 % du résultat net consolidé maastrichtien plafonné à 75 % du résultat social. Le résultat net est estimé par la Caisse à 1,388 milliard d'euros, d'où une prévision de versement de 0,694 milliard d'euros inférieur au plafond de 75 % du résultat social (la prévision de résultat social s'établit à 1,018 milliard d'euros, soit un plafond exprimé par rapport au résultat social de 0,764 milliard d'euros).

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit des reversements de Natixis et de la Compagnie française pour le commerce extérieur s'établissant à 50 millions et 400 millions d'euros, en hausse globalement par rapport à 2012 (prévisions, respectivement, de 100 millions et 300 millions d'euros).