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Projet de loi de finances pour 2013 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)

22 novembre 2012 : Budget - Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 45 (et Etat A annexé) - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'Etat et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.

I. LES COMPOSANTES DE L'ARTICLE D'ÉQUILIBRE

L'article d'équilibre comprend, en application de l'article 34 de la LOLF, quatre composantes principales, analysées en détail dans le tome I du présent rapport :

1) il « arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre ». Ces données générales sont les ressources, les charges et le solde du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, qui définissent le solde général de l'Etat. Aux termes du I du présent article, le solde s'établit à - 61,635 milliards d'euros en 2013, dont - 61,964 milliards d'euros au titre du budget général, + 7 millions d'euros au titre des budgets annexes et + 322 millions d'euros au titre des comptes spéciaux ;

2) il « comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat » et « évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ». Ces éléments s'accompagnent de la fixation d'un plafond de variation nette annuelle de la dette à plus d'un an. Le II du présent article évalue donc à 171,1 milliards d'euros le besoin de financement de l'Etat en 2013, dont 61,6 milliards d'euros résultent du déficit budgétaire et 109,5 milliards d'euros des amortissements de dette à moyen et long termes ou reprises par l'Etat. Ce besoin de financement sera couvert, à hauteur de 170 milliards d'euros, par des émissions à moyen et long termes. Le plafond de variation nette de la dette à plus d'un an s'établit donc à 62,1 milliards d'euros, soit la différence entre les émissions et les amortissements à moyen et long termes ;

3) il fixe « le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat », qui atteint, selon le III du présent article, 1 915 313 équivalents temps plein travaillé ;

4) il arrête enfin « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ». Le IV dispose ainsi que ces surplus « sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ». Ce choix est cohérent avec les dispositions de l'article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, en cours d'examen au Parlement et qui dispose que « les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public ».

II. L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE RÉSULTANT DES VOTES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le déficit budgétaire atteint 61,277 milliards d'euros au terme de l'adoption en première délibération de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, soit une amélioration de 357,4 millions d'euros qui s'impute sur le budget général à hauteur de 397,4 millions d'euros alors que le solde des comptes spéciaux se détériore de 40 millions d'euros. Le besoin de financement de l'Etat diminue à due concurrence pour s'établir à 170,8 milliards d'euros et les ressources de financement diminuent dans les mêmes proportions par une variation de 0,3 milliard d'euros des émissions de BTF (variation qui passe de - 0,7 à - 1 milliard d'euros).

L'amélioration du solde de + 357,4 millions d'euros correspond au mouvement suivant :

- une majoration des recettes fiscales nettes de + 269 millions d'euros ;

- une majoration des recettes non fiscales de + 128,4 millions d'euros ;

- une minoration des recettes des comptes spéciaux de - 40 millions d'euros.

Enfin, une majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, à hauteur de 36,4 millions d'euros, est compensée à due concurrence sur les dépenses du budget général, et l'impact sur le solde est nul.

Par ailleurs, en seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement au présent article :

- le premier amendement minore de 88 ETPT le plafond d'emplois, qui s'établit ainsi à 1 915 225 ETPT, pour tenir compte d'un ajustement du volume des emplois transférés des services de navigation de l'Etat à Voies navigables de France ;

- le deuxième amendement majore les recettes du compte d'affectation spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » à hauteur de 40 millions d'euros et majore en conséquence le solde des comptes spéciaux.

Par conséquent, le solde budgétaire est amélioré de 397,4 millions d'euros à l'issue de l'ensemble des votes de l'Assemblée nationale pour s'établir à - 61,237 milliards d'euros. Le besoin de financement de l'Etat diminue à due concurrence (soit 0,4 milliard d'euros) par rapport au texte initial du projet de loi de finances, pour s'élever à 170,7 milliards d'euros. L'ajustement s'opère par une variation de - 0,4 milliard d'euros des émissions de BTF, laquelle passe de - 0,7 à - 1 milliard d'euros.