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Projet de loi de finances pour 2013 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

22 novembre 2012 : Budget - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ( rapport général - première lecture )

C. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017

L'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 20172(*) a arrêté, pour les exercices 2013 à 2015, les plafonds des crédits alloués à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ces plafonds sont repris dans le tableau ci-dessous :

Plafonds des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et
des ressources humaines » dans le cadre du budget triennal 2013-2015
(1)

(en milliards d'euros)

LFI 2012
(au format 2013)

PLF 2013

2014

2015

9,08

8,91

8,83

8,66

(1) Les plafonds de mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont présentés hors contribution directe de l'Etat au compte d'affectation spéciale « Pensions », comme les autres missions du budget général.

Source : extraits de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Aussi la mission contribue-t-elle pleinement à l'effort de rétablissement des finances publiques. En effet, entre 2012 et 2013, ses crédits sont réduits de près de 1,9 % (à périmètre constant), puis de 0,9 % en 2014 et de 1,9 % en 2015. Entre 2012 et 2015, la dotation de ce budget a vocation à diminuer de près de 420 millions d'euros.

Toutefois, il faut souligner que les plafonds de crédits arrêtés sont présentés hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions »3(*), ce qui explique l'importante différence constatée entre les montants de la programmation pluriannuelle et ceux effectivement demandés au titre de la mission. Ainsi, alors que le budget triennal affiche une dotation de 8,9 milliards d'euros en 2013, 11,7 milliards d'euros de crédits sont prévus dans le cadre du présent projet de loi de finances.

En effet, comme cela a déjà été indiqué, la masse salariale constitue le premier poste de dépenses de la mission. Par conséquent, elle reverse une contribution conséquente au CAS « Pensions », évaluée à 2,8 milliards d'euros en 2013.

Selon le projet annuel de performances de la présente mission, la trajectoire triennale tient compte notamment :

- de la réduction du nombre d'emplois à un rythme moyen de 1,9 % par an sur la période ;

- de la diminution des dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention grâce, selon le Gouvernement, à « un ensemble de mesures de modernisation, notamment celles relatives à l'administration électronique, et à une optimisation de l'allocation des moyens ». Aussi la documentation transmise à vos rapporteurs spéciaux fait-elle mention du développement des téléprocédures par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ; toutefois, aucune autre précision n'est donnée quant au contenu des mesures génératrices d'économies annoncées.


* 2 Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est actuellement en cours d'examen par le Parlement.

* 3 L'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » ayant vocation à retracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires, et ce afin de disposer d'une image complète et détaillée des dépenses de retraite. Les recettes sont principalement constituées de cotisations salariales et de contributions employeurs, complétées par des transferts inter-régime et des versement du budget général. En tout état de cause, le CAS doit être en équilibre constant.