Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier

22 novembre 2012 : Budget - Le budget de 2013 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

II. DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL CONTENUES

L'évolution des dépenses par titre - y compris les remboursements et dégrèvements - est retracée dans le tableau ci-dessous. L'augmentation des dépenses d'opérations financières du titre 7 traduit la dotation au mécanisme européen de stabilité.

Evolution des crédits du budget général entre 2012 et 2013

(crédits de paiement en millions d'euros, à champ courant)

Titres et catégories

LFI 2012

PLF 2013

Variation

M€

%

1 - Dotations des pouvoirs publics

997

991

-6

-0,6%

2 - Dépenses de personnel

118 067

120 186

2 119

1,8%

3 - Dépenses de fonctionnement

45 629

49 044

3 415

7,5%

4 - Charges de la dette de l'Etat

48 773

46 895

-1 878

-3,9%

5 - Dépenses d'investissement

11 729

11 057

-672

-5,7%

6 - Dépenses d'intervention

149 828

157 723

7 895

5,3%

7 - Dépenses d'opérations financières

1 128

9 474

8 346

740,0%

TOTAL

376 152

395 371

19 220

5,1%

NB : le présent tableau est présenté à champ courant, faute de données disponibles sur l'évolution à champ constant des dépenses par titre d'une année sur l'autre.

Hors remboursements et dégrèvements, 291,2 milliards d'euros sont inscrits en charges nettes du budget général de l'Etat en 2013, soit une progression en valeur et à champ courant de 0,2 %.

L'évolution de la dépense s'apprécie également, et de manière plus pertinente, à champ constant et en y agrégeant les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l'Union européenne ainsi que, pour la première fois cette année, le plafond des impositions et ressources affectées aux opérateurs et organismes divers chargés de mission de service public. Ces dépenses « élargies », qui correspondent au périmètre de la norme de dépense, atteignent 370,9 milliards d'euros, soit une baisse en volume de 1,43 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, sur la base d'une hypothèse d'inflation de 1,75 % (cf. infra).

A. LA BUDGÉTISATION 2013 AU REGARD DE LA NORME DE DÉPENSES ET DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

1. Un maintien de la double norme de dépense, mais appliquée à un périmètre plus large
a) La double norme « zéro volume » et « zéro valeur »

L'évolution des dépenses de l'Etat obéit à une norme de progression qui englobe les dépenses nettes du budget général, les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales et de l'Union européenne, ainsi que les éventuelles taxes affectées venant en substitution de crédits budgétaires. La création d'une telle norme n'est pas récente, puisque dès 2000 Laurent Fabius, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du Gouvernement de Lionel Jospin, avait fixé un objectif de croissance des dépenses de l'Etat de 1 % en volume sur trois ans.

L'introduction de normes budgétaires ne se limite pas au périmètre de l'Etat. De telles règles existaient déjà pour les administrations publiques locales (avec la « règle d'or ») et ont été mises en place dans le champ de la sécurité sociale, avec l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

Comme ses prédécesseurs, votre rapporteur général souscrit pleinement au principe d'une norme de dépense, qui présente l'avantage de définir des règles transversales applicables à l'ensemble du budget de l'Etat - tout en laissant ensuite la responsabilité à chaque ministère de définir ses priorités au sein de son département ministériel.

La double norme de dépense applicable en 2013, conforme aux règles fixées par l'article 5 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 (LPFP), s'applique à un périmètre large et à un périmètre plus restreint :

1) les dépenses de l'Etat au sens large englobent les dépenses nettes du budget général, les prélèvements sur recettes et les taxes affectées en substitution de crédits budgétaires ; elle ne comprend pas les dotations au Mécanisme européen de stabilité (soit 6,5 milliards d'euros dans le PLF 2013) et à la Banque européenne d'investissement (1,6 milliard d'euros) ; comme les précédentes LPFP, le projet de loi de programmation pour la période 2012-2017 prévoit que ces dépenses totales ne progressent pas, à périmètre constant, plus vite que l'inflation. Il s'agit de la norme dite « zéro volume », introduite en 2004 ;

2) au sein de ces dépenses « élargies », les dépenses hors charge de la dette et hors dépenses de pension sont stabilisées en valeur. Il s'agit de la norme « zéro valeur ».

Dans la mesure où la charge de la dette et les pensions constituent des dépenses obligatoires sur lesquelles le Gouvernement n'a qu'une marge de manoeuvre relativement limitée, la norme « zéro valeur » - qui a été mise en place lors de l'adoption de la deuxième loi de programmation des finances publiques (2009-2012), alors qu'auparavant seule la norme « zéro volume » était utilisée - permet un pilotage plus fin - et plus strict - des dépenses de l'Etat.

Il convient par ailleurs d'observer une amélioration de la prise en compte de l'ensemble des contributions au CAS « Pensions », lesquelles intègrent désormais les versements opérés par les opérateurs (comme les universités), ainsi que le précise le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 :

« Par rapport à la construction du précédent triennal, une différence méthodologique s'est imposée lors de la construction de la présente programmation : le transfert de la gestion de leur masse salariale aux universités a notamment pour conséquence de faire relever des établissements eux-mêmes le versement au CAS « Pensions » des cotisations de retraite des fonctionnaires qui y sont affectés. Ce mouvement massif de cotisations acquittées par des opérateurs de l'Etat rend cette recette du CAS suffisamment importante pour ne plus être négligée et pour être traitée de la même manière que les contributions des ministères au CAS « Pensions », puisqu'il s'agit d'une dépense de même nature, non pilotable par l'Etat. A partir de la présente loi de programmation, le périmètre de la norme « zéro valeur » s'obtient donc en retranchant au dépenses totales (cf. infra) les charges de la dette, les cotisations payées par l'Etat employeur sur le titre 2 au CAS « Pensions » et les versements effectués par les opérateurs de l'Etat à ce CAS ».

b) Un élargissement du champ de la norme au plafond de certaines taxes affectées aux opérateurs

Sur le champ des dépenses entrant dans la norme, quelques changements sont apportés par rapport à la deuxième loi de programmation des finances publiques :

- la compensation de la réforme de la taxe professionnelle est désormais incluse dans la norme, à hauteur de 3,8 milliards d'euros sur l'ensemble de la période de programmation ; ces dépenses n'avaient auparavant pas été intégrées dans la norme en raison de leur volatilité ;

- de même, le plafond des impositions et ressources affectées aux opérateurs et organismes divers chargés de mission de service public est inclus dans la norme de dépense (soit 4,5 milliards d'euros dans le PLF 2013) ;

- enfin, alors que jusqu'à présent les comparaisons à périmètre constant s'effectuaient en retraitant le PLF de l'année n + 1 au format de la LFI de l'année n, cette année c'est la LFI 2012 qui est présentée au format du PLF 2013 pour mesurer les évolutions entre 2012 et 2013.

L'élargissement du périmètre de la norme de dépenses est à saluer, puisqu'il accroît le champ des dépenses dont l'évolution obéit à des règles de maîtrise de la dépense publique.

S'agissant du plafond des impositions et ressources affectées aux opérateurs, il s'inscrit dans un mouvement plus large incluant les opérateurs dans la norme de dépenses (cfinfra). L'intégration de taxes affectées dans le champ du plafonnement est prévue à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Il est traité en mesure de périmètre pour le montant correspondant à l'évaluation des recettes de l'année du plafonnement, correspondant aux mouvements détaillés dans le tableau ci-après : dix taxes entrent dans le champ du plafonnement en 2013 pour un montant de 1,761 milliard d'euros, tandis qu'a contrario une taxe sort du champ du plafonnement (- 247 millions d'euros), soit un solde de + 1,514 milliard d'euros.

Le principe retenu est d'inclure dans le champ de l'autorisation annuelle en loi de finances non seulement les opérateurs, mais plus largement l'ensemble des organismes gérant des services publics - à l'exception des administrations publiques locales et des organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, toute imposition aurait vocation à être soumise au champ du plafonnement, « à l'exception », comme le précise l'exposé des motifs du PLF 2013, « de celles qui répondent à une logique de redevance pour service rendu ou dont le montant recouvré est en rapport avec le coût encouru à cause du fait générateur de la taxe ».

Taxes entrant dans le champ du plafonnement en 2013

(en millions d'euros)

Ressource affectée

Affectataire

Evaluation prévisionnelle de recettes pour 2013

Surtaxe IFER radiofréquence

Agence nationale des fréquences (ANFR)

2

Surtaxe IFER radiofréquence

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

5

Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus

Agence de services et de paiement (ASP)

20

Taxe pour frais de chambres d'agriculture

Chambres d'agriculture

297

Taxe additionnelle à la CVAE

Chambres de commerce et d'industrie

838

Taxe additionnelle à la CFE

Chambres des métiers et de l'artisanat

286

Taxe affectée au CTIFL

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

17

Taxe sur les transactions financières

Fonds de solidarité pour le développement

60

Taxe d'abattage

FranceAgriMer

84

Redevance d'archéologie préventive

Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et collectivités

83

Redevances cynégétiques

Office national de la chasse et de la faune sauvage

69

 

TOTAL

1 761

Source : tome 1 de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013

Taxe sortant du champ du plafonnement en 2013

(en millions d'euros)

Ressource affectée

Affectataire

Evaluation prévisionnelle de recette pour 2013

Taxe sur les distributeurs

Centre national de la cinématographie (CNC)

- 247

Source : projet de loi de finances pour 2013

Suivant les conclusions du rapport d'évaluation, prévu par le projet de loi de programmation des finances publiques, et devant être remis au Parlement avant le 30 juin 2013, le champ du plafonnement des ressources affectées pourrait à nouveau être élargi.

Les évolutions du plafonnement des taxes affectées ont un effet sur le respect de la norme « zéro valeur ». L'élargissement du champ de plafonnement dans le PLF 2013 conduit à des économies (ou écrêtements) à hauteur de la différence entre le plafonnement et l'estimation des recettes pour 2013.

L'article 26 du présent projet de loi de finances détaille le montant de l'écrêtement, prévu en 2012 et en 2013, ainsi que l'évolution du plafond des différents opérateurs de l'Etat et organismes concernés par ce dispositif.

c) L'application des normes de dépenses au PLF 2013

Comme le montre le tableau ci-après, par rapport à la loi de finances initiale 2012 au format 2013, le PLF 2013 propose une stabilisation des dépenses du budget général de l'Etat (soit 278,7 milliards d'euros) au périmètre « zéro valeur » et, pour le périmètre élargi (370,9 milliards d'euros), une diminution de 1,43 % en volume.

Normes de dépenses du PLF 2013 et évolution par rapport à la LFI 2012

(en milliards d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2013

La stabilisation en valeur est strictement conforme au PLPFP, en revanche les dépenses baissent en volume en 2013. L'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat en 2013 s'inscrit néanmoins dans le cadre d'une stabilisation en valeur au cours de la période 2012-2017 retenue par le PLPFP.

L'évolution de la norme élargie de dépense en 2013 prend en compte des conditions très favorables de refinancement de la dette, la charge de la dette diminuant de 1,9 milliard d'euros dans le PLF 2013 par rapport à la LFI 2012 (soit 46,9 milliards d'euros dans le PLF 2013, contre 48,8 milliards d'euros dans la LFI 2012).

2. Un effort d'économies en dépense estimé à 10 milliards d'euros
a) Une économie mesurée par rapport à l'évolution spontanée de la dépense

L'atteinte de l'objectif de stabilisation des dépenses en valeur est mesuré par rapport à une évolution spontanée de la dépense, estimée à 10 milliards d'euros (cf. encadré ci-après), et correspondant à :

- l'impact de l'inflation sur les prestations sociales, les exonérations de cotisations sociales et les contrats aidés ;

- l'évolution des besoins en crédits de paiement des programmes d'investissement pluriannuels ;

- les mesures d'évolution de la masse salariale, notamment l'impact du glissement vieillesse technicité et des mesures catégorielles ;

- la hausse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (19,6 milliards d'euros dans le PLF 2013, en hausse de 0,7 milliard d'euros par rapport à la LFI 2012).

Comme l'explique le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017, la dynamique tendancielle à la hausse des dépenses traduit un effet prix, un effet volume et l'incidence pluriannuelles de décisions déjà prises :

« - un effet prix avec les mécanismes d'indexation automatique des prix (par exemple pour les loyers), des prestations (les allocations logement, certains minima sociaux...), ou l'augmentation du prix des biens et prestations que l'Etat achète ;

« - un effet volume, avec par exemple une augmentation structurelle du nombre de bénéficiaires d'interventions servies par l'État (pour l'allocation adulte handicapé, les exonérations de cotisations sociales, les bourses universitaires, les allocations logement...) ;

«  - l'incidence pluriannuelle de décisions déjà prises (par exemple en matière d'investissements) ».

La notion d'évolution spontanée des dépenses et des recettes

Les économies du projet de loi de finances pour 2013 sont fondées par rapport à l'évolution tendancielle (ou spontanée) qui serait celle observée toutes choses égales par ailleurs, si le rythme historique d'évolution de la dépense était maintenu et si les coups partis sont financés.

La mesure de l'évolution tendancielle des dépenses de l'Etat pour les prochaines années (jusqu'en 2016) retient les hypothèses suivantes :

- une progression des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 0,5 milliard d'euros par an, en tenant compte de la dynamique spontanée de certaines dotations ;

- une hausse annuelle des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne de 0,7 milliard d'euros ;

- la poursuite de la progression historique de l'évolution des dépenses de fonctionnement constatée sur la période 2007-2011 (+ 1,1 % par an), les loyers budgétaires étant pour leur part indexés sur l'inflation ;

- la prise en compte des coups partis s'agissant des investissements civils ;

- une évolution des dépenses de personnel basée la stabilité du nombre de fonctionnaires, un glissement vieillesse-technicité correspondant à la moyenne des cinq dernières années et l'indexation du point d'indice fonction publique ;

- le financement des coups partis du ministère de la défense, notamment s'agissant de la loi de programmation militaire ;

- la prise en compte de la dynamique propre des interventions de l'Etat.

Source : commission des finances (avec ministère du budget)

Les 10 milliards d'euros d'économies par rapport à l'évolution spontanée de la dépense, pour rester dans le périmètre de l'évolution « zéro valeur », incluent 1 milliard d'euros correspondant au financement des priorités du Gouvernement.

Ils se répartissent de la manière suivante :

- des économies sur les crédits de fonctionnement des ministères (- 2,8 milliards d'euros) ;

- une baisse des crédits d'intervention (- 2 milliards d'euros) ;

- dans le domaine de la défense, le report de programmes d'équipement (- 2,2 milliards d'euros) ;

- des économies sur les programmes d'investissement (- 1,2 milliard d'euros), avec notamment la remise en cause des partenariats publics-privés dans la construction de prisons ;

- la participation des autres administrations publiques à la maîtrise des dépenses (- 1,8 milliard d'euros), en prévoyant notamment la stabilisation en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.

Il convient d'observer que les économies de fonctionnement (à hauteur de 2,8 milliards d'euros) n'incluent pas seulement les dépenses de fonctionnement au sens de la nomenclature budgétaire, mais aussi les dépenses de personnel, en prenant en compte les suppressions d'emplois figurant au schéma d'emplois et les économies réalisées sur les différents facteurs d'évolution de la masse salariale, quasi-stabilisée en valeur (cf. infra, dans l'analyse des dépenses par titre).

Dépenses nouvelles et économies dans le projet de loi de finances
pour 2013, selon le Gouvernement

(en milliards d'euros)

Source : Gouvernement

b) Le financement des priorités du Gouvernement

Plusieurs postes de dépenses, en hausse de 1 milliard d'euros, correspondent aux priorités du nouveau Gouvernement :

- la jeunesse : le PLF 2013 prévoit la création, dès l'an prochain, de 100 000 emplois d'avenir, 10 000 entrées supplémentaires dans le dispositif de service civique par rapport à 2012 (soit 30 000 entrées en 2013), et la création de 11 000 emplois dans l'éducation nationale (soit 9 011 ETP en 2013) et 1 000 emplois dans l'enseignement supérieur, tandis que l'augmentation du nombre d'auxiliaires de vie scolaire doit permettre une meilleure prise en charge des enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire ; dans le secteur de la recherche, les organismes de recherche bénéficient de 60 millions d'euros supplémentaires, et les crédits consacrés à l'immobilier universitaire progressent de 47 millions d'euros ; l'éducation à l'étranger bénéficie aussi de moyens accrus, avec une augmentation de 5,5 millions d'euros de la subvention allouée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), tandis que plusieurs dotations sont sanctuarisées (bourses d'étude à l'étranger, échanges d'expertise, subvention à Campus France) ;

- l'emploi : aux 2 000 recrutements supplémentaires à Pôle Emploi s'ajoutent, d'ici 2014, 2 000 redéploiements internes à l'opérateur vers les services d'accompagnement renforcé, et la création de 100 000 emplois d'avenir dès 2013 ;

- la justice et la sécurité : ces deux secteurs bénéficieront au total de la création de 1 000 emplois, dont 520 pour la justice et 480 pour la sécurité, tandis que seront rénovés les palais de justice et que le nombre de bureaux d'aide aux victimes triplera, de 50 à 150 ;

- l'outre-mer : une première enveloppe de 50 millions d'euros en 2013 lancera le programme d'investissements structurants, annoncé par le Président de la République, à hauteur de 500 millions d'euros, tandis que se poursuit le déploiement du service militaire adapté (SMA) et que les crédits consacrés aux exonérations de cotisations patronales spécifiques de sécurité sociale augmentent de près de 90 millions d'euros (+ 8 %, à 1,15 milliard d'euros) ;

- l'asile et l'intégration, avec l'amélioration des conditions de traitement des demandes d'asile (hausse de la subvention à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, et ouverture de 1 000 places supplémentaires dans les Centres d'accueil de demandeurs d'asile, CADA).

Comme il sera détaillé ci-après, les créations de postes sont gagées par des suppressions de postes d'un nombre équivalent.

c) La participation des opérateurs à la maîtrise de la dépense publique

Afin que l'effort de maîtrise budgétaire concerne effectivement l'ensemble des politiques publiques, quel que soit leur mode de financement et leur conduite par l'Etat ou un opérateur, le projet de loi de finances pour 2013 innove en étendant les règles de contrôle des dépenses aux 556 opérateurs de l'Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2013, les opérateurs de l'Etat bénéficient de 38,9 milliards d'euros de subventions pour charges de service public, de dotations en fonds propres et de transferts directement inscrits au budget de l'Etat, soit plus de 10 % des dépenses de l'Etat dans le périmètre élargi.

A cette fin, le PLF 2013 élargit le dispositif de plafonnement des ressources et impositions affectées aux opérateurs de l'Etat, introduit dans la LFI 2012, principalement aux organismes consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture), comme il a été détaillé ci-dessus dans l'examen du périmètre de la norme de dépenses. Le montant des ressources sous plafond augmente de 3 milliards d'euros en 2012 à 4,5 milliards d'euros dans le PLF 2013.

Par ailleurs, le PLF 2013 demande aux opérateurs de l'Etat dont les ressources sont plafonnées une réduction en volume de leurs dépenses de 126 millions d'euros (soit 4,5 % des ressources et impositions mises sous plafond).

Enfin, à l'exception des opérateurs de l'Etat correspondant à des besoins prioritaires (création de 1 000 emplois dans les universités et de 2 000 postes à Pôle emploi), les effectifs des autres opérateurs de l'Etat diminuent de 1 303 emplois à temps plein (ETP).

Au total, le plafond d'emplois des opérateurs augmente de (1 000 + 2 000 - 1 303) 1 697 ETP à périmètre constant dans le PLF 2013. En outre, les changements de périmètre, et notamment les transferts de l'Etat aux universités dans le cadre du passage à l'autonomie se traduisent par une évolution de + 10 298 ETP du plafond d'emplois des opérateurs, que le PLF propose ainsi de majorer de (1 697 + 10 298) 11 995 ETP.

L'inclusion des opérateurs dans les règles relatives à l'évolution de l'emploi public permet d'éviter un phénomène de contournement de la norme, qui consisterait dans le financement de postes à partir des ressources propres des opérateurs.

d) L'évolution des crédits par mission par rapport à la LFI 2012

Le tableau ci-après détaille les évolutions des crédits par mission entre la LFI 2012 et le PLF 2013, en neutralisant les changements de périmètre.

A périmètre constant, les crédits des missions du budget général sont en très légère baisse de 0,1 % dans le PLF 2013 (204,29 milliards d'euros) par rapport à la LFI 2012 au format 2013.

Les plus fortes hausses concernent les missions « Immigration, asile et intégration » (+ 13,1 %), « Provisions » (+ 5,2 %), dont les crédits sont limités (moins de 1 milliard d'euros), et plus significativement, au regard de la masse des crédits, les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 5,1 %), du fait notamment de l'évolution dynamique de certaines dépenses sociales (comme l'allocation aux adultes handicapés, AAH) et « Outre-mer » (+ 5,1 %), ce qui correspond pour cette dernière à l'accélération de la production de logements sociaux et au financement d'équipements, conformément au programme d'investissement annoncé par le Président de la République.

Les plus fortes baisses portent sur les crédits des missions suivantes :

- « Médias, livre et industrie culturelle » (- 13,6 %), correspondant en particulier à un retour à la situation ex ante des aides à la presse après la montée en puissance de dispositifs exceptionnels suite aux états généraux de la presse ;

- « Administration générale et territoriale de l'Etat » (- 11,5 %), dans le cadre notamment de l'évolution des missions et de la carte des sous-préfectures ;

- « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (- 10,5 %), sous l'effet notamment du ciblage des dispositifs d'exonérations de charges sociales agricoles, et en particulier du recentrage sur les bas salaires des exonérations de charges sociales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

EVOLUTION DES CREDITS PAR MISSION ENTRE LA LFI 2012 ET LE PLF 2013
(CP, en millions d'euros, hors contributions directes de l'Etat au CAS Pensions)

Mission

LFI 2012

Mesures de périmètre 2013

Mesures de transfert 2013

LFI 2012 format 2013

PLF 2013

Evolution 2013/2012

Médias, livre et industries culturelles

1 268

 

143

1 411

1 219

-13,6%

Administration générale et territoriale de l'État

2 224

 

-5

2 219

1 963

-11,5%

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 472

0

-6

3 466

3 102

-10,5%

Santé

1 376

 

29

1 406

1 289

-8,3%

Aide publique au développement

3 299

 

-1

3 299

3 101

-6,0%

Politique des territoires

335

 

6

341

320

-6,0%

Égalité des territoires, logement et ville

8 237

 

-33

8 203

7 770

-5,3%

Sport, jeunesse et vie associative

485

 

0

486

463

-4,7%

Culture

2 544

-1

 

2 542

2 428

-4,5%

Écologie, développement et aménagement durables

7 989

15

-9

7 995

7 641

-4,4%

Engagements financiers de l'État

1 148

 

 

1 148

1 113

-3,0%

(hors charge de la dette, dotation au Mécanisme européen de stabilité et à la Banque européenne d'investissement)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 118

 

-1

3 117

3 039

-2,5%

Économie

1 756

 

-163

1 592

1 558

-2,1%

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

9 037

50

-11

9 076

8 905

-1,9%

Défense

30 352

3

-6

30 348

30 148

-0,7%

Pouvoirs publics

997

 

 

997

991

-0,6%

Direction de l'action du Gouvernement

1 075

 

21

1 097

1 098

0,1%

Sécurité

11 527

 

57

11 583

11 607

0,2%

Sécurité civile

393

 

0

393

395

0,5%

Enseignement scolaire

45 404

 

-1

45 403

45 697

0,6%

Action extérieure de l'État

2 789

 

3

2 792

2 826

1,2%

Travail et emploi

9 932

 

23

9 955

10 124

1,7%

Recherche et enseignement supérieur

24 961

 

161

25 122

25 642

2,1%

Relations avec les collectivités territoriales

2 557

 

1

2 558

2 610

2,1%

Régimes sociaux et de retraite

6 369

 

 

6 369

6 543

2,7%

Conseil et contrôle de l'État

478

 

1

479

492

2,8%

Justice

6 012

14

-2

6 023

6 202

3,0%

Outre-mer

1 919

 

-23

1 896

1 992

5,1%

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 498

 

33

12 530

13 175

5,1%

Provisions

154

 

 

154

162

5,2%

Immigration, asile et intégration

594

 

 

593

671

13,1%

Total

204 298

81

214

204 593

204 288

-0,1%

Source : réponse au questionnaire budgétaire

e) La budgétisation 2013 par rapport aux priorités de la précédente majorité

Ces nouvelles priorités gouvernementales apparaissent également si l'on compare les crédits du PLF 2013 et l'annuité 2013 de l'actuelle loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, comme le montre le tableau ci-après.

Ce redéploiement s'effectue pratiquement à budget constant : les dépenses des missions du budget général de l'Etat s'élèvent à 204,288 milliards d'euros, soit un dépassement de seulement 97 millions d'euros par rapport à l'annuité 2013 de la LPFP au format 2013.

Les missions bénéficiant d'une revalorisation de leurs moyens par rapport à l'annuité 2013 de la LPFP sont, par ordre décroissant :

- la mission « Travail et emploi » (+ 1,083 milliard d'euros),

- Les missions « Enseignement scolaire » (+ 0,591 milliard d'euros) et « Recherche et enseignement supérieur » (+ 0,338 milliard d'euros), soit au total + 0,929 milliard d'euros pour l'éducation ;

- Les missions « Justice » (+ 0,229 milliard d'euros) et « Sécurité » (+ 0,092 milliard d'euros), soit au total + 0,321 milliard d'euros pour la justice et la sécurité.

Ces économies sont réalisées par un ajustement à la baisse des dépenses, notamment, la mission « Défense » (- 0,883 milliard d'euros), par le report de certains programmes d'équipement et de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (- 0,848 milliard d'euros).

Source : direction du budget du ministère de l'économie et des finances

3. La politique de mise en réserve de crédits : un effort supérieur au minimum prévu par la programmation pluriannuelle

Afin d'assurer le respect en gestion du plafond global des dépenses voté par le Parlement, le Gouvernement procède, comme les années antérieures, à la constitution d'une réserve de précaution, dans les conditions prévues au 4° bis de l'article 51 de la LOLF, qui prévoit une information du Parlement sur l'utilisation des crédits mis en réserve, et selon les modalités définies au III de l'article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

La réserve de précaution permet de faire face aux aléas en gestion et de gager, le cas échéant par des annulations de crédits, les besoins financiers inéluctables ou correspondant à des augmentations de dépenses obligatoires qui pourraient apparaître en cours d'exercice.

Sur chaque programme doté de crédits limitatifs, la mise en réserve porte sur 0,5 % des crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts sur les dépenses de personnel de titre 2, et 6 % sur les autres titres. Ce taux dépasse le seuil minimal de 5 % fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques, au regard de l'impératif de rétablissement des comptes publics.

Toutefois, s'agissant des crédits portant sur les subventions pour charges de service public, il sera pris en compte la part de ces crédits prenant en charge des dépenses de personnel pour réduire à due proportion la réserve de précaution au taux de 0,5 % applicable aux crédits de titre 2. Sur la base des données connues pour 2012, la réserve de précaution serait réduite d'environ 0,9 milliard d'euros.