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Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables

22 novembre 2012 : Budget - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. A TITRE RECONDUCTIBLE

1. En première délibération

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits sur la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Il tend à transférer 15 399 166 euros, dont 14 803 455 euros de titre 2, du programme support 217 « Conduit et pilotage des politiques de l'écologie » vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Ce transfert intervient suite à la réforme de VNF qui conduit à l'intégration de plus de 4 000 agents de l'Etat au sein du nouvel établissement public. Lors de la préparation du projet de loi de finances, les effectifs devant effectivement opérer cette « migration » n'étaient pas totalement arrêtés. L'amendement vient majorer le nombre initial de 88 ETP et par conséquent augmente, à due concurrence, la subvention pour charges de service public attribuée à VNF (inscrite sur le programme 203).

2. En seconde délibération

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réduit de 17 520 000 euros en AE et en CP les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Cette diminution est destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances et résulte de :

- la minoration de 13 150 000 euros en AE et en CP des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

- la minoration de 630 000 euros en AE et en CP des crédits du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

- la minoration de 260 000 euros en AE et en CP des crédits du programme 170 « Météorologie» ;

- la minoration de 2 110 000 euros en AE et en CP des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;

- la minoration de 120 000 euros en AE et en CP des crédits du programme « Information géographique et cartographique ;

- la minoration de 750 000 euros en AE et en CP des crédits du programme « Prévention des risques » ;

- la minoration de 360 000 euros en AE et en CP des crédits du programme « Energie, climat et après-mines » ;

- la minoration de 140 000 euros en AE et en CP des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

B. A TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pour un montant global de 1 197 353 euros en AE et en CP, ainsi répartis :

- 1 000 euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 01 « Développement des infrastructures routières », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 000 euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », titre 6, catégorie 64 ;

- 6 500 euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 12 « Entretien et exploitation du réseau national », titre 6, catégorie 64 ;

- 2 000 euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 15 « Stratégie et soutien », titre 6, catégorie 64 ;

- 4 000 euros sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 01 « Sécurité et sûreté maritimes », titre 6, catégorie 64 ;

- 12 939 euros sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 02 « Gens de mer et enseignement maritime », titre 6, catégorie 64 ;

- 38 700 euros sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 06 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture », titre 6, catégorie 64 ;

- 63 000 euros sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 01 « Sites, paysages, publicité », titre 6, catégorie 64 ;

- 654 500 euros sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64 ;

- 16 000 euros sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 ;

- 10 000 euros sur le programme « Prévention des risques », action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », titre 6, catégorie 64 ;

- 20 000 euros sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 01 « Politique de l'énergie », titre 6, catégorie 64 ;

- 10 000 euros sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines », titre 6, catégorie 64 ;

- 2 154 euros sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 ;

- 349 200 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », titre 6, catégorie 64 ;

- 5 000 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 06 « Action européenne et internationale », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 000 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)», titre 6, catégorie 64.

C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS

Le solde de ces modifications sur la mission « Écologie, développement et aménagement durables » aboutit à réduire, globalement, les crédits de 16 322 647 euros.