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Projet de loi de finances pour 2013 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

22 novembre 2012 : Budget - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ( rapport général - première lecture )

II. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DU COMPTE EN 2013

A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS...

Entre les exercices 2012 et 2013, les crédits du compte d'affectation spéciale connaissent une forte progression, passant de 413 millions d'euros à 595 millions d'euros en AE (+ 44 %) et de 513 millions d'euros à 575 millions d'euros en CP (+12 %).

L'enveloppe du programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat » croît, quant à lui, de 15 %. Ce relatif dynamisme s'explique par l'augmentation de la part du produit des cessions immobilière de l'Etat affectée au désendettement qui passe de 20 % en 2012 à 25 % en 2013.

Récapitulation des crédits par programme

(en euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

LFI 2012

PLF 2013

LFI 2012

PLF 2013

Programme 721 « Contribution au désendettement de l'État »

65 000 000

75 000 000

65 000 000

75 000 000

Action 01 « Contribution au désendettement de l'Etat »

65 000 000

75 000 000

65 000 000

75 000 000

Programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

348 000 000

520 000 000

448 000 000

500 000 000

Action 01 « Dépenses immobilières »

348 000 000

520 000 000

448 000 000

500 000 000

Total

413 000 000

595 000 000

513 000 000

575 000 000

Source : projet annuel de performances du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » pour 2013

B. ...QUI NE DOIT PAS MASQUER UNE ABSENCE DE PARTICIPATION RÉELLE DU COMPTE AU DÉSENDETTEMENT EN 2013

Pour 2013, il est prévu un déséquilibre du compte de 75 millions, rigoureusement égal aux crédits du programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat ». Comme l'ont déjà montré vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, ce déséquilibre ne traduit pas une anticipation de dégradation du solde, mais un changement méthodologique qui va dans le sens de plus de réalisme.

En effet, jusqu'en 2012, le Gouvernement considérait implicitement que l'activité du solde était régie par une stricte annualité, les recettes d'une année servant à financer les dépenses de cette même année. Ainsi, il se contentait habituellement d'appliquer aux prévisions de recettes le taux de rétrocession, alors de 15 %, et de considérer que les dépenses immobilières étaient par construction égales aux 85 % restants.

Toutefois, la réalité est bien différente. Les ministères rétrocèdent bien au programme 721 les montants correspondant à leurs cessions de l'année, de sorte que les crédits de paiement de ce programme peuvent bien être prévus par l'application d'un taux aux prévisions de recettes, mais leurs dépenses obéissent à une logique propre, qui fait qu'elles peuvent, une année donnée, être supérieures ou inférieures au solde.

Aussi le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ne devrait-il pas réellement participer au désendettement de l'Etat en 2013. Certes, le programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat » est supposé transférer 75 millions d'euros au budget général sous la forme de recettes non fiscales. Toutefois, il affiche également un déficit de 75 millions d'euros ; par conséquent, la contribution du compte au désendettement n'est que formelle (en effet, de fait, le produit des cessions permettra seulement le financement des « dépenses immobilières » dans l'immédiat, même s'il ne fait pas de doute que la modernisation du parc immobilier de l'Etat sera génératrice d'économies futures).