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Projet de loi de finances pour 2013 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

22 novembre 2012 : Budget - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ( rapport général - première lecture )

C. LES PRÉVISIONS DE RECETTES POUR 2013

Au titre de l'exercice 2013, le montant prévisionnel des cessions est évalué à 500 millions d'euros. Cette année encore, le Gouvernement semble avoir fait preuve du même réalisme qu'en 2011 et 2012. En effet, le montant arrêté semble crédible dans la mesure où, en 2011, l'objectif de 400 millions d'euros a été dépassé et que l'objectif de 500 millions d'euros semble en passe d'être réalisé, selon le responsable de programme43(*).

Produits des cessions immobilières de l'Etat

(en millions d'euros)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Prévisions

         

600

439

500

600

1 400

900

400

500

500

Réalisations

90

110

90

107

173

634

798

820

395

475

592

597

   

Ecart

         

34

359

320

-205

-925

-308

+197

   

Source : documentation budgétaire de l'Etat

Toutefois, vos rapporteurs spéciaux regrettent que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de leur indiquer les hypothèses économiques fondant leurs prévisions de cessions et que les conséquences du chantier de mobilisation du foncier public pour le logement social n'aient pas été renseignées dans le projet annuel de performances44(*).

D. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adoptée, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement tendant à majorer de 30 millions d'euros les crédits du compte d'affectation spéciale. Cette augmentation porte pour 22,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et à hauteur de 7,5 millions d'euros sur le programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat ».

Cet amendement de crédits vise à tirer les conséquences de l'adoption, par l'Assemblée nationale, de l'article 36 bis du projet de loi de finances pour 2013. Celui-ci permettrait de faciliter la cession des maisons forestières détenues par l'Etat et autorise la vente de la partie correspondant à une zone artisanale d'une ancienne base de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) située sur la commune de Velaine-en-Haye en Meurthe-et-Moselle. Le surcroît de produit attendu s'élève à 30 millions d'euros.


* 43 Au 31 juillet 2012, le montant total des cessions s'élevait à 205 millions d'euros.

* 44 Cf. infra, « Les perspectives pour 2013 ».